Comment vos données sont-elles utilisées ?

Le Vérificateur de bulletin de paie a une finalité unique et strictement limitée : vous permettre de contrôler vous-même la conformité de votre bulletin de paie. Lorsque suffisamment d’agents y ont participé, il propose en complément une comparaison indicative de votre rémunération avec celle d’agents d’un grade ou d’un cadre d’emplois comparable. Une seule case à cocher, facultative, couvre les contributions suivantes : les statistiques collectives, le comptage des lignes non reconnues après une explication volontaire, et l’amélioration de la façon dont l’outil reconnaît les libellés de grade imprimés par les logiciels de paie. Cette page explique précisément ce que chacun implique.

Comment votre bulletin est lu

Avant l’envoi, agrandissez les aperçus pour vérifier le masquage de votre nom, de votre adresse, de vos identifiants et de toute information permettant de vous reconnaître. Seule la version masquée est transmise. Le masquage manuel et les filtres automatiques ne garantissent pas un anonymat absolu.

Pour produire votre analyse, l’image de votre bulletin — après que vous en avez masqué les données personnelles dans votre navigateur — est transmise à Google Gemini, le service d’intelligence artificielle utilisé pour la lire. Le plugin FSU ne conserve pas votre image après l’analyse : elle n’est écrite dans aucun fichier, dans aucune table, à aucun moment.

Google indique que, pour ses services payants, les contenus qui lui sont transmis ne sont pas utilisés pour améliorer ses produits. Les projets Google utilisés pour cet outil nous ont été déclarés comme relevant de cette offre payante par la personne responsable du projet ; cette déclaration n’a pas fait l’objet d’une vérification indépendante par la FSU au moment de la publication de cette page. Nous ne pouvons pas affirmer à quel endroit ni pendant combien de temps Google traite ou conserve temporairement ces contenus : ces informations ne sont pas rendues publiques par Google avec une précision suffisante pour être reproduites ici sans risque d’erreur.

Une ligne d’absence pour maladie peut être lue

Si votre bulletin comporte une ligne d’absence pour maladie, de carence ou de demi-traitement, et que vous ne l’avez pas masquée, cette ligne sera lue comme les autres pour vérifier le calcul qui lui correspond. Cette vérification porte uniquement sur le calcul de la ligne de paie : l’outil ne pose ni ne suggère aucune appréciation médicale, et ne conserve aucune trace de cette information au-delà du temps de l’analyse. Si vous préférez que cette ligne ne soit pas transmise, masquez-la avant de lancer l’analyse, comme pour toute autre donnée personnelle.

La contribution est facultative

Au moment de lancer l’analyse de votre bulletin, une case à cocher — toujours décochée par défaut — vous propose de contribuer. Elle couvre les statistiques collectives, le comptage des lignes non reconnues après une explication volontaire et l’amélioration de la reconnaissance des libellés de grade.

Vous pouvez lancer exactement la même analyse, avec le même rapport complet, que vous cochiez cette case ou non. Un refus n’a aucune conséquence sur le service rendu.

Cette case est distincte de la confirmation, elle obligatoire, par laquelle vous attestez avoir masqué vos données personnelles et acceptez que votre image soit transmise à Google Gemini pour produire votre analyse. Cocher la confirmation obligatoire n’active jamais la contribution facultative.

Ce que nous utilisons si vous acceptez

Si vous cochez la case, les données suivantes, déjà lues et vérifiées pour produire votre propre rapport, sont utilisées pour mettre à jour des compteurs collectifs :

• la période mensuelle de votre bulletin ;
• le grade ou cadre d’emplois et l’échelon résolus par l’outil ;
• le résultat de la quotité de travail, utilisé pour ramener les montants à un équivalent temps plein comparable ;
• le net avant prélèvement à la source, transformé en une estimation hors supplément familial de traitement (SFT) ;
• le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;
• la présence et, le cas échéant, le montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Ce que nous ne conservons jamais

Aucune de ces informations n’est jamais enregistrée dans les compteurs statistiques :

• l’image de votre bulletin ;
• votre identité, votre nom ou tout identifiant vous concernant ;
• votre employeur ou votre commune ;
• le document individuel lui-même, sous quelque forme que ce soit ;
• un montant exact : chaque valeur est immédiatement transformée en une tranche de 20 € avant tout enregistrement ;
• le nombre d’enfants ou tout élément lié au SFT au-delà de son usage technique décrit ci-dessus.

Comment vos données sont transformées

Dès qu’une contribution est acceptée, chaque montant est immédiatement converti en une tranche de 20 € (par exemple : entre 1 940 € et 1 960 €) avant tout enregistrement. Nous n’enregistrons jamais votre montant exact : seul un compteur, incrémenté pour cette tranche, ce grade, cet échelon et ce mois, est mis à jour.

Un seuil minimum avant affichage

Une comparaison ne s’affiche que lorsqu’au moins 20 contributions existent déjà pour le groupe concerné (ce seuil peut être relevé, jamais abaissé en dessous de 20). En dessous de ce seuil, l’outil indique simplement qu’il n’y a pas encore assez de contributions comparables.

Une conservation limitée dans le temps

Les compteurs sont conservés au maximum 48 mois à compter du mois du bulletin concerné, puis supprimés automatiquement chaque mois par une tâche technique. Passé ce délai, ils ne comptent plus dans aucune comparaison.

Une contribution agrégée et irréversible

Les statistiques collectives ne conservent aucune ligne individuelle : seul un compteur est incrémenté. Il n’existe donc pas de contribution individuelle à retrouver ou à retirer après coup, et c’est précisément cette absence de trace qui protège votre confidentialité.

Explication des lignes non reconnues

Lorsque vous demandez une explication, les libellés et montants des lignes sélectionnées sont transmis à Google Gemini. Ces textes ont déjà été extraits : leur contrôle ne nécessite pas de nouvel OCR. Un filtre bloque notamment les identifiants manifestes et certaines adresses, mais ne reconnaît pas tous les noms de personnes. Vérifiez les lignes affichées avant de demander leur explication.

La même case facultative — celle-là même qui couvre les statistiques collectives et la reconnaissance des grades — s’applique aussi au comptage des lignes non reconnues, indépendant de la comparaison ci-dessus : lorsque vous demandez volontairement une explication sur une ligne de votre bulletin que l’outil n’a pas reconnue, une empreinte technique et une catégorie prudente du libellé (jamais le montant, la réponse obtenue, votre grade, votre employeur ou votre bulletin) peuvent servir à compter les lignes récurrentes. Les nouveaux libellés inconnus ne sont pas conservés en texte lisible, même après simplification ; seuls une empreinte, une catégorie, un sens, un compteur et des dates sont enregistrés. Cette écriture n’a lieu que si vous avez accepté de contribuer ; en cas de refus, l’explication reste disponible normalement, simplement sans cette mise à jour statistique.

Améliorer la reconnaissance des libellés de grade

Chaque logiciel de paie écrit les grades à sa façon : « ADJ TECH PPAL 2CL » sur un bulletin, « Adjoint technique principal 2e classe » sur un autre. Reconnaître ces variantes permettra à l’outil de proposer le bon grade plus souvent, et de s’appuyer moins sur l’intelligence artificielle pour le deviner.

L’intelligence artificielle lit déjà ce libellé pour produire votre analyse : aucune information supplémentaire ne lui est demandée, et aucun second traitement automatique n’est effectué. Tout ce qui suit se passe ensuite, sur notre serveur.

Si vous acceptez de contribuer, l’outil conserve une forme simplifiée du libellé imprimé — en minuscules, sans accent ni ponctuation — associée au grade que vous avez confirmé, avec un compteur et le mois d’observation. Le texte tel qu’il figure sur votre bulletin n’est jamais conservé. Ce libellé simplifié est filtré, et n’est relié ni à votre identité, ni à votre employeur, ni à votre bulletin.

Avant d’être conservé, le libellé passe une série de vérifications automatiques. Il est refusé s’il contient une adresse électronique, un numéro, une adresse postale, une balise, du texte sur plusieurs lignes, ou s’il ne ressemble pas au grade que vous avez confirmé. En cas de doute, il est refusé.

Ne sont associés à ce libellé ni votre nom, ni votre employeur, ni aucun montant, ni votre bulletin, ni votre adresse IP, ni aucun identifiant qui permettrait de relier deux analyses entre elles. La date précise de votre analyse n’est pas conservée non plus : seul le mois l’est.

Ces observations ne sont jamais utilisées automatiquement. Chacune reste à l’état de proposition jusqu’à ce qu’une personne de la FSU la relise et décide si elle mérite d’être ajoutée à notre référentiel de grades. Une proposition qui n’est pas retenue est proposée pour être supprimée au bout de douze mois — une durée à ce stade technique, non encore validée juridiquement.

Cookies et protection contre les abus

Un cookie de sécurité propre au navigateur, valable 30 jours, permet de limiter les analyses répétées sans bloquer tous les agents d’un même employeur. Les limites sont appliquées au navigateur, avec un plafond plus large pour le réseau partagé. Ce cookie ne constitue pas une identification individuelle et ne sert pas à la publicité. Des cookies temporaires assurent aussi la continuité de l’analyse et des explications.

Le serveur conserve pour ces protections des empreintes techniques, des compteurs et des expirations, sans image ni libellé de paie. Les compteurs peuvent durer jusqu’à 30 jours ; la purge quotidienne retire les états expirés depuis plus de 24 heures. Les jetons signés utilisés pendant le parcours peuvent contenir des données extraites lisibles par votre navigateur ; une signature protège contre la modification, pas contre la lecture.

Les journaux techniques

Indépendamment de votre choix, l’outil tient un journal technique de ses appels à l’intelligence artificielle : la date, le modèle utilisé, le type d’appel, le nombre de jetons consommés, le coût, la durée et, le cas échéant, le code d’erreur. Ce journal sert à surveiller le budget et le bon fonctionnement du service. Depuis la version actuellement déployée, il ne contient plus aucun montant de votre bulletin, et chaque nouvelle entrée est purgée au bout de 45 jours.

Une version antérieure de l’outil avait, avant sa correction, inscrit dans ce même journal un nombre limité d’entrées contenant un montant de rémunération individuel. Ces entrées, dont le contenu n’est pas reproduit ici, existent encore temporairement en base à la date de publication de cette page ; elles sont purgées automatiquement 45 jours après leur écriture, comme toute autre entrée de ce journal, sans action à effectuer de votre part.

Une information, jamais un verdict

Cette comparaison est strictement informative. Un écart entre votre situation et la médiane observée ne signifie ni une erreur sur votre bulletin, ni une anomalie de votre employeur : nos vérifications de conformité restent entièrement séparées de cette comparaison collective.

Contact

Pour toute question sur cette fonctionnalité, vous pouvez contacter la FSU Territoriale du Pas-de-Calais via notre page de contact. Consultez également nos mentions légales.