Transfert primes/points : comprendre cette ligne sur votre bulletin de paie

Une ligne négative « TRANSF.PRIMES-PTS » apparaît sur votre bulletin ? C’est le transfert primes/points. C’est une retenue sur vos primes, prévue par la loi pour les fonctionnaires. Son montant a un maximum fixe par an : 167 € en catégorie C, 278 € en B, 389 € en A. Prise chaque mois, elle fait au plus 13,92 €, 23,17 € ou 32,42 €. En face, des points d’indice ont été ajoutés aux grilles de rémunération. L’effet sur votre net dépend de votre situation.

Les chiffres de cette page sont ceux du 7 octobre 2026.

Qu’est-ce que cette ligne sur mon bulletin ?

La loi appelle cela un abattement. Une somme est retirée du total de vos primes de l’année. Sur le bulletin, elle apparaît comme une ligne en moins, parmi les retenues.

Le nom de la ligne change selon le logiciel de paie : « TRANSF.PRIMES-PTS », « Transfert primes/points » ou « Abattement primes/points ». Aucun texte n’impose un libellé.

Votre employeur n’a pas le choix : la loi dit que l’abattement est appliqué. Il ne décide ni de son principe ni de son montant maximum.

Ce n’est pas une retenue d’un moment. Les textes ne prévoient aucune date de fin. L’abattement s’applique chaque année, tant que vous touchez des primes prises en compte.

Pourquoi cette retenue existe-t-elle ?

Elle accompagne une hausse des grilles. Lors de la réforme « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), des points d’indice ont été ajoutés aux grilles de nombreux corps et cadres d’emplois. En contrepartie, la loi de finances pour 2016 a créé cet abattement sur les primes.

Les indices ont été majorés de 4 points en catégorie C, 6 points en catégorie B et 9 points en catégorie A. En catégorie A, ces 9 points sont venus en deux temps : 4, puis 5. Le ministère chargé de la fonction publique le dit dans une publication de 2018.

Ces points sont dans la grille, donc dans l’indice de chaque agent. Ils sont comptés dans votre traitement indiciaire, c’est-à-dire votre salaire de base. Aucune ligne du bulletin ne les montre à part.

Qui est concerné, et qui ne l’est pas ?

• Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en activité ou en détachement, dans un cadre d’emplois revalorisé. Les trois fonctions publiques sont visées.
• Les agents recrutés après 2016 sont concernés comme les autres. Leur indice contient déjà les points. La retenue s’applique à eux aussi. Aucune règle ne la réserve aux agents en poste en 2016.
• Les contractuels ne sont pas concernés. La loi ne vise que les fonctionnaires. Cela vaut même si leur salaire est fixé d’après la grille des fonctionnaires.
• Un fonctionnaire qui ne perçoit aucune prime prise en compte n’a pas d’abattement. Zéro prime, zéro retenue.

Si vous êtes contractuel et que la ligne apparaît sur votre bulletin, faites-la vérifier par votre service paie.

Selon une note du ministère de 2016, la retenue s’applique aussi aux fonctionnaires sur un emploi de moins de 28 heures par semaine. Aucun texte de loi ne le dit expressément. Demandez à votre service paie comment votre employeur applique la règle.

Quel est le maximum de la retenue ?

Le maximum est fixé par an, en euros bruts, selon la catégorie de votre cadre d’emplois.

• Catégorie A : 389 € par an.
• Catégorie B : 278 € par an.
• Catégorie C : 167 € par an.

Ces trois montants sont en euros fixes. Ils n’ont pas changé depuis la loi de 2015. Ils ne suivent pas la valeur du point d’indice.

Les montants sont arrivés par étapes. Aujourd’hui, les trois montants s’appliquent à tous les cadres d’emplois territoriaux.

• Catégorie B : 278 € à compter de 2016.
• Catégorie C : 167 € à compter de 2017.
• Catégorie A, cadres d’emplois de l’annexe du décret, comme les infirmiers en soins généraux, les puéricultrices ou les conseillers socio-éducatifs : 167 € en 2016, puis 389 € à compter de 2017.
• Catégorie A, tous les autres cadres d’emplois, comme les attachés ou les ingénieurs : 167 € à compter de 2017, puis 389 € à compter de 2019.

Quelles primes sont prises en compte ?

On compte vos revenus d’activité de l’année soumis à la CSG, sauf quelques exceptions. Pour un agent territorial, cela couvre des primes comme l’IFSE et le CIA, et les autres indemnités.

On ne compte pas :

• ce qui entre déjà dans le calcul de la pension de la CNRACL, votre caisse de retraite : le traitement, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et quelques autres éléments ;
• l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
• les remboursements de frais de déplacement et la prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail ;
• les heures supplémentaires et les astreintes ;
• l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, depuis le 1er janvier 2018.

Ces exclusions servent à une seule chose : savoir si le total de vos primes atteint le maximum. Un agent qui n’aurait dans l’année que des heures supplémentaires et des astreintes n’aurait pas d’abattement.

Comment la retenue est-elle calculée ?

L’abattement de l’année est le plus petit de deux montants : vos primes prises en compte, ou le maximum de votre catégorie.

L’employeur peut le prélever chaque mois. Chaque retenue est alors égale à un douzième du maximum, pas à un douzième de vos primes du mois.

• Catégorie A : 389 ÷ 12 = 32,42 € par mois.
• Catégorie B : 278 ÷ 12 = 23,17 € par mois.
• Catégorie C : 167 ÷ 12 = 13,92 € par mois.

Douze retenues arrondies font 4 centimes de plus que le maximum. Aucun texte ne dit comment ces centimes sont repris. Le maximum de l’année reste la limite.

Un exemple chiffré : Sophie, adjointe administrative

Sophie est fonctionnaire de catégorie C, à temps complet toute l’année 2026. Elle perçoit une IFSE de 150 € bruts par mois, soit 1 800 € dans l’année.

• Le maximum de la catégorie C est de 167 € par an.
• Ses primes de l’année (1 800 €) dépassent 167 €. Son abattement de l’année est donc de 167 €.
• La retenue du mois est de 167 ÷ 12 = 13,9166…, soit 13,92 €.
• Sur son bulletin : IFSE + 150,00 €, puis « TRANSF.PRIMES-PTS » − 13,92 €.

Un collègue de catégorie C n’a que 100 € de primes prises en compte dans l’année. Son abattement ne peut pas dépasser 100 €. S’il a subi 13,92 € chaque mois, soit 167,04 €, on lui rend 67,04 €.

Le trop retenu est rendu

Si, sur l’année, les retenues dépassent vos primes prises en compte réellement perçues, le trop retenu est rendu. Cette régularisation se fait au plus tard en janvier de l’année suivante. Une ligne de régularisation peut donc apparaître sur votre bulletin.

Et si la ligne n’apparaît pas chaque mois ?

L’employeur peut choisir un autre rythme que le mois. Par exemple, une seule retenue dans l’année. Un mois sans ligne n’est donc pas une preuve d’erreur. Demandez d’abord à votre service paie quel rythme est appliqué.

Et si je suis à temps partiel ou à temps non complet ?

La loi réduit l’abattement dans les mêmes proportions que le traitement que vous percevez. La retenue baisse donc quand votre traitement baisse. Elle ne dépend pas du niveau de votre indice : un avancement d’échelon ne la change pas.

À temps partiel, le traitement est payé 6/7 à 80 % et 32/35 à 90 %. Aux autres taux (50, 60, 70 %), il est payé en proportion. La retenue suit ces mêmes parts.

Sur un emploi à temps non complet, l’emploi a été créé pour moins d’heures qu’un temps complet. La retenue suit exactement les heures de l’emploi. Pour 28 heures sur 35, c’est 4/5.

« 80 % » ne donne donc pas le même résultat à temps partiel (6/7) et sur un emploi de 28 heures (4/5). En catégorie C, la retenue du mois est de 11,93 € dans le premier cas et de 11,13 € dans le second.

Le tableau des repères

Ce tableau donne, pour chaque situation, le maximum de l’année puis le douzième du mois. Il vaut pour une situation qui dure toute l’année, avec des primes supérieures au maximum. Le montant sur votre bulletin peut différer d’un centime, selon l’arrondi du logiciel.

Pour connaître votre part de traitement payée, utilisez le simulateur de temps partiel. Pour retrouver votre catégorie et votre indice, consultez les grilles indiciaires.

Pour aller plus vite, cet outil donne le repère de votre retenue selon votre catégorie et votre temps de travail. Le calcul se fait sur votre appareil : rien n’est envoyé.

Maladie, mois incomplet, changement de catégorie

Quand votre traitement n’est pas payé en entier, la retenue baisse dans la même proportion. C’est le cas en congé de maladie quand le traitement est réduit. Pour un mois incomplet, un jour de carence ou une grève, la retenue baisse aussi comme le traitement. Demandez le détail à votre service paie.

Le maximum dépend de la catégorie de votre cadre d’emplois. Si vous changez de catégorie, il change. Selon une note du ministère de 2016, un changement de catégorie en cours d’année conduirait à distinguer les mois selon la catégorie.

Est-ce que je perds de l’argent ?

La retenue réduit votre net. Les points d’indice l’augmentent. Ce que cela donne pour vous dépend de votre situation. Il n’existe pas de règle qui garantisse une égalité à l’euro près.

Un ordre de grandeur, en catégorie C. Depuis le 1er juillet 2023, 4 points d’indice valent environ 19,69 € bruts par mois. La retenue maximum est de 13,92 €. L’écart existe parce que la valeur du point a augmenté, alors que l’abattement est resté fixe.

Ce calcul ne donne pas l’effet sur votre net. Les points sont soumis aux cotisations, dont la retraite des fonctionnaires, à 11,10 % à la CNRACL. D’autres éléments suivent aussi l’indice, comme l’indemnité de résidence ou une part du supplément familial.

Ne concluez donc ni que vous y perdez, ni que vous y gagnez, à partir d’un seul bulletin.

Quel effet sur mes cotisations et ma retraite ?

L’abattement est retiré de vos primes avant le calcul de la CSG, de la CRDS et de la cotisation de retraite additionnelle (RAFP). Ces cotisations se calculent donc sur des primes diminuées de l’abattement. La CSG et la CRDS sont deux contributions sociales prélevées sur la rémunération.

Prenons un fonctionnaire affilié à la CNRACL. Le traitement, points compris, et la NBI cotisent à la CNRACL. Les primes y cotisent peu, à de rares exceptions près. Elles cotisent à la retraite additionnelle, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut de l’année. Les points augmentent aussi cette limite.

Dire que les primes ne comptent pas pour la retraite est donc faux : elles ouvrent des droits à la retraite additionnelle. L’effet de la retenue sur votre retraite dépend de votre régime et de votre niveau de primes. Aucune règle générale ne permet de le chiffrer.

Que vérifier sur mon bulletin ?

• Ma catégorie est-elle bien celle retenue pour le calcul ?
• Mon temps de travail est-il bien pris en compte (6/7, 32/35 ou les heures de mon emploi) ?
• Le montant de la ligne est-il proche du repère du tableau pour ma situation ?
• Mes primes prises en compte dans l’année sont-elles assez élevées pour atteindre le maximum ?
• Si je suis contractuel, pourquoi cette ligne apparaît-elle ?

Une retenue d’un seul mois ne suffit pas à juger l’année. En cas de doute, demandez à votre service paie la catégorie, les périodes retenues et la part de traitement payée. Demandez aussi le total annuel des primes prises en compte, celui des retenues, et la régularisation.

Le vérificateur de paie de ce site reconnaît la ligne et l’explique. Il ne recalcule pas son montant : c’est un repère, pas un contrôle. Un délégué FSU peut regarder avec vous si la retenue correspond à votre catégorie et à vos primes.

Questions fréquentes

La retenue va-t-elle durer toute ma carrière ?

Les textes ne prévoient aucune fin. Elle s’applique chaque année, tant que vous êtes fonctionnaire dans un cadre d’emplois concerné et que vous touchez des primes prises en compte. Son maximum reste fixe en euros.

Je suis recruté après 2016 : suis-je concerné ?

Oui, si vous êtes fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, dans un cadre d’emplois concerné, et que vous percevez des primes prises en compte. Les points sont déjà dans les grilles. L’abattement s’applique à vous comme aux agents en poste avant 2016.

La ligne n’apparaît pas sur mon bulletin. Est-ce normal ?

C’est une retenue, pas un avantage. Son absence peut être normale : vous êtes contractuel, vous n’avez aucune prime prise en compte, ou votre employeur retient à un autre rythme. Demandez la raison à votre service paie avant de conclure à une erreur.

Une question sur votre situation ? Contactez vos représentants FSU Territoriale 62. Pour être accompagné durablement, vous pouvez aussi adhérer.

Les textes de référence

• Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 148. Elle fixe le principe, les maximums et la réduction en proportion du traitement.
• Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 sur le transfert primes/points. Il précise les agents concernés, les primes retenues, les maximums et la régularisation.
• Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017, article 1er : report à 2019 de la dernière étape pour la catégorie A. Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 : exclusion de l’indemnité compensatrice de la CSG.
• Code général de la fonction publique, articles L. 612-5 (temps partiel), L. 613-3 (temps non complet), R. 327-1 et R. 327-2 (stagiaires).
• Ministère chargé de la fonction publique, « Indice de traitement brut – grille indiciaire », premier trimestre 2018 : majoration de 4, 6 et 9 points d’indice.
• Note d’information du 10 juin 2016 (DGAFP, DGCL, DGOS, direction du budget) : changement de catégorie en cours d’année et emplois de moins de 28 heures. C’est une note, pas un texte de loi.
• service-public.gouv.fr, fiches F468 (cotisations salariales du fonctionnaire) et F12387 (retraite additionnelle).