Payé au SMIC, cotisé en dessous : la moitié des grilles C sont passées sous le salaire minimum

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC atteint 1 867,02 € brut par mois. Le plus bas traitement de la fonction publique, lui, n’a pas bougé depuis janvier 2024 : 1 801,74 €. Résultat, 29 des 56 échelons des grilles de catégorie C territoriale sont passés sous le salaire minimum. Une indemnité comble la différence sur votre fiche de paie, mais votre caisse de retraite, la CNRACL, ne la voit pas. Vous êtes payé au SMIC, vous cotisez sur moins.

Premier volet de notre série « Nos salaires à la loupe ».

Le SMIC avance, le plancher public reste gelé

Depuis janvier 2024, le SMIC a été relevé trois fois : en novembre 2024, en janvier 2026, puis le 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026. Au total, +5,7 % en deux ans et demi.

En face, rien. Le point d’indice est bloqué à 4,92278 € depuis juillet 2023. L’indice minimum de la fonction publique (indice majoré 366) n’a plus été touché depuis le 1er janvier 2024.

Ce gel est un choix. Entre janvier 2022 et janvier 2024, le gouvernement avait relevé cinq fois l’indice minimum pour que les grilles restent au-dessus du SMIC : 343, 352, 353, 361, puis 366. Il a cessé de le faire. En janvier 2024, le premier échelon de la catégorie C dépassait le SMIC de 35 €. Il est aujourd’hui 65 € en dessous.

Une rustine de 1991

Pour boucher le trou, l’État ressort un vieux mécanisme : l’indemnité différentielle, créée par un décret du 2 août 1991. Le principe est simple. Si votre traitement indiciaire (le salaire de base calculé sur votre indice, sans les primes) est inférieur au SMIC, votre employeur vous verse la différence.

En 2026, elle concerne tous les agents dont l’indice majoré est inférieur à 380. Pour un adjoint au 1er échelon, elle vaut 65,28 € brut par mois. Elle est due sans délibération, et proratisée si vous êtes à temps partiel ou à temps non complet. Vos primes, votre NBI, votre indemnité de résidence ou votre supplément familial n’entrent pas dans le calcul : vous y avez droit même si vous les touchez. Seuls les avantages en nature, comme un logement de fonction, viennent la réduire.

Le périmètre donne le vertige. Sont touchés les dix premiers échelons de l’échelle C1 (adjoints administratifs, techniques, d’animation, du patrimoine, agents sociaux), les sept premiers de la C2 et les trois premiers de la C3. Chez les agents de maîtrise, ce sont les six premiers échelons, et trois pour les agents de maîtrise principaux. La catégorie B n’y échappe pas : les cinq premiers échelons de rédacteur, de technicien ou d’animateur sont aussi sous le SMIC. Or dans la territoriale, 72 % des agents sont de catégorie C.

Le piège : un salaire que votre retraite ne voit pas

Le décret de 1991 est clair : l’indemnité est « non soumise à retenue pour pension ». Elle ne cotise pas à la CNRACL. Elle supporte la CSG et la CRDS, et elle alimente la retraite additionnelle (RAFP), un petit régime par points qui ne pèsera presque rien pour ces montants.

Concrètement, un adjoint au 1er échelon est payé 1 867,02 € brut, mais sa base de cotisation retraite est de 1 801,74 €. Dans le privé, un salarié au SMIC cotise sur la totalité de son salaire, et sa pension de base est calculée sur la moyenne de ses 25 meilleures années : chaque euro compte. Même un contractuel de la fonction publique cotise sur l’indemnité, à l’IRCANTEC. Seul le fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, voit une partie de son salaire minimum sortir du calcul.

Votre employeur y gagne aussi. Sa propre cotisation à la CNRACL porte sur la même base que la vôtre, alors que son taux atteint 37,65 % en 2026. Sur les 19 ans que dure le parcours d’un adjoint en C1 sous le SMIC, 7 322 € de salaire échappent à la CNRACL (calcul au niveau actuel du SMIC), et l’employeur économise environ 2 757 € de cotisations. Par agent.

Et sur la pension, combien ?

Soyons honnêtes : pour la plupart des agents, la perte directe sur la pension est faible. Chez les fonctionnaires, la pension se calcule sur le traitement des six derniers mois (75 % pour une carrière complète), pas sur toute la carrière. Les années passées sous le SMIC au début ne comptent pas si vous finissez plus haut.

Ceux qui trinquent sont ceux qui finissent sous le SMIC : les agents recrutés tard, après une reconversion ou une titularisation tardive. Un adjoint recruté à 50 ans et jamais promu part à 64 ans au 9e échelon. Sa pension est calculée sur 1 850,97 €, pas sur le SMIC qu’il touchait. L’écart se chiffre en quelques euros par mois.

Pour beaucoup, le minimum garanti (au plus 1 366,35 € brut par mois en 2026, pour 40 ans de services) prendra de toute façon le relais. Il masque le problème plus qu’il ne le règle. Une petite pension ne se voit pas diminuer : elle est remplacée par un filet de sécurité plus bas encore.

Le vrai prix est ailleurs.

19 ans d’ancienneté pour zéro euro

Un adjoint en C1 met 19 ans à franchir ses dix premiers échelons. Pendant ces 19 années, son salaire brut garanti reste exactement le même : 1 867,02 €. Chaque avancement augmente son indice de quelques points, mais l’indemnité différentielle baisse d’autant. L’ancienneté ne rapporte rien. En C2, le palier dure 8 ans. Pour un agent de maîtrise, 9 ans.

Pire, dans cette zone, votre net baisse légèrement à chaque échelon, parce que la part soumise à retenue pour pension grossit. Nous y reviendrons en détail dans le prochain article de cette série, la semaine prochaine.

Ce que la FSU revendique

Une grille qui démarre sous le salaire minimum n’est plus une grille : c’est un tapis roulant qui fait du surplace. Le CSFPT lui-même a tiré la sonnette d’alarme dans son rapport du 16 septembre. La FSU Territoriale du Pas-de-Calais demande le relèvement immédiat de l’indice minimum au-dessus du SMIC, une refonte des grilles de catégorie C qui redonne un écart réel entre les échelons, et une revalorisation du point d’indice à la hauteur de l’inflation.

En attendant, vérifiez votre bulletin. Si votre indice majoré est inférieur à 380, l’indemnité différentielle doit figurer sur une ligne à part, au plus tard depuis la paie de juin 2026. Son montant doit être égal au SMIC moins votre traitement indiciaire, au prorata de votre temps de travail. Si elle manque, montrez d’abord votre bulletin à un délégué FSU. Le service de paie peut vous donner une explication. La FSU peut vous donner la règle. Et la règle n’est pas toujours bien appliquée. Vous pouvez ensuite demander la régularisation par écrit à votre service RH. Le détail par échelon figure sur notre grille indiciaire de la catégorie C.

En chiffres, au 1er juin 2026

• SMIC mensuel brut : 1 867,02 €
• Traitement minimum de la fonction publique : 1 801,74 € (indice majoré 366, inchangé depuis janvier 2024)
• Indemnité différentielle maximale : 65,28 € brut par mois, hors cotisation CNRACL
• Échelons de catégorie C sous le SMIC : 29 sur 56
• Durée passée au même salaire brut garanti en C1 : 19 ans
• Hausse du SMIC depuis janvier 2024 : +5,7 %. Hausse du point d’indice : 0 %

Prochainement dans la série « Nos salaires à la loupe » : quand l’avancement fait baisser le net, puis ce que vaudrait le point d’indice s’il avait suivi l’inflation.