Blessée au travail, sa mairie efface son congé huit mois en arrière : la justice dit non

Après un accident de service, beaucoup d’employeurs cherchent à refermer le dossier au plus vite. Deux cours administratives d’appel viennent de leur rappeler deux limites. Sauf exception, une collectivité ne peut pas mettre fin à votre congé à une date déjà passée. Et la consolidation ne la dispense pas de payer les soins liés à l’accident.

Un fonctionnaire blessé au travail a droit, une fois l’accident reconnu, à un congé spécial que l’administration appelle CITIS, pour « congé pour invalidité temporaire imputable au service ». Tant qu’il dure, vous gardez votre traitement entier et l’employeur paie les soins liés à l’accident. Les contractuels relèvent, eux, de l’accident du travail de la Sécurité sociale. C’est pour cela qu’il coûte cher, et que tant de collectivités cherchent à l’écourter.

À Perpignan, un congé supprimé huit mois en arrière

Le 14 mai 2020, une agente d’accueil de la mairie de Perpignan ressent une vive douleur au genou en descendant un escalier. La commune reconnaît l’accident de service. Puis, par un arrêté du 9 février 2021, elle décide que le congé a pris fin le 31 mai 2020, soit plus de huit mois plus tôt.

La cour administrative d’appel de Toulouse censure ce retour en arrière le 30 juin 2026. Une décision de l’administration ne vaut que pour l’avenir. La commune ne pouvait pas priver l’agente de son congé entre le 1er juin 2020 et le 9 février 2021. Elle a deux mois pour revoir ses droits sur cette période, traitement et primes compris.

La victoire n’est pas complète. Pour la suite, la cour valide la fin du congé. Selon l’expert, l’accident n’avait fait que réveiller pour un temps une usure ancienne du genou, qui évoluait ensuite toute seule.

En Île-de-France, des soins laissés à la charge de l’agente

Le 15 avril 2019, une adjointe administrative chute dans l’escalier de sa mairie en sortant d’une réunion. Deux côtes fracturées, des entorses au cou et au dos. Son congé pour accident de service dure jusqu’au 16 décembre 2020, date de sa consolidation. Le maire classe ensuite ses arrêts en maladie ordinaire, à demi-traitement, et lui laisse tous les frais.

La consolidation est le moment où les lésions ne bougent plus. La cour administrative d’appel de Versailles le rappelle le 17 juillet 2026 : ce n’est ni la guérison, ni la fin des soins. Les frais qui ont un lien direct avec l’accident restent dus par l’employeur, même après cette date. La décision du maire est annulée sur ce point.

Là encore, l’agente ne gagne pas sur tout. La chute avait bien aggravé un temps une dépression plus ancienne. Mais pour la cour, les arrêts postérieurs à la consolidation n’ont plus de lien direct et certain avec l’accident. Ils restent en maladie ordinaire.

Trois réflexes à garder

Regardez les dates de l’arrêté qui met fin à votre congé. S’il fixe la fin à une date antérieure à sa signature, la période entre les deux se conteste, et le plein traitement avec elle.

Après la consolidation, continuez à transmettre les factures et ordonnances liées à l’accident : kiné, médicaments, consultations de suivi. Si on vous les refuse, demandez un refus écrit. Vous aurez deux mois pour le contester à compter de sa notification.

Préparez enfin l’expertise. Dans les deux affaires, « l’état antérieur » a pesé lourd : c’est cette fragilité d’avant l’accident que l’expert met en avant pour dire que le reste ne regarde plus l’employeur. À Versailles, des certificats ont été écartés parce qu’ils venaient de psychiatres et parlaient de douleurs au cou. Le bon certificat est celui du spécialiste concerné, et il doit répondre à l’expert point par point.

Deux demi-victoires qui en disent long

Ces deux agentes ont dû attendre cinq et six ans pour obtenir une partie de ce qui leur était dû. Dater la fin du congé au plus tôt, arrêter de payer les soins à la consolidation : ces décisions étaient illégales, et il a fallu des années de procédure pour le faire dire. Combien d’agents, dans la même situation, renoncent avant ?

Un dossier d’accident de service se suit dès le premier jour, avec les bons certificats et quelqu’un à vos côtés devant le conseil médical. La FSU Territoriale du Pas-de-Calais accompagne les agents dans ces démarches. N’attendez pas l’arrêté de fin de congé pour nous en parler.