Le prélèvement à la source sur le bulletin d’un agent public

Sur votre bulletin, la ligne d’impôt porte en général trois chiffres : une base, un taux et un montant. Cette page explique d’où vient le taux, qui le décide et ce que votre employeur en sait. Elle dit aussi ce que vous pouvez vérifier vous-même.

Les chiffres sont ceux d’octobre 2026, relevés le 11 octobre 2026. L’exemple est un agent fictif. Cette page explique une règle : elle ne donne aucun conseil fiscal sur votre situation personnelle.

Les trois chiffres de la ligne d’impôt

Le prélèvement à la source est votre impôt sur le revenu. Votre employeur le retient chaque mois, au moment de payer votre salaire, puis le reverse aux impôts. Ce n’est pas une cotisation.

Ce qu’il retient est une avance sur l’impôt de l’année. Après votre déclaration de revenus, les impôts font le compte. Si vous avez trop payé, ils remboursent l’excédent. S’il manque de l’impôt, ils réclament le reste. La déclaration de revenus reste due, même quand elle est automatique.

• La base est le montant sur lequel l’impôt du mois est calculé. En principe, c’est le net imposable du mois. C’est votre employeur qui la calcule.
• Le taux est un pourcentage, arrondi à une décimale, par exemple 2,0 % ou 5,3 %.
• Le montant est la base multipliée par le taux, arrondie au centime le plus proche.

Selon le logiciel de paie, la ligne peut s’appeler « PAS », « retenue à la source » ou « impôt sur le revenu prélevé à la source ». Le bulletin peut aussi indiquer si le taux est personnalisé ou non.

Le net imposable n’est pas ce que vous touchez. Il est en général plus élevé que le net à payer. La page sur les trois « nets » du bulletin explique ce qui y entre.

• Les frais professionnels : la déduction de 10 % n’est pas retirée de la base. Elle est prise en compte dans le taux calculé par les impôts.
• Les heures supplémentaires : elles peuvent être exonérées d’impôt, sous conditions et dans la limite de 7 500 € par an. Elles n’entrent alors pas dans la base. Voir la page sur les heures supplémentaires.
• Un rappel ou une prime versée en une fois : la somme entre dans la base du mois où elle est payée. L’impôt est retenu ce mois-là, au taux de ce mois-là. Ce n’est pas une régularisation de l’impôt des mois passés.

D’où vient votre taux, et ce que votre employeur sait de vous

Le taux est calculé par les impôts, en général à partir de la dernière déclaration de revenus de votre foyer. Il peut aussi venir d’un changement que vous avez déclaré ou demandé. Les impôts vous le communiquent, notamment dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Ils le transmettent aussi à votre employeur.

Votre employeur ne choisit pas le taux et ne peut pas le changer. Il doit appliquer celui que les impôts lui ont transmis. S’il n’en a aucun de valable, il doit appliquer la grille nationale, présentée plus bas.

Le taux du bulletin est un taux moyen : l’impôt du foyer divisé par ses revenus. Ce n’est pas le taux de la tranche du barème de l’impôt.

Deux collègues au même salaire peuvent donc avoir un prélèvement différent sur leur bulletin. Le taux dépend du foyer de chacun : autres revenus, conjoint, enfants.

Ce que votre employeur sait. Chaque mois, il envoie aux impôts une déclaration avec l’identité de ses agents. Il reçoit en retour le taux de chacun, ou l’absence de taux, et d’éventuelles anomalies.

Les impôts ne lui transmettent ni votre déclaration de revenus, ni le détail des revenus de votre foyer, ni votre situation de famille. Votre employeur peut connaître celle-ci par ailleurs, par exemple pour le supplément familial. Le taux est couvert par le secret professionnel. Votre employeur ne peut s’en servir que pour retenir l’impôt.

Quand le taux change sans que vous ayez rien fait. En principe, il est recalculé chaque année en septembre, d’après la déclaration faite au printemps. Il s’applique jusqu’au 31 août suivant.

Dans un couple. Dans un couple marié ou pacsé qui déclare ensemble, chacun a depuis le 1er septembre 2025 son propre taux, dit individualisé, sauf demande contraire. L’impôt total du couple ne change pas : seule la répartition entre les deux change. Le couple peut demander à la place un taux unique, le taux du foyer.

Un taux calculé par les impôts peut aussi être de 0 %. Mais « non imposable » ne veut pas toujours dire « taux de 0 % » sur le bulletin.

Quand aucun taux n’est transmis : la grille nationale

Parfois, votre employeur n’a aucun taux valable pour vous. Il applique alors la grille nationale. On parle aussi de taux non personnalisé, de taux neutre ou de taux par défaut.

La grille est fixée par la loi. Elle donne un taux d’après le seul montant de la base du mois. Elle ne tient compte ni de votre situation de famille, ni de vos autres revenus.

L’employeur applique la grille dans trois sortes de cas.

1. Il n’a pas encore reçu de taux. C’est possible sur la première paie d’un nouvel agent, ou après une mutation : changer de collectivité, c’est changer d’employeur pour l’impôt. Le taux n’arrive en principe qu’en retour de la première déclaration mensuelle de l’employeur, donc le mois suivant. Votre employeur peut demander votre taux d’avance aux impôts, mais rien ne l’y oblige.
2. Les impôts n’ont pas de taux pour vous. Par exemple, vous n’avez jamais fait de déclaration de revenus à votre nom, ou vous êtes rattaché au foyer de vos parents. Vous pouvez demander un taux aux impôts d’après vos revenus de l’année en cours, sans attendre votre première déclaration.
3. Le taux que détient votre employeur n’est plus valable, ou vous avez demandé que votre taux ne lui soit pas transmis. Un taux reçu en janvier, par exemple, peut servir jusqu’à la paie de mars, mais plus pour celle d’avril. Les impôts en renvoient un chaque mois : en temps normal, ce délai ne se voit pas.

Le taux lu dans la grille s’applique à toute la base, pas tranche par tranche. Pour une paie versée chaque mois, la grille ne regarde que le montant du mois.

Temps partiel, embauche en cours de mois, absence : aucune correction n’est faite. Le mois d’une prime ou d’un rappel, c’est le total du mois qui donne le taux. Le taux de la grille peut donc monter ce mois-là.

Pas de rattrapage sur la paie. Quand votre taux arrive, votre employeur l’applique aux paies suivantes. Il ne refait pas les mois passés. Le compte se fait après votre déclaration de revenus. Un impôt plus faible avec la grille n’est donc pas un gain, et un impôt plus fort n’est pas perdu.

La grille change chaque année. Celle qui s’applique en octobre 2026 pour la métropole se lit sur la page du Bulletin officiel des finances publiques. Des grilles propres existent pour l’outre-mer.

Un exemple : Élodie, avec son taux puis avec la grille

Élodie est un agent fictif, la même que sur la page des trois « nets ». Elle est adjointe administrative territoriale (catégorie C), fonctionnaire à temps complet. Le mois est octobre 2026.

Son net imposable du mois est de 1 714,67 € : le calcul est détaillé sur cette page voisine. Ici, son bulletin est simple : ni remboursement de transport, ni titres-restaurant. Son net à payer avant impôt est donc de 1 655,67 €.

La page voisine ajoute ces deux lignes à l’exemple : le net à payer y est donc différent. La base et l’impôt, eux, sont les mêmes.

L’exemple est simplifié. Le taux de 2,0 % est choisi pour l’exemple : ce n’est pas le taux d’une adjointe administrative, il dépend de son foyer.

Pour cette base, de 1 698 € à moins de 1 807 €, la grille donne 1,3 %. Les montants d’impôt sont arrondis au centime le plus proche.

Ce mois-là, Élodie touche 12,00 € de plus qu’avec son taux. Ce n’est pas un gain : son employeur ne reviendra pas sur ce mois. Les impôts font le compte de l’année après sa déclaration.

Un mois avec une prime, toujours à la grille. Supposons un net imposable de 2 200,00 €, chiffre rond choisi pour l’exemple. La base passe dans la tranche de 2 170 € à moins de 2 315 €. Le taux est de 4,1 % sur toute la base : 2 200,00 × 4,1 % = 90,20 €. Avec son taux de 2,0 %, s’il avait été transmis, l’impôt serait de 44,00 €.

Avec la grille, le taux change d’un mois à l’autre avec le montant de la paie. Avec le taux des impôts, il reste le même tant qu’ils ne le changent pas.

Votre première paie : le repère du taux

Aucun taux n’a encore été transmis à votre employeur ? Cet outil donne le taux de la grille nationale pour votre net imposable.

Changer son taux : c’est à vous de le demander aux impôts

Vous demandez un changement de taux aux impôts, pas à votre employeur. Le service de paie ne peut rien modifier lui-même. La demande se fait dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, service « Gérer mon prélèvement à la source ». Les impôts proposent d’autres moyens à ceux qui n’ont pas d’accès à internet.

Vous pouvez notamment demander aux impôts de :

• signaler un changement de famille : mariage, pacs, naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur, divorce ou rupture de pacs, décès du conjoint. Il se déclare dans les 60 jours ;
• adapter votre taux à une hausse ou à une baisse de vos revenus ;
• passer du taux individualisé au taux du foyer, ou l’inverse ;
• ne pas transmettre votre taux à votre employeur.

Chaque démarche a ses conditions, à lire sur impots.gouv.fr. La baisse du taux, par exemple, n’est possible que sous condition. Un changement de famille doit être déclaré avant toute demande de ce type. Un taux baissé à votre demande vaut jusqu’au 31 décembre : pour l’année suivante, la demande est à refaire.

Quand le verrez-vous sur votre paie ? Pas tout de suite. La loi dit : au plus tard sur la paie du troisième mois qui suit celui de votre demande. Le nouveau taux arrive chez l’employeur en retour de sa déclaration mensuelle suivante. L’employeur a ensuite jusqu’à deux mois pour le mettre dans sa paie.

Les impôts annoncent un délai moyen de deux mois. Une demande faite en octobre peut donc n’apparaître que sur la paie de décembre, ou au plus tard sur celle de janvier.

Des situations plus rares

Les erreurs possibles et leur correction

Votre employeur peut se tromper de deux façons. Sur le taux : il applique un autre taux que celui transmis, ou un taux qui n’est plus valable. Sur la base : il oublie une somme imposable, compte à tort une somme non imposable ou n’applique pas l’abattement d’un contrat court.

Ce n’est pas une erreur d’avoir appliqué la grille tant qu’aucun taux n’était reçu. Ce n’est pas non plus une erreur d’avoir mis jusqu’à deux mois pour appliquer un nouveau taux.

L’employeur peut corriger son erreur sur une paie suivante de la même année civile. Par tolérance, il peut le faire jusqu’à la déclaration du mois de janvier de l’année suivante. Si trop d’impôt a été retenu à tort, il doit le rendre et corriger le bulletin. Sur le bulletin, cela prend la forme d’une ligne d’impôt à part, ou d’un impôt rendu.

Si l’erreur n’est pas corrigée dans l’année, la suite dépend de sa nature.

• Erreur de taux : elle se corrige d’elle-même quand les impôts calculent l’impôt de l’année, sans démarche de votre part.
• Erreur de base : c’est à vous de vérifier le montant prérempli dans votre déclaration de revenus et, s’il est faux, de le corriger.
• Dans tous les cas, c’est l’impôt réellement retenu sur votre paie qui est déduit de l’impôt de l’année.

Ce que vous pouvez vérifier vous-même

1. La multiplication. Base × taux = montant, à un centime près. C’est ce que fait le vérificateur de paie.
2. Le taux. Comparez-le à celui de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, service « Gérer mon prélèvement à la source ». Le dernier avis d’impôt peut être dépassé si vous avez demandé un changement depuis. Dans un couple, comparez au taux individualisé si c’est celui en vigueur. S’il diffère, regardez d’abord si un changement date de moins de trois mois. Regardez aussi si l’on est en septembre : le taux est alors recalculé.
3. Un taux qui ne ressemble à aucun des vôtres. Regardez si c’est celui de la grille pour la base du mois. C’est possible sur une première paie, ou si vous avez demandé que votre taux ne soit pas transmis. Attention : un taux personnel peut tomber sur le même chiffre que la grille. Si la grille dure plus de trois mois sans cette demande, alors qu’un taux personnel figure dans votre espace, posez la question. Ne concluez pas d’avance à une erreur.
4. La base. Comparez-la au net imposable du mois affiché sur le bulletin. Elle doit lui être égale, sauf cas particuliers. Ce sont l’abattement d’un contrat court, les indemnités journalières avancées par l’employeur après soixante jours, ou un impôt du mois mêlé à une correction. Ne lisez pas le cumul de l’année à la place du montant du mois.
5. Au printemps suivant. Le total d’impôt retenu dans l’année figure dans votre déclaration de revenus préremplie. Comparez-le au cumul de vos bulletins de décembre, en additionnant tous vos employeurs et en tenant compte d’un impôt rendu.

Ce que le vérificateur contrôle, et ce qu’il ne contrôle pas

Le vérificateur de paie « Ma Paie en Clair » lit trois chiffres sur votre bulletin. Ce sont la base, le taux et le montant de l’impôt. Il refait une seule opération : la base multipliée par le taux. Il compare le résultat au montant lu, à un centime près.

Il ne vérifie pas que la base est la bonne, ni que le taux est celui que les impôts ont transmis. Il ne sait pas si c’est votre taux personnel ou celui de la grille. Il ne lit pas votre net imposable.

Il reconnaît trois situations sans annoncer d’écart : deux lignes d’impôt, un impôt rendu, et une base lue dans le cumul de l’année. Il ne recalcule ni la ligne de correction, ni la somme rendue. Il ne connaît ni l’abattement des contrats courts, ni le cas des indemnités journalières. Si la multiplication ne tombe pas juste, il annonce un écart. Il vous dit alors de vérifier d’abord la lecture des trois chiffres.

Un doute sur votre ligne d’impôt : que faire ?

Premier geste : montrez votre bulletin à un délégué FSU. Contactez la FSU Territoriale 62.

Le service de paie peut vous donner une explication. La FSU peut vous donner la règle. Et la règle n’est pas toujours bien appliquée.

Un délégué connaît les textes. Il peut regarder si la ligne de votre bulletin suit la règle. Il n’a pas accès à votre dossier fiscal et ne donne pas de conseil fiscal.

Ensuite, tout dépend de ce que vous constatez.

• Le taux du bulletin est bien celui des impôts, mais il ne vous convient plus : adressez-vous aux impôts. Le service de paie ne peut pas le changer.
• Le taux du bulletin n’est pas celui de votre espace sur impots.gouv.fr, ou la base n’est pas le net imposable du mois. Vous pouvez alors demander une explication écrite au service de paie, après avoir pris conseil.

Pour demander cette explication, vous pouvez écrire par exemple :

Bonjour, sur mon bulletin de [mois], le taux d’impôt appliqué est de [x] %. Mon espace impots.gouv.fr indique [y] % depuis le [date]. Pouvez-vous me dire par écrit quel taux vous avez reçu et à quelle date ? Je vous en remercie.

Pour tout ce qui touche à votre situation fiscale, le bon interlocuteur est l’administration fiscale. C’est le cas du choix du taux, d’un changement de famille ou de votre déclaration. Passez par votre espace sur impots.gouv.fr ou par votre service des impôts.

Pour refaire la multiplication, essayez le vérificateur de paie. Pour comprendre les autres lignes, lisez comprendre son bulletin de paie et comprendre les cotisations du bulletin.

Les textes de référence

• Code général des impôts, prélèvement à la source : article 204 A (principe et imputation), article 204 E (application du taux), article 204 F (base), article 204 H (taux et grille ; version en vigueur depuis le 1er juillet 2026).
• Code général des impôts, article 204 I, article 204 J, article 204 M et article 204 N (changements de situation et demandes de modification du taux).
• Code général des impôts, article 1671 (obligations de l’employeur), version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027.
• Livre des procédures fiscales, article L. 288 A (transmission du taux à l’employeur et secret professionnel).
• service-public.gouv.fr, fiche F34009 (prélèvement à la source), vérifiée le 15 avril 2026.
• Bulletin officiel des finances publiques : base de la retenue, taux par défaut, grilles et abattement des contrats courts, régularisation des erreurs. Commentaires lus le 11 octobre 2026 ; deux d’entre eux datent de 2019 et de 2020.
• impots.gouv.fr : les différents taux de prélèvement à la source et la non-transmission du taux.