DOSSIER FSU 62
Vos droits dans la fonction publique territoriale
Une procédure est engagée contre vous ?
Convocation à un entretien préalable, conseil de discipline ou retrait de fonctions : ne signez rien et ne répondez pas seul. Vous avez le droit d’être assisté et d’obtenir la communication de votre dossier.
Contactez-nous afin d’être accompagné rapidement.
Cette page rassemble vos droits d’agent territorial et, pour chacun, les principales démarches pour les faire valoir.
Ma santé au travail
Maladie, accident de service, inaptitude ou temps partiel thérapeutique : les droits, la rémunération et les démarches varient selon la situation et sa reconnaissance administrative.
- Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : vos droits et comment en bénéficier à venir
- Accident de service (CITIS)
- Le jour de carence
- Perte de salaire en arrêt maladie
- Les indemnités en arrêt maladie
- Le congé de longue maladie (CLM)
- Temps partiel thérapeutique
- Maladie professionnelle
- L’accident de service à venir
- La reconnaissance de maladie professionnelle à venir
- L’inaptitude au poste : que se passe-t-il à venir
- Congés payés acquis pendant un arrêt maladie à venir
Mes congés et absences
Les congés annuels, autorisations d’absence et congés familiaux obéissent à des conditions et des délais propres. Un refus doit être motivé et peut parfois être contesté.
- Les congés annuels
- Jours de fractionnement dans la fonction publique : 1 ou 2 jours de congés en plus
- La journée de solidarité
- Le compte épargne-temps (CET)
- Congés maternité, paternité et adoption
- Le congé parental à venir
- Les autorisations d’absence pour événements familiaux à venir
- Congés non pris : indemnisation en fin de fonctions
- Votre employeur refuse un congé : vos recours à venir
Mon temps de travail
Cycles, ARTT, temps partiel, temps non complet, astreintes et heures supplémentaires ne répondent pas aux mêmes règles. Les délibérations locales complètent souvent le cadre national.
- Durée du travail et cycles
- L'annualisation du temps de travail : tout comprendre
- Les jours d’ARTT à venir
- Le temps partiel
- Astreintes et permanences : cadre et obligations
- Les heures supplémentaires à venir
Quand ça se passe mal
Une procédure disciplinaire, un harcèlement, une sanction ou un refus de communication du dossier exigent de respecter des étapes et des délais. Demandez conseil avant de répondre ou de signer un document.
- La procédure disciplinaire : étapes et délais à venir
- L’échelle des sanctions disciplinaires à venir
- Obtenir la communication de son dossier administratif à venir
- Le droit de se taire en procédure disciplinaire à venir
- Le conseil de discipline à venir
- Exclusion temporaire et droit à réintégration à venir
- La protection fonctionnelle à venir
- Harcèlement au travail
- Recours gracieux, hiérarchique et contentieux à venir
Mes droits syndicaux
Le droit de grève et les autorisations d’absence syndicales sont encadrés par des règles spécifiques à la fonction publique. Leur exercice ne doit pas entraîner de discrimination.
- Le droit de grève
- Les autorisations spéciales d’absence syndicales à venir
Les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Certaines aides ne dépendent ni de votre employeur, ni de votre grade, et ne vous seront jamais proposées spontanément. Il faut les demander, et savoir qu’elles existent.
Vous ne trouvez pas votre situation ?
Chaque situation possède ses particularités. Si la réponse ne correspond pas à ce que vous indique votre employeur, écrivez-nous pour que nous l’examinions avec vous.