IFSE 2026 : comment votre collectivité fixe votre prime, et comment la contester

L’IFSE est la part de vos primes qui est liée à votre poste. Dans la fonction publique territoriale, aucun barème national ne fixe son montant. Les élus de votre collectivité votent les règles et les plafonds par délibération, dans la limite de ceux de l’État. Le maire ou le président fixe ensuite votre montant. Voici les plafonds en vigueur en 2026, la façon dont votre montant est fixé, et ce que vous pouvez faire s’il vous paraît trop bas.

L’IFSE, c’est quoi ?

IFSE veut dire indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. C’est la première des deux parts du RIFSEEP, un régime de primes prévu pour presque tous les cadres d’emplois territoriaux. L’autre part est le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à votre engagement professionnel et à votre manière de servir.

L’IFSE, elle, est liée au poste que vous occupez. Elle tient compte de vos responsabilités, de la technicité demandée, de l’expérience et des contraintes particulières du poste, que les textes appellent « sujétions ».

Elle a été créée pour les agents de l’État par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ce décret ne s’applique pas tel quel dans la territoriale. Il sert de référence. Pour vous, la règle vient du code général de la fonction publique (article L. 714-4). La collectivité fixe ses primes dans la limite de celles de l’État.

Deux conséquences. L’IFSE n’est pas automatique : une collectivité peut ne voter aucune prime. Et les règles changent d’une collectivité à l’autre. Deux adjoints administratifs qui font le même travail dans deux communes voisines peuvent toucher des montants différents.

Sur votre fiche de paie, notre vérificateur de paie lit la ligne IFSE et l’explique. Il ne contrôle pas le montant : un délégué FSU peut le regarder avec vous.

IFSE dans la fonction publique territoriale : qui décide de quoi ?

Votre prime se décide à trois niveaux.

• L’État fixe les plafonds. Des arrêtés donnent, pour chaque corps de fonctionnaires de l’État, un montant maximum par groupe de fonctions.
• Votre conseil vote la délibération. Le conseil municipal, communautaire, départemental ou régional, ou le conseil d’administration d’un établissement, fixe les règles. Il choisit les groupes de fonctions, les plafonds, les critères, le rythme de versement et les règles en cas d’absence. Le comité social territorial (CST) donne un avis avant le vote. Les représentants du personnel y siègent. L’avis porte sur la politique de primes et ses critères de répartition (article R. 253-7 du code). C’est un avis : il ne lie pas les élus.
• Le maire ou le président fixe votre montant. Il le fait par une décision individuelle, souvent un arrêté. Elle reste dans les limites de la délibération (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, article 2).

Plafond IFSE : les montants en vigueur en 2026

C’est le principe de parité. Les primes votées ne doivent pas être plus favorables que celles des fonctionnaires de l’État aux fonctions équivalentes. Le décret de 1991 dit, pour chaque cadre d’emplois territorial, quel corps de l’État sert de référence. Un rédacteur est comparé à un secrétaire administratif, une ATSEM à un adjoint administratif.

Voici les plafonds annuels de l’État pour les corps de référence de ces cadres d’emplois. Les groupes de votre collectivité peuvent être différents. C’est un repère, pas une règle qui s’impose à toute collectivité.

La troisième colonne donne le plafond d’IFSE que l’État applique à ses propres agents. Mais pour votre collectivité, la limite fixée par l’État porte sur le total. La somme des plafonds votés pour l’IFSE et pour le CIA ne doit pas dépasser le plafond global de l’État (article L. 714-5). Pour un adjoint administratif en groupe 1, c’est 11 340 € d’IFSE plus 1 260 € de CIA, soit 12 600 € par an.

Une collectivité peut ne verser aucune prime. Si elle met en place un régime de primes, elle doit prévoir les deux parts quand le corps de référence de l’État les possède. Elle répartit ensuite le total comme elle veut entre l’IFSE et le CIA.

Cette liberté a une limite. Une cour a annulé en 2021 une délibération qui fixait le plafond du CIA à 1 € pour chaque groupe (cour administrative d’appel de Versailles, 21 juillet 2021, n° 19VE04255). Cela ne crée aucun minimum national.

Surtout, ce sont des plafonds, pas des montants dus. 10 800 € par an, cela fait 900 € par mois. Ce chiffre ne dit pas ce que vous toucherez : votre collectivité peut voter des plafonds beaucoup plus bas.

À l’État, un agent logé par nécessité absolue de service a un plafond d’IFSE plus bas. Pour les adjoints administratifs, c’est 7 090 € et 6 750 €. Si vous êtes dans ce cas, un délégué FSU peut regarder avec vous ce qui s’applique dans votre collectivité.

Comment votre montant est fixé

D’abord, votre poste est classé dans un groupe de fonctions. C’est la délibération qui fixe les critères de ce classement. Elle peut reprendre, sans y être obligée, les trois critères prévus pour l’État par le décret de 2014. Premier critère : l’encadrement, la coordination, le pilotage ou la conception. Deuxième : la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaires. Troisième : les contraintes particulières du poste.

À l’État, le groupe 1 est en général celui des postes aux plus fortes responsabilités. Le nombre de groupes dépend du corps : quatre pour les attachés, trois pour les secrétaires administratifs, deux pour les adjoints administratifs. Votre collectivité peut en prévoir un nombre différent.

Ensuite, une décision individuelle fixe votre montant. Prenons un exemple inventé. Une rédactrice occupe un poste classé en groupe 2. À l’État, le plafond d’IFSE de ce groupe est de 16 015 € par an. Sa collectivité a voté un plafond de 6 000 €. Son arrêté lui attribue 3 600 € par an : elle touche 300 € bruts par mois.

Elle passe à temps partiel à 80 %, à sa demande. Ses primes baissent comme son traitement, aux 6/7. Cela fait 300 × 6 ÷ 7 = 257,14 €, et non 240 €. À 90 %, c’est 32/35. À temps non complet, l’IFSE suit la proportion des heures de l’emploi : 80 % pour 28 heures sur 35. À temps partiel thérapeutique, le traitement reste entier. Le maintien de l’IFSE dépend de la délibération. La loi le prévoit, la délibération n’a pas à le décider. Voyez notre page sur la rémunération à temps partiel et le simulateur de temps partiel.

À l’État, l’IFSE est versée chaque mois. Dans la territoriale, aucun texte n’impose ce rythme : c’est la délibération qui le fixe. Le versement mensuel est le plus courant.

Réexamen de l’IFSE : quatre ans à l’État, et chez vous ?

Pour les agents de l’État, l’article 3 du décret de 2014 prévoit trois cas de réexamen de l’IFSE. Le premier : vous changez de fonctions. Le deuxième : vous changez de grade après une promotion. Le troisième : vous restez sur le même poste. Le montant est alors réexaminé au moins tous les quatre ans, au vu de l’expérience acquise.

Dans la territoriale, cette règle ne s’applique pas d’office. C’est la délibération qui fixe les cas et le rythme du réexamen. Elle peut reprendre ceux de l’État ou en choisir d’autres, selon la foire aux questions de la direction générale des collectivités locales. Cherchez donc le mot « réexamen » dans la vôtre.

Réexamen ne veut pas dire augmentation. Le même document précise qu’il « n’implique pas une revalorisation automatique ». Le montant peut rester le même. Si votre délibération prévoit un réexamen et que rien ne s’est passé depuis longtemps, vous pouvez le demander par écrit.

L’enjeu est réel. Un montant en euros qui ne bouge pas pendant des années permet d’acheter de moins en moins. C’est une bonne raison de demander un réexamen.

Ce que votre collectivité peut faire, et ce qu’elle ne peut pas faire

Elle a beaucoup de liberté. Elle peut :

• ne voter aucune prime ;
• fixer des plafonds bien inférieurs à ceux de l’État. Les montants minimaux de l’État ne s’imposent pas aux collectivités ;
• choisir le nombre de groupes de fonctions et le rythme du réexamen ;
• ouvrir l’IFSE aux contractuels de droit public. D’après l’administration, ils n’en bénéficient que si la délibération le prévoit ;
• réduire ou suspendre la prime pendant un arrêt maladie, dans la limite de ce que l’État accorde à ses agents.

Mais elle ne peut pas tout faire. Elle ne peut pas :

• dépasser le plafond global, IFSE et CIA réunis, du corps de l’État de référence ;
• fixer votre montant en dehors du cadre voté : la décision individuelle doit rester dans les limites de la délibération ;
• verser, en plus de l’IFSE et du CIA, une ancienne prime de même objet, comme l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Les heures supplémentaires, les astreintes et le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés peuvent s’y ajouter. Chacun a ses propres conditions (arrêté du 27 août 2015). Une prime de fin d’année mise en place avant le 28 janvier 1984 et inscrite au budget peut aussi être maintenue en plus ;
• réduire votre prime plus que votre traitement pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Une cour a aussi annulé en 2026 une délibération qui écartait certains contractuels à cause de leur seul type de contrat. C’est un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, du 10 juillet 2026, n° 24PA03289. Les autres règles sont sur la page RIFSEEP.

IFSE et absences : maternité protégée, maladie à vérifier

Pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, la loi protège vos primes. Votre IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que votre traitement (article L. 714-6).

Depuis 2026, le congé supplémentaire de naissance est une exception. Le traitement est versé à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second. Les primes suivent dans les mêmes proportions.

Pour la maladie d’un fonctionnaire, aucun texte n’oblige votre collectivité à maintenir l’IFSE. Tout dépend de la délibération. Elle peut prévoir un maintien, mais pas plus favorable que celui de l’État.

À l’État, en maladie ordinaire, l’IFSE suit le traitement : 90 % pendant trois mois, puis 50 % pendant neuf mois. Les 90 % valent pour les congés accordés depuis le 1er mars 2025. En longue maladie, c’est 33 % la première année, puis 60 % les deuxième et troisième années. En longue durée, l’IFSE n’est plus versée. Les primes déjà versées pendant le congé de maladie ou de longue maladie précédent restent acquises. Après un accident de service ou une maladie professionnelle, le maintien entier est possible. Le premier jour d’un congé de maladie, le traitement et les primes ne sont pas versés : c’est le jour de carence. Certains arrêts en sont dispensés. Les règles détaillées sont dans notre page sur le maintien des primes en arrêt maladie.

Demandez la délibération et votre décision individuelle

Pour vérifier votre IFSE, ces deux documents sont indispensables. Ils ne suffisent pas toujours : il faut aussi votre bulletin, votre temps de travail et vos dates d’absence.

La délibération sur les primes est un document administratif. Toute personne peut en demander communication à la collectivité. Cherchez-la d’abord sur le site de votre collectivité. Sinon, demandez-la à un délégué FSU : il l’a peut-être déjà. Le service de paie peut vous donner une explication. La FSU peut vous donner la règle. Et la règle n’est pas toujours bien appliquée. Vous pouvez aussi la demander par écrit à votre service des ressources humaines. En cas de refus, ou sans réponse au bout d’un mois, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs, la Cada (service-public.gouv.fr).

Votre décision individuelle, souvent un arrêté, fixe votre IFSE. Si vous ne la retrouvez pas, demandez-en une copie à votre service des ressources humaines. Vous pouvez aussi demander votre groupe de fonctions et les critères appliqués.

Avec ces deux documents et votre fiche de poste, regardez cinq points. Votre groupe de fonctions. Le plafond de ce groupe. Les critères qui font varier le montant. Le rythme du réexamen. Ce qui est prévu en cas d’absence.

Comment contester le montant de votre IFSE

Parlez-en d’abord à un délégué FSU, puis faites une demande écrite. Demandez à l’autorité territoriale le réexamen de votre IFSE, en expliquant ce qui a changé : nouvelles missions, encadrement, technicité, contraintes. Joignez votre fiche de poste. Si elle ne correspond plus à ce que vous faites vraiment, demandez en même temps sa mise à jour.

Si une décision vous paraît irrégulière, comptez deux mois. C’est le délai, après la notification de la décision, pour envoyer un recours gracieux à votre employeur. Regardez les voies et délais de recours indiqués sur votre décision.

Le recours gracieux, s’il est envoyé à temps, interrompt le délai pour saisir le tribunal administratif. L’administration a deux mois pour répondre. Après son rejet, un nouveau délai de deux mois repart (service-public.gouv.fr).

Attention à la médiation. Dans certaines collectivités, une médiation est obligatoire avant le tribunal pour les litiges de rémunération. Cela dépend d’une convention avec le centre de gestion. Dans le Pas-de-Calais, le centre de gestion (CDG 62) explique la démarche. Un délégué FSU peut vous dire si c’est le cas chez vous.

Un recours peut avoir des chances, sans garantie de résultat, dans quatre cas :

• un montant qui dépasse ou ignore la délibération, par exemple selon un critère qui n’y figure pas ;
• des agents d’un même cadre d’emplois, dans la même situation, traités différemment sans raison de service ;
• un CIA sans lien avec les critères votés ;
• une règle d’absence plus sévère pour une situation que pour une situation identique.

Une différence avec une autre collectivité ne suffit pas à montrer une illégalité. Pour faire évoluer les montants votés, adressez-vous à vos représentants du personnel.

Et cela se joue au comité social territorial. Le régime de primes y passe pour avis. Les représentants du personnel, dont ceux de la FSU Territoriale du Pas-de-Calais, peuvent y porter une question. Par exemple : critères flous, groupes mal définis, règles d’absence, écarts entre services.

Questions fréquentes sur l’IFSE

L’IFSE est-elle obligatoire dans la fonction publique territoriale ?

Non. Une collectivité est libre de ne verser aucune prime. Mais si elle met en place des primes, la règle change dans un cas. Le corps de référence à l’État a une prime en deux parts. Alors sa délibération doit prévoir l’IFSE et le CIA.

Y a-t-il un montant minimum d’IFSE ?

Pas dans la territoriale. À l’État, il existe des montants minimaux par grade. Ils ne s’imposent pas aux collectivités. Seuls les plafonds s’imposent.

Quel est le montant de l’IFSE en catégorie C ?

Il n’y a pas de montant national. À l’État, le plafond d’IFSE des adjoints administratifs et techniques est de 11 340 € par an en groupe 1, soit 945 € par mois. En groupe 2, il est de 10 800 €, soit 900 € par mois. Il sert de repère pour les agents de maîtrise, les ATSEM, les agents sociaux et les adjoints d’animation. Pour les adjoints techniques des collèges et lycées (ATTEE), la référence est provisoire : les plafonds sont aujourd’hui les mêmes. La limite de la collectivité porte sur le total avec le CIA : 12 600 € et 12 000 €. Les plafonds réels sont dans la délibération de votre collectivité. Votre montant figure dans votre décision individuelle.

Les contractuels peuvent-ils percevoir l’IFSE ?

D’après l’administration, oui, si la délibération le prévoit expressément. Les agents sous contrat de droit privé, comme les contrats aidés, en sont exclus. Les fonctionnaires stagiaires peuvent aussi en percevoir, dans les conditions de la délibération.

L’IFSE peut-elle baisser ?

Cela peut arriver. L’IFSE suit le poste : un changement de fonctions peut la modifier. La délibération peut aussi prévoir de maintenir à titre individuel votre ancien montant quand un changement des règles de l’État le ferait baisser. Elle n’y est pas obligée.

L’IFSE compte-t-elle pour la retraite ?

Si vous êtes fonctionnaire affilié à la CNRACL, elle ne compte pas pour votre pension. Elle cotise à la retraite additionnelle (RAFP), à 5 % pour vous et 5 % pour l’employeur. La base est limitée à 20 % de votre traitement indiciaire brut de l’année. Cette limite est commune aux primes, à l’indemnité de résidence, au supplément familial et aux avantages en nature. Comme le reste de votre rémunération, elle supporte aussi la CSG et la CRDS.

Si vous êtes contractuel, ou fonctionnaire sur un emploi qui ne relève pas de la CNRACL, c’est différent. Vos primes entrent dans les bases de cotisation ordinaires, au régime général et à l’Ircantec.

Une prime décidée localement se défend localement

Pour un fonctionnaire à la CNRACL, l’IFSE ne compte pas pour la pension. Elle dépend d’un vote local. Raison de plus pour ne pas la laisser dans le flou. Lisez la délibération, vérifiez votre groupe, et demandez un réexamen si elle en prévoit un.

Vous avez un doute sur votre décision individuelle ou sur votre classement ? Contactez la FSU Territoriale du Pas-de-Calais : un délégué peut regarder avec vous. Vous pouvez aussi adhérer.

Références des plafonds du tableau

Corps de référence : annexe 1 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Pour les ATTEE : article 1er, II, et annexe 2 du même décret (référence provisoire). Plafonds : arrêté du 20 mai 2014 (adjoints administratifs), arrêté du 28 avril 2015 (adjoints techniques, aussi corps de référence des agents de maîtrise), arrêté du 2 novembre 2016 (adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics), arrêté du 19 mars 2015 (secrétaires administratifs), arrêté du 3 juin 2015 (attachés), arrêté du 5 novembre 2021 (techniciens supérieurs du développement durable), arrêté du 23 décembre 2019 (assistants de service social), arrêté du 5 novembre 2021 (ingénieurs des travaux publics de l’État) et arrêté du 14 février 2019 (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, corps de référence des ingénieurs en chef), remplacé au 1er janvier 2027 par l’arrêté du 23 avril 2026.