Activité accessoire dans la fonction publique : la liste, la demande et les recours

Une activité accessoire est une activité qu’un agent public exerce en plus de son emploi, avec l’autorisation écrite de son employeur. Elle doit figurer sur une liste de 13 activités et se faire en dehors de vos heures de service. Votre employeur a en général un mois pour répondre : sans réponse, c’est un refus.

Cette page détaille la liste, la démarche et les recours, avec un modèle de demande. Pour savoir si vous êtes bien dans ce cas, commencez par notre page sur le cumul d’activités dans la fonction publique territoriale.

Qui peut exercer une activité accessoire ?

Tout agent public : fonctionnaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou à temps partiel. L’activité peut être payée ou non, et s’exercer pour un organisme public ou privé (article L. 123-7 du code général de la fonction publique).

Trois conditions s’appliquent. L’activité doit figurer sur la liste officielle, être compatible avec vos fonctions, et ne pas gêner leur exercice. Elle ne doit pas non plus porter atteinte au fonctionnement, à l’indépendance ou à la neutralité du service (article R. 123-7).

Si vous êtes à temps non complet à 70 % ou moins, c’est plus simple : une déclaration suffit pour une activité privée, sans liste à respecter.

Quelle est la liste des activités accessoires ?

La liste est fixée à l’article R. 123-8. Toute activité qui n’y figure pas ne peut pas être autorisée à ce titre.

• Expertise et consultation, hors litiges qui concernent une personne publique, sauf au profit d’une personne publique hors secteur concurrentiel.
• Enseignement et formation. Par exemple, intervenir comme formateur.
• Activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation. Par exemple, donner des cours de danse le samedi.
• Activité agricole, dans une exploitation sous forme de société ou non.
• Conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
• Aide à domicile à un ascendant, un descendant, votre conjoint, votre partenaire de pacs ou votre concubin.
• Travaux de faible importance chez des particuliers.
• Activité d’intérêt général pour une personne publique ou une personne privée à but non lucratif.
• Mission d’intérêt public de coopération internationale, ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger.
• Services à la personne.
• Vente de biens que vous produisez vous-même.
• Conduite d’un véhicule de transport scolaire ou assimilé.
• Assistant familial, à compter du 31 octobre 2026, pour un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi.

Cette dernière ligne vient du décret du 28 octobre 2026. Toutes les règles du métier restent à respecter, dont l’agrément et la formation.

Peut-on être micro-entrepreneur pour une activité accessoire ?

Oui, c’est même obligatoire dans deux cas : les services à la personne et la vente de biens que vous produisez vous-même. Pour les autres activités de la liste, le statut de micro-entrepreneur reste possible, sauf pour celle d’assistant familial, qui est un emploi salarié.

Attendez d’avoir l’accord écrit avant de vous inscrire. Hors exceptions prévues par la loi, créer une entreprise sans autorisation est une faute, même si elle n’a aucune activité. Le Conseil d’État l’a redit le 29 septembre 2026 (décision n° 495977).

Comment demander l’autorisation ?

La demande est écrite et se fait avant de commencer. Elle s’adresse à votre autorité territoriale, qui doit en accuser réception (article R. 123-9). Elle doit indiquer au moins :

• l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour lequel vous travaillerez ;
• la nature, la durée et la périodicité de l’activité ;
• ses conditions de rémunération.

Vous n’êtes pas obligé d’indiquer une date de fin. Votre employeur peut aussi vous demander des compléments dans les quinze jours suivant la réception de votre demande. Envoyez-la en recommandé ou faites-la tamponner, pour pouvoir prouver la date.

Modèle de demande d’autorisation

Madame la Maire (ou Monsieur le Président),

Je suis [grade] au sein de [service], à temps [complet / partiel à …%]. En application des articles L. 123-7 et R. 123-9 du code général de la fonction publique, je sollicite l’autorisation d’exercer l’activité accessoire suivante : [activité, avec le numéro de l’article R. 123-8].

Elle sera exercée pour [employeur ou organisme], à raison de [durée et périodicité], en dehors de mes heures de service, pour une rémunération de [montant ou mode de calcul]. Je vous remercie de m’accuser réception de cette demande et de me faire connaître votre décision dans le délai prévu par l’article R. 123-10.

Veuillez agréer, [formule de politesse].

Le silence de l’employeur vaut-il accord ?

Non, c’est l’inverse. Votre employeur a un mois pour vous répondre à compter de la réception, ou deux mois si vous relevez de plusieurs employeurs publics. S’il ne répond pas par écrit, votre demande est réputée rejetée (article R. 123-10). Vous lirez parfois le contraire sur Internet : c’est faux. Sans réponse écrite, ne commencez pas.

Si votre employeur dit oui, sa décision précise que l’activité se fait en dehors de vos heures de service, et elle peut comporter des réserves (article R. 123-11). Lisez-les avant d’accepter une mission.

Que faire en cas de refus ?

Un refus doit être motivé. S’il est né du silence de votre employeur, demandez-lui ses raisons par écrit dans le délai de recours. Il doit vous les donner dans le mois, et votre délai pour saisir le juge est prolongé jusqu’à deux mois après cette réponse.

Vous pouvez ensuite adresser un recours à votre employeur, ou saisir le tribunal administratif dans les deux mois. Regardez d’abord le motif : un refus doit s’appuyer sur vos fonctions ou sur le fonctionnement du service, pas sur une habitude de la collectivité.

L’autorisation peut-elle être retirée ?

Oui. Votre employeur peut s’opposer à la poursuite de l’activité dans trois cas (article R. 123-2) : si l’intérêt du service le justifie, si vos informations étaient inexactes, ou si le cumul est incompatible avec vos fonctions ou vos obligations de déontologie.

Un changement important de vos conditions de travail ou de rémunération compte comme une nouvelle activité. Il faut alors refaire une demande (article R. 123-12).

Questions fréquentes sur l’activité accessoire

Une activité accessoire est-elle limitée en heures ?

Le code ne fixe pas de nombre d’heures propre à l’activité accessoire. Elle doit rester secondaire, se faire en dehors de votre service et ne pas gêner votre travail. Les règles de durée du travail et de repos peuvent aussi s’appliquer selon l’activité.

Puis-je exercer plusieurs activités accessoires ?

Oui, un même agent peut en être autorisé pour plusieurs. Chacune fait l’objet d’une demande.

Faut-il une autorisation pour du bénévolat ?

Non, le bénévolat pour un organisme public ou privé sans but lucratif est libre, dans le respect de vos obligations de déontologie.

Une activité peut-elle se dérouler pendant mon temps de travail ?

Non. Si vous avez besoin de temps en semaine, posez un congé ou demandez un temps partiel.

Que se passe-t-il si je commence sans autorisation ?

Vous devez rembourser les sommes perçues, par retenue sur votre traitement, et vous risquez une sanction disciplinaire (article L. 123-9).

Besoin d’aide pour votre demande ?

Un refus mal motivé ou une absence de réponse ne sont pas toujours la fin de l’histoire. Trop d’agents renoncent ou commencent sans accord, faute d’avoir su quoi demander.

La FSU Territoriale du Pas-de-Calais relit votre demande et vous aide à contester un refus. Contactez un délégué ou adhérez pour être accompagné.