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Dix mois sans salaire parce que sa collectivité « n’avait pas de poste » : le tribunal dit que c’était illégal

Une attachée territoriale revient de détachement. Sa collectivité lui répond qu’elle n’a pas de poste pour elle, et la laisse environ dix mois sans salaire. Le tribunal administratif de la Martinique a jugé le 3 août 2026 que ce refus était une faute. Faute de poste, l’employeur devait la garder dans ses effectifs et la payer. Il s’en tire avec 1 000 € de dommages.

« Pas de poste vacant », donc pas de salaire

L’agente, attachée principale, avait été détachée pour suivre une formation. Le détachement permet de travailler ou de se former ailleurs un temps, tout en restant fonctionnaire de sa collectivité d’origine. À la fin de sa formation, elle demande à revenir.

Le 29 août 2024, la collectivité refuse. Elle explique qu’aucun emploi de son grade n’est libre et que le service a été réorganisé. L’agente se retrouve sans affectation et sans rémunération. Elle multiplie les démarches, sans résultat, et saisit le tribunal.

Ce que la loi impose à l’employeur

Le tribunal ne conteste pas qu’il n’y avait pas de poste libre. Il rappelle seulement que cela ne change rien. Le code général de la fonction publique (articles L. 513-24 et L. 513-26) prévoit ce cas précis. Après un détachement de longue durée, l’agent retrouve le premier emploi de son grade qui se libère. S’il n’y en a pas, la collectivité doit le maintenir « en surnombre » pendant un an : il reste dans les effectifs et il est payé, même sans poste. Si aucun poste ne s’est libéré au bout de cette année, le centre de gestion prend le relais (le CNFPT pour certains cadres supérieurs).

La collectivité n’était donc pas obligée de créer un emploi. Elle était obligée de garder son agente et de la rémunérer. En ne le faisant pas, elle a commis une faute.

1 000 € pour dix mois de galère

Entre-temps, la collectivité a fini par la réintégrer, le 1er septembre 2025, et ses salaires de septembre 2024 à août 2025 lui ont été versés après coup. Le tribunal en déduit que les salaires dus ont été rattrapés. Il écarte aussi une baisse de primes survenue après son retour, qu’il rattache à son nouveau poste et non au refus.

Il reconnaît en revanche ce qu’elle a vécu : environ dix mois sans rémunération, des difficultés financières à répétition, l’incertitude sur son avenir. Un rappel de salaire versé après coup n’efface pas cela. La collectivité est condamnée à lui verser 1 000 € pour préjudice moral, c’est-à-dire pour les difficultés et l’angoisse subies.

Si cela vous arrive

La règle vaut pour la fin normale d’un détachement de longue durée, c’est-à-dire de plus de six mois. Demandez votre réintégration par écrit, avant la fin du détachement, et gardez la preuve de l’envoi. Si l’on vous répond qu’il n’y a pas de poste, réclamez aussitôt, par écrit, votre maintien en surnombre en citant l’article L. 513-26. Pour contester un refus, vous avez en principe deux mois à compter de sa réception. Pour obtenir une indemnité, il faut d’abord la demander par écrit à l’employeur. Quand le salaire est coupé, une procédure d’urgence existe, le référé : faites-vous accompagner pour la lancer.

Ce jugement concerne la fin d’un détachement. Après une disponibilité, les garanties dépendent de son motif et de sa durée. L’agent qui reste sans poste et sans salaire peut, sous conditions, toucher le chômage.

Dix mois sans paie, 1 000 € de réparation

Le droit a été dit, et c’est une bonne nouvelle : « nous n’avons pas de poste » n’est pas une réponse légale à un agent qui rentre de détachement. Mais regardons le prix. Une collectivité prive une agente de salaire pendant près d’un an, en violation d’un texte clair, et, une fois les salaires rattrapés, il ne lui en coûte que 1 000 €. À ce tarif, on voit mal ce qui dissuaderait un employeur de recommencer.

Se former ou changer de poste un temps ne doit pas se payer au retour. La FSU Territoriale défend le droit à la formation et à la mobilité, et demande que les collectivités appliquent le maintien en surnombre sans attendre qu’un juge les y oblige. Vous préparez un retour de détachement ? Parlez-nous-en avant la date, pas après le refus.

Source : tribunal administratif de la Martinique, 3 août 2026, n° 2400847, d’après la veille juridique et statutaire de la FSU Territoriale (semaine 41). Le jugement n’est pas publié en ligne.