Retenue pour absence ou service non fait dans la FPT

Une absence non justifiée ou une grève entraîne une retenue sur votre rémunération. Cette page vous aide à comprendre comment cette retenue est appliquée dans la fonction publique territoriale et pourquoi le calcul exact nécessite parfois de connaître votre situation personnelle.

Qu’est-ce que le service non fait ?

Un agent public est rémunéré après l’accomplissement de son travail (règle du service fait). Lorsqu’il n’accomplit pas ses obligations de service (par exemple : grève, retard non justifié, absence sans autorisation), l’employeur doit effectuer une retenue sur sa paie. Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire, mais de l’application de la loi.

Quelle règle générale dans la FPT ?

Dans la Fonction Publique Territoriale, contrairement à la règle du « trentième indivisible » qui s’applique à l’État, la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée réelle du service non effectué. L’employeur ne peut pas retenir forfaitairement un jour entier de salaire pour une absence de quelques heures.

Retenue exprimée en heures

Pour un agent à temps complet ou sur un emploi à temps non complet dont la durée est clairement établie, la règle usuelle est celle indiquée par Service-Public.fr pour la fonction publique : une retenue d’un 1/151,67^e de votre traitement mensuel par heure d’absence. C’est cette règle que le Vérificateur applique lorsque votre situation le permet.

Cette règle usuelle suppose toutefois un cycle de travail « classique ». Lorsqu’un service est organisé selon des obligations particulières (par exemple des gardes de 24 heures avec un nombre annuel fixé), la retenue doit être adaptée à ces obligations réelles plutôt qu’à un décompte mensuel uniforme — c’est le principe que rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 17 juillet 2009. Dans ce cas, le bulletin seul ne suffit pas et le Vérificateur ne peut pas conclure.

Retenue exprimée en jours

Pour une journée entière d’absence, la règle usuelle indiquée par Service-Public.fr est un 1/30^e de votre traitement mensuel, et un 1/60^e pour une demi-journée. Comme pour les heures, cette règle usuelle peut devoir être adaptée si votre organisation de travail est particulière. Le Vérificateur ne recalcule aujourd’hui aucune retenue exprimée en jours, précisément parce que cette adaptation dépend d’informations que le bulletin seul ne donne pas.

Temps complet, temps partiel et emploi à temps non complet

La retenue varie selon votre situation. Il est impératif de distinguer la durée pour laquelle votre emploi a été créé (temps complet ou non complet) de votre quotité de travail personnelle (comme un temps partiel).

Pour un temps complet ou un emploi à temps non complet dont la durée est certaine, le Vérificateur peut recalculer une retenue horaire selon la règle usuelle ci-dessus. Pour un temps partiel (y compris un temps partiel exercé sur un emploi à temps non complet), en revanche, les textes ne précisent pas avec certitude comment appliquer cette règle à une quotité réduite : plusieurs méthodes de calcul restent défendables et aboutissent à des montants différents. Le Vérificateur ne tranche donc pas entre elles et n’affiche jamais de verdict chiffré (ni « conforme », ni « écart ») dans cette situation — il l’explique plutôt clairement, pour ne pas risquer de vous alerter à tort ou de vous rassurer à tort sur un sujet aussi sensible qu’une retenue sur salaire.

Ne pas confondre avec maladie et jour de carence

Une absence justifiée pour raison de santé (congé de maladie) n’est pas un « service non fait ». Les retenues liées au jour de carence ou au passage à demi-traitement obéissent à d’autres réglementations et ne doivent pas être confondues avec les situations décrites sur cette page.

Que vérifier sur le bulletin et dans son organisation de travail ?

Pour analyser une retenue, le bulletin de paie est souvent insuffisant à lui seul. Avant de solliciter de l’aide, rassemblez ces éléments :

• Le bulletin concerné (et la période d’origine en cas de régularisation ou de rappel).
• Le libellé exact, le montant, la base et la quantité affichés.
• La durée hebdomadaire de votre poste.
• Votre éventuelle autorisation de temps partiel.
• Votre cycle de travail ou planning, notamment s’il comporte des gardes ou une organisation particulière.
• La durée exacte et la nature de l’absence.
• La décision de l’employeur lorsqu’elle existe.

Sources officielles

• Conseil constitutionnel (décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987)
• Conseil d’État (arrêt n° 303588 du 17 juillet 2009)
• Service-Public.fr — droit de grève dans la fonction publique (F499)
• Collectivités-locales.gouv.fr / DGCL

Dernière vérification éditoriale : 12 août 2026