Rupture conventionnelle : votre indemnité a fondu depuis le 8 août 2026

La rupture conventionnelle est sauvée : elle devient définitive pour les fonctionnaires. Mais depuis le 8 août 2026, l’indemnité que vous pouvez obtenir a fortement baissé. Le plafond est divisé par deux, et les montants minimums reculent d’un tiers à la moitié selon votre ancienneté. Si vous y pensiez, les chiffres ne sont plus du tout les mêmes.

D’abord, le dispositif ne disparaît pas

Il faut rappeler d’où l’on vient, parce que beaucoup d’agents ont vécu ces derniers mois dans l’incertitude.

La rupture conventionnelle des fonctionnaires n’était qu’une expérimentation, ouverte du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. À cette date, elle a purement et simplement pris fin. Pendant environ sept semaines, il n’était plus possible pour un fonctionnaire titulaire de signer une rupture conventionnelle.

La loi de finances pour 2026 a rétabli le dispositif et l’a rendu définitif, en l’inscrivant dans le code général de la fonction publique aux articles L. 552-1 à L. 552-4. Ce n’est plus une expérience qui peut s’arrêter : c’est un droit permanent.

Pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, rien ne change : ils y avaient déjà accès de façon pérenne. Le fonctionnement général du dispositif est détaillé dans notre page sur la rupture conventionnelle.

Mais l’indemnité minimale baisse fortement

C’est là que se trouve la vraie nouvelle, et elle est mauvaise. Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 revoit à la baisse le barème de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le principe du calcul ne change pas : on compte un certain nombre de mois de rémunération par année d’ancienneté, par tranches. Ce sont les taux de chaque tranche qui ont été réduits.

Ce que cela donne concrètement

Prenons une agente de catégorie C avec 20 ans d’ancienneté et environ 2 000 euros brut par mois. Le calcul se fait par tranches successives, comme pour l’impôt.

• Avant : 10 ans à 1/4, puis 5 ans à 2/5, puis 5 ans à 1/2, soit 7 mois de rémunération. Environ 14 000 euros.
• Depuis le 8 août : 10 ans à 1/6, puis 5 ans à 1/5, puis 5 ans à 1/4, soit un peu moins de 4 mois. Environ 7 800 euros.

Soit plus de 6 000 euros de moins pour la même carrière, la même personne, à quelques semaines d’écart. Ces chiffres sont un ordre de grandeur : votre situation réelle dépend de votre rémunération brute exacte et de ce qui entre dans son calcul. Mais l’écart, lui, est bien de cette ampleur.

Le plafond, lui, est divisé par deux

Le barème ci-dessus donne le minimum que votre employeur doit vous verser. Au-dessus, le montant se négocie, jusqu’à un plafond.

Ce plafond passe de 1/12 à 1/24 de votre rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, toujours dans la limite de 24 ans. Autrement dit, il est divisé par deux exactement.

C’est important, car c’est justement dans cet espace que se joue une négociation. Un agent qui pouvait espérer discuter une somme sensiblement supérieure au plancher voit désormais sa marge réduite de moitié. Le gouvernement justifie cette baisse par un alignement sur les montants réellement versés en pratique. C’est une façon de présenter les choses : dans les faits, le droit s’aligne sur ce que les employeurs versaient déjà le moins.

Calculez votre indemnité, avant et après la réforme

Entrez votre rémunération brute annuelle et votre ancienneté : le simulateur vous donne le minimum et le maximum depuis le 8 août 2026, et ce que le même dossier aurait donné avant.

Une vraie avancée : le syndicat de votre choix

Le décret n° 2026-745, publié le même jour, apporte en revanche une amélioration réelle sur la procédure.

Lors des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Jusqu’ici, le texte exigeait une organisation dite « représentative », une restriction que le Conseil constitutionnel avait jugée contraire à la Constitution dès 2020. Cette limite disparaît enfin.

Ne vous privez pas de ce droit. Un entretien de rupture conventionnelle est une négociation, et vous n’y êtes pas à armes égales en face de votre service des ressources humaines. Venir seul est la première erreur.

Attention si vous revenez dans la fonction publique

La règle du remboursement reste, et elle surprend encore beaucoup de monde. Si vous êtes recruté dans les six ans qui suivent votre rupture, dans le même versant de la fonction publique, vous devez rembourser l’indemnité. Le remboursement doit intervenir dans les deux ans suivant ce recrutement.

Une attestation sur l’honneur est demandée avant tout recrutement. Ne la signez pas à la légère : c’est un engagement, et l’oubli se paie.

Ce qu’il faut faire

• Si vous envisagiez une rupture conventionnelle, refaites vos calculs. Les montants d’avant août 2026 ne valent plus.
• Ne signez rien sans avoir vérifié le montant proposé par rapport au plancher. Un employeur peut proposer moins que ce qu’il doit, par erreur ou non.
• Faites-vous assister lors des entretiens. C’est votre droit, et il est désormais élargi à tous les syndicats.
• Si vous pensez revenir un jour dans la territoriale, intégrez la règle des six ans dans votre décision.
• Rappelez-vous que la rupture conventionnelle se refuse des deux côtés : ni vous ni votre employeur ne pouvez l’imposer à l’autre.

Ce que nous en retenons

Pérenniser le dispositif tout en réduisant l’indemnité de moitié, c’est donner d’une main ce qu’on reprend de l’autre. La rupture conventionnelle devait permettre à un agent usé, en fin de parcours ou en souffrance au travail, de partir avec de quoi tenir le temps de rebondir. Avec un plafond divisé par deux, cette promesse tient beaucoup moins.

Cela pèsera surtout sur les agents de catégorie C, ceux dont la rémunération est la plus basse et pour qui l’indemnité représentait déjà peu de mois de survie. Quelques milliers d’euros en moins, ce n’est pas un ajustement technique : c’est la différence entre partir et rester coincé.

Si vous êtes en discussion sur une rupture conventionnelle, ou si on vous en propose une, contactez-nous avant de signer. Nous regardons le montant avec vous, et nous pouvons vous accompagner aux entretiens.

Les sources

• Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, publié au Journal officiel du 7 août 2026
• Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui pérennise le dispositif
• Articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique