Rémunération des heures supplémentaires

Une heure supplémentaire est une heure faite à la demande du chef de service, au-delà du cycle de travail de l’agent. Elle est rendue en repos, ou payée par une indemnité appelée IHTS : la délibération de votre collectivité fixe la règle. Pour un agent à temps complet, l’heure payée part du traitement annuel divisé par 1 820, multiplié par 1,25 ou 1,27. Cette page explique qui peut être payé, comment refaire le calcul et quoi vérifier sur votre bulletin.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

C’est une heure faite à la demande du chef de service, au-delà des bornes horaires de votre cycle de travail. Rester plus tard de votre propre initiative n’en est pas une.

Un cycle de travail peut prévoir plus de 35 heures par semaine. Les heures prévues par ce cycle sont compensées par des jours de RTT. Ce ne sont pas des heures supplémentaires.

Travailler la nuit, un dimanche ou un jour férié n’est pas non plus, en soi, une heure supplémentaire. Si ces heures sont prévues dans votre cycle, ce sont des heures normales. Les majorations de cette page ne s’y appliquent pas.

Quand elle est payée, l’heure supplémentaire l’est par l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : la prime qui paie ces heures. Elle fait partie de la rémunération dans la fonction publique territoriale.

Conseil pratique : demandez à votre chef de service de confirmer sa demande par écrit, par exemple par courriel. Gardez aussi un relevé de vos heures.

Qui peut être payé en heures supplémentaires ?

Les textes disent que ces indemnités peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et de catégorie B. Leurs fonctions ou leur emploi doivent impliquer des heures supplémentaires effectives. Le texte actuel ne fixe aucune limite d’indice.

La délibération de votre collectivité

C’est la délibération de votre collectivité qui fixe la liste des emplois concernés. Si votre emploi n’y figure pas, l’indemnité ne peut pas être versée pour cet emploi.

Percevoir l’IFSE ou le CIA n’empêche pas, à lui seul, d’être payé de ses heures supplémentaires. La délibération de votre collectivité le précise.

Un délégué FSU peut vous aider à obtenir cette délibération.

Le décompte des heures

Il faut aussi un moyen de compter les heures. Le versement dépend d’un contrôle automatisé des horaires, comme un pointage.

Les contractuels

Les contractuels de droit public peuvent aussi être payés. Ils doivent être de même niveau et exercer des fonctions de même nature. Le même moyen de compter les heures est exigé.

Un contractuel dont le contrat prévoit déjà un régime semblable ne peut pas percevoir ces indemnités.

La catégorie A

Le décret ne prévoit cette indemnité que pour les catégories C et B. Les agents de catégorie A n’y figurent pas, sauf exception pour certains métiers. Un délégué FSU peut regarder votre cas.

Les métiers à part

Certains métiers ont des règles à part, que cette page ne détaille pas. Certains métiers de la santé suivent les règles de l’hôpital : 20 heures par mois au plus, et un calcul différent de celui de cette page.

Un délégué FSU peut regarder votre cas avec vous.

Repos ou paiement : qui décide ?

Une heure supplémentaire donne lieu soit à un repos compensateur, soit à une indemnité. Le repos peut couvrir tout ou partie des heures. Une même heure ne peut pas être à la fois rendue en repos et payée.

Aucun texte ne laisse à l’agent le choix entre le repos et le paiement. C’est la délibération de votre collectivité qui fixe la règle. L’autorité territoriale, le maire ou le président, l’applique.

Les textes prévoient qu’à défaut de repos, les heures sont indemnisées, pour les agents qui peuvent percevoir cette indemnité.

Le repos dure au moins autant que l’heure faite. La délibération peut prévoir un repos majoré, notamment pour les heures de nuit, de week-end ou de jour férié. Les majorations du paiement ne deviennent pas d’office des majorations du repos.

Combien vaut une heure supplémentaire ?

Ce calcul est celui du régime général des heures supplémentaires. Il ne vaut pas pour tous les métiers, comme dit plus haut.

La base et le diviseur

On part de votre traitement brut annuel au moment où les heures sont faites. On ajoute l’indemnité de résidence si vous en avez une. La NBI compte aussi.

L’indemnité différentielle du SMIC, l’IFSE, le CIA et le supplément familial n’entrent pas dans ce calcul.

Taux horaire = (traitement brut annuel + NBI annuelle + indemnité de résidence annuelle) ÷ 1 820

Le diviseur 1 820 est fixé par le décret. Ce n’est pas la durée annuelle de travail, qui est de 1 607 heures.

Le taux est celui du moment où les heures sont faites, pas celui du mois où elles sont payées.

Les coefficients, la nuit et le dimanche

Ce taux horaire est multiplié par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires du mois. Il est multiplié par 1,27 pour les suivantes. Ce coefficient dépend du rang de l’heure dans le mois, pas du moment où elle est faite.

• La nuit, entre 22 heures et 7 heures : l’heure est majorée de 100 %, donc doublée.
• Un dimanche ou un jour férié : l’heure est majorée des deux tiers, donc multipliée par 5/3.

Ces majorations s’ajoutent à ce taux, déjà multiplié par 1,25 ou 1,27. Elles ne se cumulent pas entre elles : une heure n’en a qu’une seule.

Combien d’heures par mois ?

Le plafond est de 25 heures supplémentaires par mois.

Les heures supplémentaires ne dispensent pas de respecter les durées maximales de travail et les temps de repos.

Un exemple chiffré, en octobre 2026

Camille est adjointe administrative territoriale, de catégorie C. Elle est fonctionnaire à temps complet, à l’indice majoré 372, sans NBI. Sa commune est classée à 0 % pour l’indemnité de résidence.

Son emploi figure dans la délibération de sa collectivité, et ses heures lui ont été demandées. L’indice 100 vaut 5 907,34 € par an, depuis le 1er juillet 2023.

Convention de cet exemple : on garde toutes les décimales pendant le calcul. On arrondit au centime le plus proche le montant de chaque ligne payée.

Un mois entier. En octobre, Camille fait 16 heures supplémentaires, toutes en semaine et de jour.

• 14 heures à 15,0929 € : 211,30 €.
• 2 heures à 15,3344 € : 30,67 €.
• Total : 241,97 € bruts, soit environ 242 €.

Un logiciel qui arrondit d’abord le taux de chaque heure au centime trouve 241,92 €. À quelques centimes près, c’est le même calcul : ces écarts viennent de l’arrondi.

Les mêmes 16 heures, à un autre moment. Le total change selon le jour où les heures sont faites. Reprenons le mois de Camille dans deux situations.

• Situation 1 : 16 heures en semaine et de jour. Total : 241,97 € bruts.
• Situation 2 : 12 heures en semaine et de jour, et 4 heures un dimanche. Les heures du dimanche sont parmi les quatorze premières du mois.

Le calcul de la situation 2 :

• 10 heures de jour à 15,0929 € : 150,93 €.
• 4 heures de dimanche à 25,1549 € : 100,62 €.
• 2 heures de jour au-delà de la quatorzième, à 15,3344 € : 30,67 €.
• Total : 282,22 € bruts.

Pour le même nombre d’heures, l’écart est d’environ 40 € bruts. Si le dimanche tombe en fin de mois, deux de ses heures passent au-delà de la quatorzième : le total est alors de 282,54 €. Le rang des heures compte donc aussi, mais pour quelques centimes.

Pour vérifier un bulletin, il faut donc la date et l’heure de chaque heure supplémentaire, pas seulement leur nombre.

Sur ces heures, la CSG et la CRDS restent retenues. La réduction de cotisations est de 5 % au plus, soit environ 12 €, en déduction de la retenue pour pension de Camille. C’est un ordre de grandeur.

Calculez vos propres heures

Indiquez votre indice et placez vos heures selon leur moment : l’outil donne le montant brut de chaque sorte d’heure, sur votre appareil, sans rien envoyer.

Temps partiel et temps non complet : deux règles différentes

Ne les confondez pas. Le temps non complet est la durée de l’emploi lui-même. Le temps partiel est une réduction du temps de travail demandée par l’agent. Voir la page temps partiel ou temps non complet.

À temps partiel

Un agent à temps partiel, sur autorisation ou de droit, peut percevoir des indemnités pour heures supplémentaires. Les conditions sont les mêmes : emploi dans la délibération, heures demandées, heures comptées. Les textes parlent bien d’heures supplémentaires.

Le calcul est différent : il n’y a qu’un seul taux, sans majoration. L’heure vaut le traitement brut annuel d’un agent au même indice à temps plein, plus son indemnité de résidence, divisé par 1 820.

Il n’y a ni coefficient 1,25 ou 1,27, ni majoration de nuit ou de dimanche, quel que soit le nombre d’heures.

Le plafond baisse en proportion de votre temps de travail : 25 heures multipliées par ce temps de travail. À 80 %, il est de 20 heures par mois.

Si Camille travaillait à 80 %, chaque heure supplémentaire vaudrait 12,07 €, de jour, de nuit ou le dimanche.

Un fonctionnaire territorial autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut effectuer ni heures supplémentaires, ni heures complémentaires.

À temps non complet

Sur un emploi à temps non complet, les heures faites au-delà de la durée de l’emploi, jusqu’à 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires. Cela vaut pour les fonctionnaires et les contractuels.

Chacune vaut le traitement brut annuel d’un agent au même indice à temps complet, plus l’indemnité de résidence, divisé par 1 820.

La délibération peut décider de les majorer : 10 % pour les heures faites dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire de l’emploi, 25 % pour les suivantes. Sans délibération sur ce point, il n’y a pas de majoration.

Au-delà de 35 heures, les heures sont payées, s’il y a lieu, comme des heures supplémentaires.

Impôt et cotisations

Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous conditions, dans la limite de 7 500 € par an. Cette limite se compte en net imposable. Elle vaut pour les revenus de 2026. Au-delà, elles sont imposées. La règle vaut pour les titulaires et les contractuels.

Sur le bulletin, ces heures entrent dans le net à payer. Leur montant exonéré n’entre pas dans le net imposable tant que l’exonération s’applique. Elles restent comptées dans le net social. Voir net à payer, net imposable et net social.

Ces heures restent à déclarer. Le montant exonéré est prérempli sur la déclaration de revenus. S’il ne l’est pas, vous l’indiquez. Avec plusieurs employeurs, la limite de 7 500 € vaut pour le total.

Une réduction de cotisations s’applique aussi. Pour un fonctionnaire affilié à la CNRACL, elle est égale au plus à 5 % du montant de ces heures. Elle vient en déduction de la retenue pour pension.

Pour un contractuel, la réduction porte sur ses cotisations de retraite. La CSG et la CRDS restent retenues sur ces heures. Les cotisations sont expliquées sur la page cotisations du bulletin de paie.

Sur votre bulletin : quoi voir, quoi garder

Quand vos heures sont payées, cherchez une ligne « heures supplémentaires » ou « IHTS ». Selon votre situation, vous pouvez aussi voir une ligne de réduction de cotisations, ou une retenue pour pension diminuée.

Gardez de quoi refaire le calcul :

• votre relevé d’heures, avec les dates et les horaires ;
• la demande de votre chef de service, si elle est écrite ;
• la délibération de votre collectivité, si vous l’obtenez.

Ce que contrôle le vérificateur

Le vérificateur de fiches de paie contrôle cette ligne pour un agent à temps complet. Il refait le calcul de cette page, jusqu’à 25 heures : base, diviseur 1 820, coefficients, nuit, dimanche et jours fériés.

Il a des limites. Il ne sait pas si les heures ont été demandées, ni si votre emploi figure dans la délibération de votre collectivité.

• Il ne vérifie ni le temps partiel, ni le temps non complet, ni les heures au-delà de 25 heures.
• Il ne rend aucun verdict pour un contractuel.
• Il ne connaît pas le régime des métiers de la santé qui suivent les règles de l’hôpital.
• Quelques centimes d’écart peuvent venir de l’arrondi.

Un écart est une question à poser, pas une erreur prouvée. Et l’absence d’écart ne prouve pas que tout est juste.

Si vos heures ne sont pas payées

Montrez d’abord votre bulletin et votre relevé d’heures à un délégué FSU, par la page contact.

Le service de paie peut vous donner une explication. La FSU peut vous donner la règle. Et la règle n’est pas toujours bien appliquée.

Des heures non payées peuvent être demandées pendant quatre ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où elles étaient dues.

Il faut une demande écrite : une demande orale n’interrompt pas ce délai. Un appel, ou le fait de montrer votre bulletin à un délégué, ne l’arrête pas non plus. La page erreur sur la fiche de paie détaille la marche à suivre.

Les astreintes

Une période d’astreinte ne se paie pas en heures supplémentaires. Une intervention pendant l’astreinte peut l’être, si elle n’est pas compensée autrement. La page sur les astreintes et permanences explique le reste.

Textes de référence

Textes lus dans leur version en vigueur le 12 octobre 2026.

• Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) et décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, article 2.
• Décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001 (temps de travail).
• Décrets n° 2004-777 du 29 juillet 2004, articles 7 et 15, et n° 82-624 du 20 juillet 1982, article 3 (temps partiel).
• Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 13-9 (temps partiel pour raison thérapeutique).
• Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 (heures complémentaires) et décret n° 93-863 du 18 juin 1993, articles 3 et 4 (NBI).
• Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 et code général des impôts, article 81 quater (cotisations et impôt).
• Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 (régime de l’hôpital, pour les métiers de la santé qui en relèvent).
• Service-public.gouv.fr : fiches sur l’IHTS et sur les heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale.