Téléphone portable au travail : ce que votre employeur peut interdire, et ce qu’il doit prévoir

Une agente d’entretien d’une piscine municipale a reçu un blâme pour avoir utilisé son téléphone pendant ses heures de travail et pris ses pauses en dehors des horaires prévus. Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé la sanction le 7 août 2026. Il fixe au passage ce qu’un employeur peut interdire, et ce qu’il ne peut pas.

Une note de service, des rappels, puis un blâme

Dans cette collectivité, une note de service interdisait le téléphone personnel pendant le travail. Elle l’autorisait pendant les pauses, et prévoyait une exception en cas d’urgence personnelle.

L’agente avait déjà été rappelée à l’ordre plusieurs fois. Des rapports de sa hiérarchie l’ont ensuite décrite en salle de pause bien avant l’heure prévue, téléphone en main. La collectivité lui a infligé un blâme, l’une des sanctions les plus légères, juste au-dessus de l’avertissement.

Ce que le juge accepte

Le tribunal valide la note de service. Pour lui, un employeur peut interdire le téléphone pendant le temps de travail quand il le justifie, ici par la sécurité et l’attention que demande le travail dans un équipement aquatique.

Il valide aussi la sanction. L’agente était en arrêt maladie le jour de l’entretien disciplinaire. Cela n’a pas rendu la procédure irrégulière : l’entretien avait été reporté, elle avait été informée de ses droits et pouvait répondre par écrit ou se faire représenter.

Ce que l’employeur ne peut pas faire

Le tribunal ne donne pas un chèque en blanc. D’après le résumé du jugement, la note était légale parce qu’elle laissait le téléphone libre pendant les pauses et prévoyait les urgences. Une interdiction totale, sans exception et sans raison liée au travail, porterait une atteinte excessive à vos libertés.

Un enfant malade, un parent hospitalisé, une école qui appelle : une règle sérieuse doit prévoir comment vous serez prévenu en cas d’urgence. C’est ce que nous demandons partout où le téléphone est interdit.

Ce que vous pouvez faire

Demandez s’il existe une note de service écrite dans votre service, et lisez-la. Une consigne orale doit être respectée, mais demandez qu’elle soit écrite. Et si elle ne vaut que pour certains agents, la différence doit s’expliquer par le travail.

Si vous recevez un rappel à l’ordre, ne le laissez pas sans réponse quand vous le contestez : répondez par écrit. Dans cette affaire, ce sont les rappels accumulés qui ont justifié la sanction. Et si vous êtes convoqué à un entretien disciplinaire, vous avez le droit de consulter votre dossier et de venir accompagné, par un représentant syndical par exemple.

Notre lecture

On peut entendre qu’un agent qui surveille un bassin ne regarde pas son écran. Mais la sanction tombe ici sur une agente d’entretien, dont on a chronométré les pauses. Nous refusons les contrôles disproportionnés, et nous demandons que les mêmes règles s’appliquent à tous, du bassin aux bureaux.

Des règles claires, écrites et les mêmes pour tous : c’est ce que nous demandons dans chaque collectivité. Une note qui fixe de nouvelles règles d’organisation du service doit être soumise au comité social territorial avant de s’appliquer. Si la vôtre est tombée sans discussion, parlez-en à vos représentants.

Source : tribunal administratif de Toulouse, 7 août 2026, n° 2202662, d’après la veille juridique et statutaire de la FSU Territoriale (semaine 40). Le jugement n’est pas publié en ligne.