Victoire pour nos droits : Le Conseil d’État met fin à la perte automatique de vos congés annuels !

Une décision récente du Conseil d’État (du 16 juin 2026) vient rebattre les cartes concernant la gestion de vos congés annuels. Fini la perte de vos jours non pris sous prétexte que « l’année est finie » ! La FSU vous explique concrètement ce que cette jurisprudence majeure change pour vous, agents de la Fonction Publique et de la Territoriale.

Nous le constatons trop souvent sur le terrain : charge de travail écrasante, sous-effectif chronique, remplacements non assurés, arrêt maladie… De nombreux agents n’arrivent pas à poser tous leurs jours de congés dans l’année. Jusqu’à présent, la sanction était cruelle : à la fin de l’année (ou de la période de référence), les jours non pris étaient purement et simplement perdus.

C’est désormais de l’histoire ancienne ! Le Conseil d’État a jugé que la réglementation française n’était pas conforme au droit européen et a imposé deux nouvelles règles fondamentales qui protègent vos droits.

1. Votre employeur a désormais l’obligation de vous informer

C’est l’avancée majeure de cette décision. Jusqu’ici, c’était à l’agent de se débrouiller pour ne pas perdre ses jours. Le Conseil d’État renverse la charge : c’est désormais à l’employeur (votre collectivité, votre administration) de faire le travail de suivi.

Pour qu’un jour de congé soit considéré comme « perdu », votre employeur devra prouver qu’il vous a informé, de manière individuelle et claire :

• Du nombre exact de jours qu’il vous restait à poser.
• De la date limite pour les utiliser.
• Du fait que, passé ce délai, ils seraient perdus.

En clair : Si votre chef de service ou votre service RH ne vous a pas alerté personnellement et officiellement avant l’échéance, vos congés ne peuvent plus être supprimés de votre compteur. Ils devront vous être reportés ou, le cas échéant, indemnisés.

2. Le droit au report garanti en cas de « nécessité de service »

Combien de fois avez-vous dû annuler ou reporter vos vacances parce que « le service devait tourner » ? Auparavant, si cette fameuse « nécessité de service » vous empêchait de prendre vos congés avant la fin de l’année, vous étiez doublement pénalisé : vous n’aviez pas eu vos vacances, et vous perdiez vos jours.

Le Conseil d’État met le holà : si vous avez été empêché de prendre vos 4 premières semaines de congés annuels pour des raisons liées à l’intérêt du service, vous bénéficiez désormais d’un droit automatique au report (sur une période de 15 mois). La « nécessité de service » ne peut plus être une excuse pour vous voler votre droit au repos !

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

Le Gouvernement a jusqu’à la fin de l’année 2026 pour réécrire ses textes. Mais attention : cette décision est applicable immédiatement ! Dans l’attente du nouveau décret, ce sont ces règles européennes, beaucoup plus protectrices, qui font loi.

Le conseil de la FSU 62 :

• Vérifiez vos compteurs de congés dès la rentrée.
• Ne laissez plus l’administration purger vos jours sans rien dire. Si des jours vous ont été retirés alors que vous n’aviez pas été alerté individuellement, contactez-nous.
• Si un refus de congé est motivé par la nécessité de service, demandez toujours un écrit. Cela vous garantira le droit de reporter ces jours l’année suivante.

La FSU Territoriale restera extrêmement vigilante à ce que l’ensemble des collectivités du Pas-de-Calais se mettent en conformité avec cette décision. La santé et le droit au repos des agents ne sont pas des variables d’ajustement !

Pour toute question ou si vous êtes concerné par une perte de congés, contactez vos représentants FSU !