Lignes directrices de gestion (LDG) : ce qu’elles changent pour votre promotion

Les lignes directrices de gestion, ou LDG, sont les règles du jeu de votre employeur pour gérer le personnel. Elles fixent sa stratégie pour les années à venir et, surtout, les critères qu’il retient pour choisir les agents promus. Elles sont obligatoires, valent six ans au plus et doivent être accessibles à tous les agents. Si vous visez un avancement de grade ou une promotion interne, c’est le premier document à lire.

Les lignes directrices de gestion sont prévues par les articles L. 413-1 et suivants du code général de la fonction publique et, pour la territoriale, par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. Elles ont remplacé l’ancien examen des promotions par la commission administrative paritaire.

Que contiennent les lignes directrices de gestion ?

Elles ont deux volets (article L. 413-1) :

• la stratégie de gestion du personnel sur plusieurs années : emplois, compétences, recrutement ;
• les règles pour les promotions et les parcours : c’est la partie qui vous concerne le plus.

Pour les promotions, l’article 19 du décret n° 2019-1265 précise qu’elles fixent :

• les critères pris en compte pour les promotions au choix ;
• les mesures qui aident les agents à évoluer et à prendre plus de responsabilités.

Elles doivent en particulier préciser comment sont pris en compte votre valeur professionnelle et les acquis de votre expérience : diversité du parcours, fonctions exercées, formations suivies, conditions particulières d’exercice. Les activités syndicales et celles exercées hors de votre administration doivent aussi pouvoir être prises en compte. Enfin, elles doivent assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les promotions.

Qui les établit, et pour combien de temps ?

Votre employeur, l’autorité territoriale, établit les lignes directrices de gestion (article 14 du décret). Il consulte d’abord le comité social territorial, où siègent les représentants du personnel (article 16). Elles valent pour six ans au plus et peuvent être révisées en cours de route, selon la même procédure (article 15).

Il existe une exception importante. Pour la promotion interne, c’est souvent le centre de gestion qui fixe les lignes directrices. C’est le cas si votre collectivité lui est obligatoirement affiliée, ou si elle lui a confié ses listes d’aptitude (article L. 413-6). Dans ce cas, il y a donc deux documents à lire : celui de votre employeur pour l’avancement de grade, celui du centre de gestion pour la promotion interne.

Où trouver les lignes directrices de votre collectivité ?

Elles doivent être rendues accessibles aux agents, par voie numérique et, si besoin, par tout autre moyen (article 17 du décret). Le code prévoit d’ailleurs qu’elles sont communiquées aux agents, qu’il s’agisse de la promotion ou de la stratégie de ressources humaines (article L. 413-5). Cherchez sur l’intranet, dans les notes de service ou auprès du service des ressources humaines.

Si vous ne les trouvez pas, demandez-les par écrit. Un modèle de lettre est proposé sur la page avancement de grade. Celles du centre de gestion sont en général publiées sur son site.

Pourquoi elles comptent pour votre promotion

Chaque année, votre employeur choisit les agents inscrits au tableau d’avancement parmi ceux qui remplissent les conditions. Il doit le faire en tenant compte de ses lignes directrices. Les lire vous dit donc ce qui sera regardé. Ce sont en général vos comptes rendus d’entretien, votre expérience, vos formations et vos responsabilités, parfois une priorité pour les agents bloqués depuis longtemps. Les agents promus au choix sont classés par ordre de mérite ; l’ancienneté dans le grade ne sert qu’à départager ceux dont le mérite est jugé égal.

Les lignes directrices ne suppriment pas pour autant la marge de décision de l’employeur. Le code précise qu’elles s’appliquent sans préjudice de son pouvoir d’appréciation, selon les situations individuelles, les circonstances ou l’intérêt général (article L. 413-1). Elles ne créent donc pas de droit automatique à être promu. Mais une décision qui s’en écarte sans raison peut être contestée.

Un bilan de la partie consacrée à la promotion et aux parcours est établi chaque année, à partir des décisions individuelles et des données du rapport social unique, et présenté au comité social territorial (article 20 du décret). C’est l’occasion pour vos représentants de vérifier comment les promotions ont été réparties, selon quels critères, et de demander que les lignes directrices soient corrigées.

Vous n’êtes pas promu malgré les critères ?

Si vous pensez que les lignes directrices n’ont pas été respectées dans votre cas, vous pouvez faire un recours auprès de votre employeur. Vous pouvez alors obtenir les éléments sur votre situation au regard des règles et des lignes directrices, et vous faire assister par un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de votre choix (article L. 216-2 du code général de la fonction publique). La démarche et un modèle de recours sont détaillés sur la page avancement de grade.

FAQ : les lignes directrices de gestion

Toutes les collectivités doivent-elles avoir des lignes directrices de gestion ?

Oui. Le code prévoit qu’elles sont arrêtées par l’autorité compétente après avis du comité social (article L. 413-3), quelle que soit la taille de la collectivité.

Les lignes directrices remplacent-elles l’avis de la commission administrative paritaire ?

Pour les promotions, oui : depuis 2021, la commission administrative paritaire n’est plus consultée sur les tableaux d’avancement ni sur les listes d’aptitude. Le contrôle passe par les lignes directrices, leur bilan annuel devant le comité social territorial et les recours individuels.

Peuvent-elles changer en cours de route ?

Oui, elles peuvent être révisées en tout ou partie avant la fin de leur durée, après un nouvel avis du comité social territorial (article 15 du décret).

Et pour la promotion interne ?

Si votre collectivité relève du centre de gestion pour ses listes d’aptitude, ce sont les lignes directrices du centre de gestion qui s’appliquent. Les conditions et la procédure sont détaillées sur la page promotion interne.

Faites vérifier l’application des critères

Les lignes directrices de votre collectivité sont-elles favorables aux agents bloqués depuis des années ? Ont-elles été respectées pour le dernier tableau d’avancement ? La FSU Territoriale du Pas-de-Calais les examine avec vous et porte vos observations au comité social territorial.

Contactez la FSU Territoriale du Pas-de-Calais ou adhérez pour être accompagné.