Créer sa société « au cas où » peut coûter son poste à un fonctionnaire : le Conseil d’État vient de le confirmer

Un fonctionnaire qui crée une société sans autorisation commet une faute, même si rien ne prouve que cette société a eu la moindre activité. Le Conseil d’État vient de le juger le 29 septembre 2026. Il ajoute qu’utiliser le téléphone ou l’ordinateur du travail pour soi pendant un arrêt maladie est aussi une faute.

Une société de VTC et une révocation

L’affaire concerne un adjoint technique de la commune des Pavillons-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. Il gérait le parking souterrain et les horodateurs. Le 1er octobre 2016, il crée une société de transport de personnes avec chauffeur, sans rien demander au maire. La commune lui reproche aussi d’avoir utilisé pour lui, pendant un congé de maladie, son téléphone et son ordinateur professionnels et son badge du parking. Elle lui reproche enfin de ne pas avoir rendu des clés et des registres du service. Il est révoqué le 3 juin 2020.

En 2024, la cour administrative d’appel de Paris annule la révocation. Pour elle, rien ne prouvait que la société avait réellement tourné. Quant au matériel, la commune n’avait pas demandé à le récupérer et n’avait rien perdu.

Ce que répond le Conseil d’État

Dans sa décision n° 495977, il casse ce raisonnement sur les deux points. L’interdiction de créer une entreprise vaut même si celle-ci n’a aucune activité réelle. Hors des exceptions prévues par la loi, le simple fait de la créer sans autorisation suffit.

Même sévérité pour le matériel. Peu importe que l’employeur ne l’ait pas réclamé ou qu’il n’ait pas perdu d’argent : s’en servir pour soi pendant un arrêt maladie reste une faute.

L’agent n’est pas encore fixé sur son sort. L’affaire retourne devant la cour de Paris, qui devra rejuger et dire si la révocation était proportionnée.

Avant de déposer des statuts, écrivez à votre employeur

Cette décision est signalée dans le recueil officiel du Conseil d’État, ce qui lui donne du poids. Elle concerne beaucoup de monde : l’agent qui ouvre une micro-entreprise « au cas où », celui qui prépare une reconversion, celui qui devient gérant de la société d’un proche.

Des possibilités existent, résumées sur notre page cumul d’activités. Une activité accessoire peut être autorisée par l’employeur. Un temps partiel peut être accordé pour créer ou reprendre une entreprise. Selon le cas, il faut une autorisation ou une simple déclaration, toujours par écrit et avant de commencer. Une immatriculation laisse une trace publique et datée, que l’employeur retrouvera sans peine le jour où une procédure s’ouvrira.

Pendant un arrêt maladie, laissez le téléphone et l’ordinateur du service de côté pour vos affaires personnelles. Si on ne vous demande pas de les rendre, cela ne vous autorise pas à vous en servir.

Notre lecture

Quand le point d’indice est gelé et que les grilles collent au SMIC, il n’est pas étonnant que des agents cherchent un complément de revenu. La réponse devrait être dans la fiche de paie. En attendant, la règle est dure et le juge vient de l’appliquer sans souplesse : ne donnez pas à votre employeur un dossier tout prêt. Un doute sur un projet d’activité ? Posez-nous la question avant de vous lancer.