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Temps partiel thérapeutique : ce qui change depuis le 1er août 2026
Depuis le 1er août 2026, la procédure du temps partiel thérapeutique est mieux encadrée : délai de réponse, entretien avant un refus pour nécessités de service et avis médical obligatoire avant une décision défavorable fondée sur l’état de santé. Voici ce qui change concrètement.
Un délai de décision désormais encadré
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 fixe, pour une première demande ordinaire, un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du dossier. Il est donc indispensable de déposer la demande par écrit et d’en conserver une preuve datée.
Ce délai de 30 jours n’est toutefois pas la règle dans toutes les situations. Lorsque le temps partiel thérapeutique suit immédiatement un congé de longue maladie, de longue durée, pour invalidité temporaire imputable au service ou une disponibilité pour raison de santé, l’employeur doit statuer au plus tard le jour prévu de la reprise. Pour un renouvellement, il doit répondre avant le début de la nouvelle période demandée.
L’absence de réponse ne vaut pas automatiquement acceptation. Si le délai applicable est dépassé, relancez par écrit et rapprochez-vous d’un représentant syndical.
Un refus médical doit être précédé de l’avis d’un médecin agréé
Lorsque l’administration envisage un refus, un refus de renouvellement ou une interruption pour un motif médical, elle doit désormais recueillir au préalable l’avis d’un médecin agréé. Le service RH ne peut donc pas écarter seul l’appréciation du médecin qui a prescrit le TPT.
La décision doit être motivée. L’agent peut contester les conclusions médicales devant le conseil médical. Si la contestation concerne un renouvellement, le TPT en cours est maintenu dans la limite des droits disponibles jusqu’à l’avis du conseil médical.
Un entretien avant un refus pour nécessités de service
Si le refus repose sur les nécessités de service, un entretien préalable doit être organisé. L’agent peut se faire assister par la personne de son choix. Là encore, la décision finale doit expliquer précisément les raisons du refus.
Une durée plus souple, mais des contrôles possibles
Le TPT n’a plus à être délivré par périodes obligatoires d’un à trois mois. Il peut être accordé pour la durée prescrite, dans la limite d’un an et des droits disponibles. Cela évite certains renouvellements purement administratifs.
En contrepartie, l’employeur peut demander un examen par un médecin agréé dès la réception de la demande ou pendant le TPT. Une absence injustifiée au premier examen peut entraîner le retrait de la demande ; un refus de contrôle pendant la période peut conduire à son interruption.
Ce que la réforme ne change pas
Les quotités possibles restent fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90 %. Un arrêt maladie préalable n’est toujours pas obligatoire. Pour un fonctionnaire, le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial, la NBI et, le cas échéant, le complément de traitement indiciaire sont maintenus en totalité. Le sort des primes dépend des règles locales. Pour les contractuels, la rémunération obéit à des règles différentes et peut être complétée par les indemnités journalières.
Retrouvez les conditions, la rémunération, les démarches, les règles de renouvellement et les recours dans notre guide complet du temps partiel thérapeutique.
Ce qu’il faut faire
- Déposez la demande et le certificat médical par écrit, avec une preuve de réception.
- Identifiez le délai qui correspond à votre situation.
- Demandez la motivation écrite de toute décision défavorable.
- En cas de refus médical, demandez communication de l’avis du médecin agréé.
- En cas de refus pour nécessités de service, faites valoir votre droit à l’entretien et à l’assistance.