Cumul d’activités dans la fonction publique territoriale : ce que vous pouvez faire à côté de votre poste

Le cumul d’activités permet à un agent territorial, titulaire ou contractuel, d’exercer une autre activité en plus de son emploi, mais seulement dans les cas prévus par la loi. Le principe reste l’interdiction. Certaines activités sont libres, d’autres passent par une déclaration ou par l’autorisation de votre employeur. Sans cela, vous risquez une sanction.

Avec un point d’indice gelé et des grilles qui collent au SMIC, beaucoup d’agents cherchent un complément de revenu. On ne peut pas le leur reprocher. Mais la règle est stricte, et le juge l’applique sans détour. Voici ce que vous pouvez faire, et comment le faire sans vous mettre en danger.

Qu’est-ce que le cumul d’activités dans la fonction publique territoriale ?

Un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut donc pas, en principe, exercer une activité privée lucrative à titre professionnel (article L. 123-1 du code général de la fonction publique).

Le cumul d’activités regroupe toutes les exceptions à ce principe. La règle vaut pour les fonctionnaires, les stagiaires et les contractuels de droit public. Votre interlocuteur est l’autorité territoriale, c’est-à-dire en général le maire ou le président.

Ne confondez pas avec le cumul emploi-retraite, qui concerne les retraités qui reprennent un travail. C’est un autre sujet, avec d’autres règles.

Ce qui est interdit, même avec un bon motif

Cinq interdits sont posés par la loi :

• créer ou reprendre une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises comme entreprise artisanale, ou en micro-entreprise, en dehors des exceptions prévues ;
• participer à la direction d’une société ou d’une association à but lucratif ;
• donner des consultations ou faire des expertises dans un litige qui concerne une personne publique, ou plaider dans un tel litige, sauf au profit d’une personne publique hors secteur concurrentiel ;
• détenir des intérêts dans une entreprise contrôlée par votre administration ou en lien avec elle, s’ils compromettent votre indépendance ;
• cumuler deux emplois permanents à temps complet.

Le premier interdit est celui qui piège le plus. Dans une décision du 29 septembre 2026 (n° 495977), le Conseil d’État a jugé qu’un fonctionnaire qui crée une société sans autorisation commet une faute, même si rien ne prouve que cette société a eu une activité. Seules y échappent les dérogations prévues par la loi et les entreprises dont l’objet exclut toute activité professionnelle. Ouvrir une micro-entreprise « au cas où » n’a donc rien d’anodin.

Quelles activités sont libres ?

Deux activités ne demandent aucune autorisation.

Le bénévolat au profit d’associations ou d’organismes publics ou privés sans but lucratif (article R. 123-7). Vous restez tenu à vos obligations de déontologie.

La production d’œuvres de l’esprit : écrire un livre, composer de la musique, créer des images (article L. 123-2). Vous devez toutefois respecter le secret professionnel et la discrétion professionnelle.

Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les agents qui pratiquent une activité artistique peuvent aussi exercer les professions libérales qui découlent de leurs fonctions (article L. 123-3).

Agent à temps non complet : une simple déclaration

Si vous occupez un emploi permanent à temps non complet dont la durée ne dépasse pas 70 % d’un temps plein, vous pouvez exercer une activité privée lucrative (article L. 123-5). C’est la situation de nombreux agents d’entretien, ATSEM ou agents de restauration, à qui l’employeur ne propose qu’une partie de poste.

Il n’y a pas d’autorisation à demander, mais une déclaration écrite à votre employeur avant de commencer. L’activité doit se faire en dehors de vos heures de service et rester compatible avec vos fonctions. Cette règle ne s’applique pas à un temps partiel, qui est un temps plein réduit à votre demande. Beaucoup d’agents confondent les deux.

Les activités accessoires : sur autorisation

Un agent à temps complet ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité à côté, à condition qu’elle figure sur une liste officielle et qu’elle reste compatible avec ses fonctions (article L. 123-7). Enseignement, sport, culture, agriculture, services à la personne, petits travaux chez des particuliers : cette liste compte 13 activités à compter du 31 octobre 2026.

Elle peut se faire sous le statut de micro-entrepreneur, c’est même obligatoire pour certaines. Cet accord passe avant tout le reste : il doit être écrit, et le silence de votre employeur vaut refus au bout d’un mois, ou de deux si vous relevez de plusieurs employeurs publics.

La liste complète, le modèle de demande et les recours sont sur notre page activité accessoire : la liste et la demande.

Peut-on créer ou reprendre une entreprise ?

Oui, en demandant à passer à temps partiel pour cela (article L. 123-8). Si vous occupez un emploi à temps complet, votre employeur peut vous l’accorder pour trois ans au plus, renouvelables un an. Le temps partiel ne peut pas être inférieur à un mi-temps.

Il s’agit d’une autorisation, pas d’un droit : elle dépend des nécessités du service. La demande se fait avant le début de l’activité, et le renouvellement au moins un mois avant la fin de la première période. Une nouvelle autorisation n’est pas possible moins de trois ans après la fin de la précédente. En cas de doute sérieux sur la compatibilité du projet avec vos fonctions des trois dernières années, votre employeur saisit le référent déontologue, puis si besoin la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour certains emplois de direction, l’avis de cette Haute Autorité est obligatoire.

Si votre projet demande plus de temps, il reste d’autres voies à regarder avant de vous lancer, comme la rupture conventionnelle, qui met fin à votre emploi.

Vous dirigiez déjà une société ou une association à but lucratif au moment de votre recrutement ? Vous pouvez continuer un an, renouvelable une fois, à condition de le déclarer par écrit dès votre nomination ou avant de signer votre contrat (article L. 123-4).

Que risquez-vous sans autorisation ?

Le risque est double, et il peut coûter cher.

Vous devez rembourser. Les sommes perçues pour une activité interdite sont reprises sur votre traitement (article L. 123-9).

Vous vous exposez à une sanction disciplinaire. Elle peut aller de l’avertissement jusqu’à la révocation pour un fonctionnaire, selon la gravité des faits. Le fait que vous ayez eu besoin de cet argent ne vous protège pas.

Même autorisé, vous n’êtes pas à l’abri de tout. Votre employeur peut s’opposer à la poursuite du cumul si l’intérêt du service le justifie, si vos informations étaient inexactes, ou si l’activité devient incompatible avec vos fonctions (article R. 123-2).

Comment agir sans prendre de risque ?

Avant de vous engager, faites les choses dans cet ordre :

• identifiez votre cas : activité libre, déclaration, autorisation ou temps partiel ;
• écrivez à votre employeur avant de commencer, et avant de déposer des statuts ;
• gardez une copie de votre courrier et de la réponse ;
• en cas de doute, consultez le référent déontologue, c’est un droit pour tout agent (article L. 124-2).

Questions fréquentes sur le cumul d’activités

Y a-t-il un nombre d’heures maximum pour une activité accessoire ?

Non, le code ne fixe aucun plafond d’heures propre à l’activité accessoire. Elle doit toutefois rester accessoire, se faire en dehors de vos heures de service et ne pas gêner votre travail. Les règles de durée du travail et de repos peuvent aussi s’appliquer selon l’activité. Votre employeur en juge au vu de la durée et de la périodicité que vous lui indiquez.

Puis-je cumuler deux emplois à temps non complet ?

Oui. Un fonctionnaire peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet, à condition que le total ne dépasse pas de plus de 15 % un temps complet (article 8 du décret du 20 mars 1991). Vous devez informer par écrit chaque employeur des activités exercées auprès des autres.

Un contractuel peut-il cumuler ?

Oui, dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire : les règles du cumul s’appliquent à tout agent public.

Puis-je être auto-entrepreneur en étant fonctionnaire ?

Oui, pour une activité accessoire autorisée, ou si vous êtes à temps non complet à 70 % ou moins et que vous l’avez déclaré. Sinon, il faut un temps partiel pour création d’entreprise. Ne créez rien avant d’avoir la réponse écrite.

Mon employeur peut-il refuser ?

Oui pour une activité accessoire, si elle n’est pas compatible avec vos fonctions ou gêne le service. Ce refus doit être motivé. Pour une activité libre, vous n’avez rien à demander.

Un doute sur votre situation ?

Beaucoup d’agents cumulent parce que leur salaire ne suffit plus. La vraie réponse serait sur la fiche de paie, avec des postes à temps complet et un point d’indice revalorisé. En attendant, personne ne devrait risquer sa carrière faute d’avoir été informé.

La FSU Territoriale du Pas-de-Calais vous aide à préparer votre demande ou à contester un refus. Contactez un délégué ou rejoignez-nous pour être défendu collectivement.