Jours de pénibilité : le préfet fait annuler ceux des agents du département de la Haute-Garonne

Le 29 septembre 2026, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le règlement « Pénibilité » du département de la Haute-Garonne. Ce texte accordait des jours de repos aux agents exposés au bruit, aux charges lourdes ou à un public difficile. C’est le préfet qui a demandé l’annulation. Le même jour, le CCAS de Tournefeuille a été sommé de retirer les siens.

Ce que les agents avaient obtenu

Depuis la loi de 2019, la règle générale pour un agent territorial à temps complet est de 1 607 heures par an. Une porte reste ouverte : par délibération, après avis du comité social territorial, une collectivité peut descendre sous ce seuil pour les métiers soumis à des contraintes particulières, comme le travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, ou les travaux pénibles ou dangereux.

Le département de la Haute-Garonne s’en était servi en décembre 2022. Son règlement retenait quatorze critères de pénibilité, parmi lesquels le bruit, les charges lourdes, les intempéries, les produits dangereux, les horaires atypiques, le travail sur écran, l’accueil d’un public en difficulté ou le travail dans un quartier prioritaire. Chaque critère ouvrait droit à du temps de travail en moins.

Pourquoi le juge a tout annulé

Le préfet a attaqué la délibération. Le tribunal lui donne raison sur toute la ligne : aucun des quatorze critères ne tient.

Deux reproches reviennent. Certains critères sont trop flous, d’autres ne décrivent pas une contrainte propre à un métier. Pour justifier du temps de travail en moins, une contrainte doit être définie avec précision, propre au métier et permanente. Or le règlement parlait de « bruit » sans fixer de seuil, de « charges lourdes » sans dire à partir de quel poids, de « fortes chaleurs » sans température. Les horaires atypiques pouvaient n’être qu’occasionnels. Et l’accueil du public, les déplacements ou le travail sur écran font partie, pour le tribunal, des conditions normales du travail.

À Tournefeuille, le tribunal censure pour les mêmes raisons les réductions accordées pour le bruit, la chaleur, les postures pénibles ou le travail du week-end. Il censure aussi les deux jours de repos donnés aux agents de 55 ans et plus : l’âge n’est pas une contrainte liée au métier. Le CCAS a trois mois pour mettre leur suppression à l’ordre du jour de son conseil d’administration. Le reste de son organisation du temps de travail est validé.

Ce que vous pouvez vérifier chez vous

Si votre collectivité vous accorde des jours pour pénibilité ou pour sujétions, ils reposent sur une délibération. Demandez-la à votre service du personnel ou à vos représentants. Elle est d’autant plus solide qu’elle dit, métier par métier, quelles contraintes sont reconnues, avec des seuils chiffrés et un lien avec le document unique d’évaluation des risques.

Un jugement rendu à Toulouse ne supprime rien ailleurs. Vos jours ne peuvent disparaître que si votre collectivité modifie elle-même son règlement, ou si quelqu’un, le préfet par exemple, le conteste. Mais ces deux jugements montrent ce que les préfectures regardent, et ce que les juges exigent. Ils peuvent encore être contestés en appel.

Notre lecture : on ne supprime pas la pénibilité en annulant un règlement

Personne ne conteste que ramasser des feuilles par 35 degrés, porter des charges toute la journée ou recevoir des familles en détresse use plus vite. Le tribunal ne le conteste pas non plus. Il reproche aux employeurs un texte trop large et mal construit, et ce sont les agents qui paient.

La FSU Territoriale défend ces jours. Quand une délibération est fragile, la réponse est de la réécrire avec des critères précis et rattachés aux métiers, pas de la laisser tomber. Et la question de fond reste entière : l’État impose 1 607 heures, envoie ses préfets contre les collectivités qui tiennent compte de la pénibilité, et laisse sans réponse ceux dont le corps s’abîme au travail.