Cinq ans de CDD, puis remerciée pour « retenir le meilleur candidat » : 15 000 € pour une contractuelle

Près de cinq ans de contrats à durée déterminée dans le même lycée, de bonnes évaluations, puis un refus de renouvellement au motif que la collectivité voulait « retenir le meilleur candidat ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette décision le 22 septembre 2026 et condamné la Région Réunion à verser 15 000 € de plus à son ancienne agente.

Sept contrats, puis la porte

L’agente travaillait comme agent polyvalent dans un lycée. Elle y avait enchaîné sept contrats entre 2017 et 2022, sur un emploi permanent. À 55 ans, sa hiérarchie la décrivait comme compétente et bien intégrée.

En février 2022, la Région lui annonce que son contrat ne sera pas renouvelé. Elle explique avoir ouvert le poste à d’autres candidats contractuels pour choisir le meilleur. L’agente a postulé sur son propre poste. Elle n’a pas été retenue.

Deux fautes de l’employeur

Dans son arrêt n° 24BX01518, la cour relève d’abord une erreur de droit. Avant de renouveler ce contrat, la Région devait vérifier qu’elle ne trouvait pas de fonctionnaire. Rien ne l’obligeait à remettre l’agente en concurrence avec d’autres contractuels. Ce motif ne pouvait donc pas justifier le refus.

Un refus de renouvellement doit reposer sur l’intérêt du service ou sur la façon de travailler de l’agent. Ici, il n’y avait ni l’un ni l’autre.

Deuxième faute : l’agente occupait son emploi depuis plus de trois ans. Dans ce cas, les textes sur les contractuels territoriaux imposent un entretien avant de décider (aujourd’hui l’article R. 332-29 du code général de la fonction publique). Il n’a jamais eu lieu.

Le tribunal de La Réunion ne lui avait accordé que 2 000 €. La cour annule le refus et ajoute 15 000 €, avec les intérêts depuis 2022.

Ce qu’un contractuel doit savoir

Un CDD n’ouvre pas de droit automatique au renouvellement. Mais l’employeur ne peut pas refuser pour n’importe quelle raison, ni n’importe comment.

Il doit vous prévenir à l’avance. Le délai dépend de la durée totale de vos contrats : huit jours en dessous de six mois, un mois jusqu’à deux ans, deux mois au-delà, et trois mois si votre contrat peut devenir un CDI. Si vous occupez un emploi permanent depuis trois ans ou plus, ou si un CDI est possible, il doit vous recevoir en entretien avant de décider. Et son motif doit tenir au service ou à votre travail.

Un refus sans entretien ou justifié par un « on a trouvé mieux » se conteste devant le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent sa notification. Un refus annoncé trop tard peut, lui, donner droit à une indemnité. Demandez toujours le motif par écrit, et gardez vos comptes rendus d’entretien professionnel : ce sont eux qui ont fait la différence dans cette affaire.

Des agents permanents sur des contrats jetables

Cette agente a tenu un poste permanent pendant cinq ans sans jamais être titularisée, puis on l’a fait concourir pour sa propre place. C’est la précarité que nous combattons, dans les collèges, les lycées et les mairies. Il a fallu quatre ans de procédure pour qu’un juge dise que c’était illégal.

La FSU Territoriale demande la titularisation des contractuels qui occupent des emplois permanents. En attendant, ne restez pas seul à l’approche de la fin de votre contrat : venez nous voir trois mois avant l’échéance, pas la veille.