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FSU Territoriale 62

Surcotiser à temps partiel : ce que ça coûte, ce que ça rapporte pour la retraite

Surcotiser à temps partiel, c’est payer une retenue pour la retraite plus forte. En échange, votre temps partiel compte comme du temps plein pour le montant de votre pension. En 2026, à 80 %, le taux de cette retenue est de 16,68 % au lieu de 11,10 %. Il se calcule sur le traitement à temps plein. Pour un traitement à temps plein de 1 870,65 €, cela fait environ 134 € de plus par mois. La surcotisation ajoute en général au plus quatre trimestres sur toute la carrière : cinq ans à 80 %, deux ans à 50 %. Cette page vous aide à poser les bonnes questions avant de cocher, ou non, la case de la demande.

Ce que le temps partiel fait à votre retraite, sans rien demander

Pour la retraite, on compte deux durées différentes. Le temps partiel ne joue pas de la même façon sur chacune.

  • Les trimestres d’assurance sont ceux qui évitent une pension réduite, la décote. Le temps partiel y compte comme du temps complet. Une année à 80 % donne quatre trimestres.
  • Le montant de la pension dépend de la durée de services. Le temps partiel ne compte que pour la part que vous travaillez.

Cette part est la durée de travail par semaine divisée par la durée d’un temps complet. Une année à 80 % compte pour 0,8 année. Une année à 50 % compte pour 0,5 année. Cinq ans à 80 % comptent donc pour quatre ans.

Attention : pour la retraite, un temps partiel à 80 % compte 80 %. La fraction de 6/7, utilisée pour la paie, ne sert pas ici.

La pension est un pourcentage de votre traitement. Ce pourcentage est de 75 % quand vous avez tous les trimestres de services exigés pour votre génération. Avec moins de trimestres de services, il est plus bas. Le nombre exigé figure sur la page calcul de la pension.

Les cas où la part non travaillée compte gratuitement

Dans certains cas, vous n’avez rien à payer ni à demander. La part que vous ne travaillez pas compte en entier pour le montant de la pension.

  • Le temps partiel de droit pour élever un enfant, après une naissance ou une adoption. Vous cotisez au taux normal sur ce que vous êtes payé.
  • Le temps partiel thérapeutique. Il compte en entier pour la retraite : il n’y a rien à demander. La page temps partiel thérapeutique explique le dispositif.
  • Le temps partiel pris dans le cadre d’un congé de proche aidant. Il compte aussi en entier, sans surcotisation.

Pour l’enfant, la règle concerne un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004. Ce temps partiel de droit dure au plus jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, ou trois ans après l’arrivée de l’enfant adopté.

La gratuité a une limite : trois ans par enfant, toutes périodes gratuites comprises. Elles comprennent le temps partiel de droit, le congé parental, le congé de présence parentale et la disponibilité pour élever un enfant.

À 80 %, trois ans offrent 2,4 trimestres de services. À 50 %, ils en offrent 6. Ce compte est à part des quatre trimestres de la surcotisation.

Les autres temps partiels ne sont pas gratuits. Il s’agit du temps partiel sur autorisation. Il s’agit aussi du temps partiel de droit pour soins à un proche ou au titre du handicap. Ils ne comptent que pour la part travaillée, sauf si vous surcotisez.

Qu’est-ce que la surcotisation ?

C’est la possibilité de faire compter vos périodes à temps partiel comme du temps plein pour le montant de la pension. En échange, vous payez une retenue pour pension plus forte, et le supplément est à votre charge.

Le mot « surcotisation » est celui de la CNRACL. Le décret parle d’une retenue pour pension. Elle vaut pour les périodes à compter du 1er janvier 2004.

Qui peut surcotiser ?

Cette page concerne le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, qui cotise à la CNRACL. Il peut surcotiser s’il est à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Pour un emploi à temps non complet, le temps de travail se calcule en heures. Un emploi de 28 heures représente 28/35, soit 80 %. La page rémunération à temps non complet détaille cette situation.

Si vous avez plusieurs emplois à temps non complet, vous ne pouvez surcotiser que pour votre emploi principal. Il faut aussi que le total de vos emplois reste inférieur à un temps plein.

Combien de temps au plus ?

La surcotisation ne peut pas ajouter plus de quatre trimestres à votre durée de services, sur toute la carrière. Vous pouvez faire plusieurs demandes dans cette limite.

Si vous avez déjà surcotisé, il vous reste donc moins de temps. Plus votre temps partiel est court, plus vite les quatre trimestres sont atteints.

Temps de travailDurée maximale de surcotisation
90 %10 ans
80 %5 ans
70 %3 ans et 4 mois
60 %2 ans et 6 mois
50 %2 ans

Une règle différente existe pour un fonctionnaire dont l’incapacité permanente est d’au moins 80 %. La limite est alors de huit trimestres, et les durées ci-dessus sont doublées. La retenue est alors au taux normal de 11,10 %, calculé sur le traitement à temps plein.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne suffit pas pour cette règle.

Quand la demander ?

Pour un temps partiel sur autorisation, la demande se fait avec la demande de temps partiel, ou avec la demande de renouvellement. Si l’autorisation se renouvelle toute seule, elle doit être faite au plus tard à la fin de la période en cours.

Vous la présentez à votre employeur, qui retient la cotisation. Mieux vaut le faire par écrit.

Dans les autres cas, la CNRACL demande aussi de faire ce choix en même temps que la demande de temps partiel. Un délégué FSU peut regarder avec vous.

Votre choix vous engage pour toute la période de temps partiel accordée. Vous pouvez le revoir au renouvellement.

Ce que ça coûte

La retenue surcotisée remplace la retenue normale pour la retraite. Elle ne s’y ajoute pas. La part de l’employeur ne change pas : c’est vous qui payez tout le supplément.

La formule, en mots simples

Pour la part de temps que vous travaillez, vous payez votre taux normal, soit 11,10 %. Pour la part que vous ne travaillez pas, vous payez 80 % de la somme de deux taux : le vôtre et celui de l’employeur.

Taux de surcotisation = (part travaillée × 11,10 %) + (part non travaillée × 80 % × (11,10 % + taux de l’employeur))

En 2026, le taux de l’employeur est de 37,65 %. Cette retenue se calcule sur votre traitement de base à temps plein, pas sur le traitement réellement payé.

La NBI et le complément de traitement indiciaire entrent aussi dans la base, pour leur montant à temps plein. Si vous en percevez, le coût est donc plus élevé. Les primes (IFSE, CIA) n’entrent pas dans la base.

Les taux de 2026

Ces taux valent pour 2026, pour une demande faite à compter du 2 février 2024. Ils se comparent au taux normal de 11,10 %.

Temps de travailTaux de la retenue surcotisée en 2026
90 %13,89 %
80 %16,68 %
70 %19,47 %
60 %22,26 %
50 %25,05 %

Ce taux augmente chaque 1er janvier avec la cotisation de l’employeur. Une nouvelle hausse est prévue en 2027 et en 2028. On applique les taux en vigueur au moment où le service est fait.

La retenue suit aussi votre traitement à temps plein : elle monte donc à chaque changement d’échelon.

Un agent qui avait choisi la surcotisation au plus tard le 1er février 2024 garde un taux plus bas. Il le garde jusqu’à sa prochaine demande de renouvellement. Toute demande de renouvellement faite depuis le 2 février 2024 passe au nouveau taux.

Un exemple : Élodie à 80 % et à 50 %

Élodie est adjointe administrative territoriale. Elle est fonctionnaire titulaire, affiliée à la CNRACL, à l’indice majoré 380. Elle n’a ni NBI ni complément de traitement indiciaire. Nous sommes en 2026, et elle demande un temps partiel sur autorisation.

Son traitement à temps plein est de 1 870,65 € par mois (380 × 5 907,34 ÷ 1 200). Payée à 80 %, elle reçoit 6/7 de ce traitement, comme pour la rémunération à temps partiel. Payée à 50 %, elle en reçoit la moitié.

Montants par mois, en 2026Élodie à 80 %Élodie à 50 %
Traitement payé1 603,41 €935,33 €
Retenue normale (11,10 %)177,98 €103,82 €
Taux surcotisé16,68 %25,05 %
Retenue surcotisée, sur 1 870,65 €312,02 €468,60 €
Supplément retiré du salaire134,04 €364,78 €
Durée maximale de surcotisation5 ans2 ans

Dans cet exemple, le traitement à temps plein est coupé après le centime. Selon le logiciel de paie, un centime d’écart est possible.

Sur la durée maximale, à traitement et taux de 2026 constants, le supplément représenterait environ 8 000 € à 80 %. À 50 %, il représenterait environ 8 800 €. Ce n’est pas une prévision.

En effet, le taux doit augmenter en 2027 et 2028, et le traitement change avec les échelons.

Ces montants ne sont pas des montants nets à payer. Les primes baissent aussi à temps partiel, mais la surcotisation ne porte que sur le traitement, la NBI et le complément de traitement indiciaire. Le supplément s’ajoute donc à une paie déjà réduite.

Cette retenue réduit votre salaire imposable. Si vous payez l’impôt sur le revenu, le coût réel peut être un peu inférieur. Cela dépend de votre foyer.

Ce que ça rapporte

La surcotisation rend la part non travaillée, dans la limite de quatre trimestres sur la carrière. Le gain se compte en trimestres de services.

  • Cinq ans à 80 % surcotisés donnent quatre trimestres de plus : 20 trimestres comptés au lieu de 16.
  • Deux ans à 50 % surcotisés donnent aussi quatre trimestres de plus : 8 au lieu de 4.
  • Une année à 80 % donne 0,8 trimestre de plus.

Elle ne change rien à la durée d’assurance, car le temps partiel y compte déjà en entier. Elle n’agit donc pas sur la décote. Elle agit sur le pourcentage de la pension.

Si vous avez de toute façon tous vos trimestres de services en fin de carrière, surcotiser n’améliore plus le calcul. Ne confondez pas ces trimestres avec les trimestres d’assurance.

Cette page ne donne aucun gain en euros. Ce que ces trimestres ajoutent à votre pension dépend de votre fin de carrière. Cela dépend de votre dernier traitement, de votre nombre de trimestres et de votre année de naissance.

Avant de décider, demandez une estimation avec et sans surcotisation à la CNRACL, ou voyez un délégué FSU.

Comment décider : les questions à vous poser

Cette page ne dit ni de surcotiser ni de s’en abstenir. Voici les questions qui comptent.

  • Mon temps partiel est-il l’un des cas gratuits (enfant, thérapeutique, proche aidant) ? Si oui, il n’y a rien à demander.
  • Combien de temps vais-je rester à temps partiel ? La durée maximale dépend de mon temps de travail.
  • Ai-je déjà surcotisé ? Si oui, il me reste moins de trimestres à gagner.
  • Mon supplément mensuel est-il supportable sur une paie déjà réduite ? Ai-je une NBI ou un complément de traitement indiciaire qui l’augmente ?
  • Où en suis-je dans ma carrière, et combien de trimestres de services me manqueront à la fin ?
  • Ai-je demandé à la CNRACL une estimation avec et sans surcotisation ?

Le choix vous engage pour toute la période de temps partiel accordée. Il peut se revoir au renouvellement. À l’arrêt du temps partiel, les trimestres déjà gagnés restent, et la limite de quatre trimestres vaut pour toute la carrière.

Qui n’est pas concerné ?

Cette page concerne les fonctionnaires qui cotisent à la CNRACL. Si vous êtes contractuel, ou fonctionnaire sur un emploi de moins de 28 heures en général, vous cotisez au régime général et à l’Ircantec. La surcotisation de la CNRACL ne vous est pas ouverte.

D’autres règles s’appliquent à vous : un délégué FSU peut regarder votre situation avec vous.

Les outils pour vous aider

Pour comprendre les autres lignes de votre bulletin, lisez comprendre les cotisations du bulletin de paie. Vous pouvez aussi lire les pages temps partiel, temps partiel ou temps non complet et retraite des agents territoriaux.

Ce que demande la FSU Territoriale 62

Aujourd’hui, l’agent paie seul la surcotisation, y compris une part du taux de l’employeur. La FSU Territoriale 62 demande que l’employeur participe à ce coût.

En cas de doute

Le premier geste est simple : montrez votre bulletin et votre demande à un délégué FSU. Contactez la FSU Territoriale 62.

Le service de paie peut vous donner une explication. La FSU peut vous donner la règle. Et la règle n’est pas toujours bien appliquée.

Un délégué connaît les textes. Il peut les comparer avec ce qui est retenu sur votre bulletin.

Vous pouvez aussi écrire au service de paie, après avoir pris conseil. Demandez une explication écrite, par exemple :

Bonjour, je souhaite comprendre la retenue pour pension de mon bulletin de [mois]. Pouvez-vous m’indiquer par écrit le taux et la base appliqués ? Pouvez-vous aussi me dire si une surcotisation est enregistrée à ma demande, et jusqu’à quelle date ? Je vous en remercie.

Les textes de référence

  • Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : articles 11, 13, 14 et 20.
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite, article D. 5 (rétabli par le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024, article 1er). Article 5 du même décret : taux des demandes faites au plus tard le 1er février 2024.
  • Décret n° 91-613 du 28 juin 1991, article 5, II : taux de la contribution de l’employeur. Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, article 1er : évolution de ce taux.
  • Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL, article 3.
  • Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique territoriale : articles 4, 18 et 20.
  • Documentation juridique de la CNRACL et site de la CNRACL, pages « Surcotisation » ; service-public.gouv.fr, fiche F486 « Temps partiel d’un fonctionnaire ».

Un doute sur votre retenue, ou sur le choix à faire ? Un délégué FSU peut regarder votre situation avec vous. Contactez vos représentants FSU Territoriale 62.