Tableau d’avancement : le Conseil d’État rappelle que le classement au mérite n’est pas une option

Le 27 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé la nomination de 28 conservateurs généraux du patrimoine. En cause : le tableau d’avancement qui les désignait les classait par ordre alphabétique, et non selon leur mérite. Une règle qui vaut aussi pour les agents territoriaux.

Un agent non promu a saisi le juge

Un conservateur en chef du patrimoine n’avait pas été retenu pour passer au grade supérieur en 2021. Il a attaqué deux décisions : l’arrêté du 23 juin 2021 qui fixait le tableau d’avancement, et le décret du 19 août 2021 qui nommait les 28 promus.

Son argument était simple. Sur ce tableau, les noms se suivaient dans l’ordre de l’alphabet. Impossible, donc, de savoir qui l’administration avait jugé le plus méritant.

Un tableau d’avancement est un classement, pas une liste

Le Conseil d’État lui a donné raison. Un tableau d’avancement doit classer les agents du plus méritant au moins méritant. Ce classement s’appuie sur la valeur professionnelle de chacun et sur son expérience. Quand deux agents se valent, c’est l’ancienneté qui les départage.

Ce n’est pas un détail de forme. Les nominations doivent suivre l’ordre du tableau : l’agent classé troisième ne peut pas être nommé avant le deuxième. Sans classement au mérite, cet ordre ne veut plus rien dire. Le juge a donc annulé le décret de nomination, et le ministère de la Culture doit refaire toute la procédure de 2021.

La même règle s’applique dans la territoriale

Cette décision concerne des agents de l’État. Mais la règle est la même chez nous. Le code général de la fonction publique impose que le tableau d’avancement des fonctionnaires territoriaux soit établi selon la valeur professionnelle et l’expérience des agents, puis classé par ordre de mérite. C’est l’ancien article 79 de la loi du 26 janvier 1984.

Concrètement, si votre collectivité présente un tableau d’avancement où les agents sont rangés par ordre alphabétique, par date de naissance ou par service, ce tableau est irrégulier. Peu importe le critère choisi : s’il masque l’absence de classement au mérite, il ne respecte pas la loi.

Attention au délai de deux mois

Un point de cette décision mérite votre attention. Le juge a refusé d’examiner le recours contre le tableau lui-même : l’agent s’y était pris trop tard. Il n’a gagné que sur le décret de nomination, attaqué dans les temps.

La leçon est claire. Vous disposez de deux mois pour contester une décision, à partir du moment où elle est publiée ou vous est notifiée. Passé ce délai, la porte se ferme. En cas de doute sur un tableau d’avancement, ne laissez pas filer le temps.

Ce que nous en retenons

Depuis le 1er janvier 2021, les commissions administratives paritaires ne sont plus consultées sur les avancements de grade. Le contrôle collectif que les représentants du personnel exerçaient sur ces décisions a disparu. Les employeurs décident seuls.

Cette décision rappelle qu’il reste une limite : l’administration doit toujours pouvoir justifier son classement. Un tableau alphabétique, c’est l’aveu qu’aucune comparaison sérieuse n’a eu lieu. Encore faut-il que quelqu’un le remarque et le conteste.

C’est désormais aux agents et à leurs syndicats de réclamer ces tableaux, de les lire et de poser des questions. Demandez à consulter les lignes directrices de gestion de votre collectivité : elles doivent dire quels critères servent à départager les agents.