Rémunération à temps non complet : ce que vous devez percevoir

Rémunération à temps non complet : ce que votre collectivité doit vous verser

Un emploi à temps non complet est un poste créé pour moins de 35 heures par semaine. La rémunération suit strictement la durée de ce poste, sans aucune des majorations dont bénéficient les agents à temps partiel.

Cette page détaille le calcul, ses conséquences sur la retraite, et ce que votre collectivité doit respecter si elle veut modifier la durée de votre emploi. Si vous ne savez pas encore dans quelle situation vous êtes, lisez d’abord notre page sur la différence entre temps partiel et temps non complet.

La réponse en bref

Votre traitement correspond à la fraction horaire de votre poste. Un emploi à 28 heures sur 35 est payé 28/35 du traitement de votre grade et de votre échelon, soit 80 %. Aucune dérogation ne s’applique : la règle des six septièmes réservée au temps partiel à 80 % ne vous concerne pas.

Le principe : la fraction du poste, rien de plus

Le statut des agents concernés relève du décret n° 91-298 du 20 mars 1991. La durée hebdomadaire de l’emploi est fixée par l’assemblée délibérante au moment de sa création, et elle s’exprime en fraction de temps complet : 17/35, 24/35, 28/35.

Votre traitement se calcule en appliquant cette fraction au traitement afférent à votre grade et à votre échelon. Le calcul est le même que pour un agent à temps complet, ramené ensuite à la durée de votre poste. Notre page sur le traitement indiciaire détaille l’opération de base.

L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement suivent la même logique de proratisation. Le SFT reste protégé par son plancher : il ne peut pas descendre sous le montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.

Un exemple chiffré

Prenons un agent au 7e échelon d’un grade de catégorie C, à l’indice majoré 377. Son traitement à temps complet s’élève à 1 855,89 euros bruts en 2026.

• Poste à 28/35 : 1 484,71 euros.
• Poste à 24/35 : 1 272,61 euros.
• Poste à 17,5/35 : 927,95 euros.

Comparez avec un collègue du même grade, au même échelon, autorisé à travailler à temps partiel à 80 % sur un poste à temps complet : il perçoit 1 590,76 euros. Pour la même durée de travail hebdomadaire, l’écart atteint 106,05 euros par mois. La différence ne tient pas au travail fourni, mais à la nature juridique de l’emploi.

La retraite : le seuil des 28 heures change tout

C’est la conséquence la plus lourde du temps non complet, et elle se joue à une heure près.

Un fonctionnaire territorial n’est affilié à la CNRACL que si la durée hebdomadaire de son emploi atteint 28 heures. Ce seuil a été fixé par décision du conseil d’administration de la Caisse du 3 octobre 2001, avec effet au 1er janvier 2002.

En dessous de 28 heures, vous relevez du régime général et de l’Ircantec. Vos droits ne se construisent pas de la même façon, et les règles de départ diffèrent. Un agent à 27 heures et un agent à 28 heures travaillent presque autant, mais ne préparent pas la même retraite.

Quand plusieurs emplois se cumulent chez des employeurs différents, c’est la durée totale qui est prise en compte pour apprécier ce seuil.

Surcotiser pour valider du temps plein

Comme les agents à temps partiel, vous pouvez demander à surcotiser pour que vos périodes soient retenues comme du temps plein dans le calcul de votre pension. La prise en compte est plafonnée à quatre trimestres sur l’ensemble de la carrière, portés à huit trimestres pour un agent handicapé dont l’incapacité permanente atteint 80 %. La demande doit venir de vous, elle ne sera pas proposée spontanément. La documentation juridique de la CNRACL en précise les modalités.

Les heures faites en plus ne sont pas des heures supplémentaires

La distinction vaut de l’argent. Tant que vous restez sous 35 heures, les heures effectuées au-delà de la durée de votre poste sont des heures complémentaires. Elles sont rémunérées au taux horaire normal, sans majoration, sauf délibération plus favorable de votre collectivité.

La majoration ne commence qu’au-delà du temps complet, où l’on retombe dans le régime des heures supplémentaires.

Beaucoup d’agents à temps non complet effectuent ainsi des heures régulières payées au tarif de base, mois après mois. Quand ces heures deviennent structurelles, la bonne réponse n’est pas de les faire payer davantage : c’est de demander l’augmentation de la durée du poste par délibération. Cela se porte en instance, avec vos représentants.

Cumuler plusieurs emplois

Le cumul d’emplois à temps non complet est autorisé auprès de plusieurs collectivités, à condition que la durée totale n’excède pas de plus de 15 % celle d’un emploi à temps complet, soit 40 heures 15 par semaine.

Chaque employeur vous rémunère pour la part qui le concerne, sur la base de votre grade et de votre échelon. C’est une situation fréquente chez les adjoints techniques, les ATSEM et les agents des petites communes.

Si votre collectivité veut changer la durée de votre poste

Elle ne peut pas le faire librement, et c’est le point sur lequel vous avez le plus à gagner à connaître la règle.

Une modification inférieure à 10 % de la durée hebdomadaire s’applique directement, par délibération, avec l’effet proportionnel correspondant sur votre rémunération.

Une modification supérieure à 10 %, ou toute baisse qui vous ferait perdre votre affiliation à la CNRACL, est assimilée à la suppression de votre emploi et à la création d’un nouveau. La procédure devient protectrice : avis préalable du comité social territorial, et recueil de votre acceptation ou de votre refus par écrit. Ces règles figurent aux articles 18 et 30 du décret n° 91-298, modifiés par le décret n° 2020-132 du 17 février 2020.

Une baisse de temps de travail présentée comme une simple mise à jour administrative mérite donc une vérification. La FSU Territoriale du Pas-de-Calais siège dans ces instances et peut porter votre dossier.

Comment vérifier votre bulletin ?

Multipliez le traitement de votre échelon par la fraction de votre poste et comparez avec la ligne de traitement de base. Contrôlez aussi que votre durée hebdomadaire correspond bien à celle inscrite dans la délibération qui a créé l’emploi, puisque c’est elle qui fait foi.

Nous mettons au point un vérificateur de bulletin de paie qui recalcule automatiquement ces montants à partir de votre grade, de votre échelon et de la date du bulletin. Il est en cours de mise au point et sera ouvert à tous prochainement.

Questions fréquentes

Puis-je refuser un emploi à temps non complet ?

Vous n’êtes pas obligé de postuler sur un poste à temps non complet. En revanche, une fois nommé, la durée du poste s’impose à vous, puisqu’elle caractérise l’emploi lui-même et non votre situation personnelle.

Ai-je droit au régime indemnitaire ?

Oui, dans les mêmes conditions que les autres agents, proratisé selon la fraction de votre poste. Si votre collectivité a instauré le RIFSEEP, vous y avez droit. Consultez la délibération relative au RIFSEEP, elle est publique.

Mon avancement d’échelon est-il ralenti ?

Non. Les services accomplis à temps non complet comptent pour l’avancement d’échelon et de grade comme des services à temps complet.

Puis-je passer à temps partiel sur un emploi à temps non complet ?

Oui, les deux dispositifs se cumulent. Votre rémunération se calcule alors en deux temps, la fraction du poste puis la quotité de temps partiel. Le bulletin devient difficile à lire et les erreurs de paramétrage y sont fréquentes.

Ai-je droit aux tickets restaurant et à la participation mutuelle ?

Cela dépend des délibérations de votre collectivité, qui fixent parfois des conditions de durée minimale. Ces conditions doivent rester justifiées, et elles se discutent en instance quand elles écartent une partie des agents.

Ce qu’il faut retenir

À temps non complet, votre rémunération suit la fraction de votre poste, sans la majoration accordée au temps partiel. Le seuil de 28 heures décide de votre régime de retraite, et toute modification de la durée de votre emploi au-delà de 10 % ouvre une procédure protectrice dont vous pouvez vous saisir.

Un doute sur votre situation ? Contactez la FSU Territoriale du Pas-de-Calais ou adhérez pour être accompagné au quotidien.

Sources

• Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, statut des fonctionnaires territoriaux à temps non complet.
• CNRACL, conditions d’affiliation et seuil de 28 heures hebdomadaires.
• Article L. 612-5 du code général de la fonction publique, dérogation réservée au temps partiel.