Accident de service (CITIS)

Chute dans un escalier de la mairie, blessure en manipulant une débroussailleuse, agression par un usager au guichet… L’accident de service (l’équivalent de l’accident de travail dans le privé) est une réalité quotidienne dans la Fonction Publique Territoriale. Face à ce drame, les agents ont des droits très protecteurs, notamment le maintien intégral de leur salaire via le CITIS. Mais attention : l’administration est impitoyable sur les délais de déclaration (le fameux délai des 15 jours). Un jour de retard, et vous perdez tous vos droits ! La FSU 62 vous explique comment déclarer un accident de service et obtenir votre prise en charge sans tomber dans les pièges de l’administration.

Qu’est-ce que le CITIS (et la Présomption d’imputabilité) ?

Depuis 2019, le dispositif qui gère les accidents de service s’appelle le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS). Ce congé est extrêmement protecteur :

• Vous conservez 100 % de votre traitement indiciaire, de votre indemnité de résidence et du SFT jusqu’à votre guérison complète (ou votre mise à la retraite pour invalidité).
• Vous conservez vos primes (RIFSEEP).
• Tous vos frais médicaux (soins, pharmacie, kiné, transports) sont remboursés à 100 % par votre collectivité employeur, et non par la sécurité sociale.

La Présomption d’Imputabilité

C’est l’arme juridique majeure des agents. La loi pose le principe de présomption d’imputabilité au service. Concrètement : tout accident qui survient sur votre lieu de travail et pendant vos horaires de travail est présumé être un accident de service.

C’est à l’employeur (le Maire) de prouver le contraire s’il veut refuser votre prise en charge (par exemple, en prouvant que vous avez commis une faute personnelle grave, ou que vous vous êtes blessé en faisant quelque chose qui n’avait aucun rapport avec votre travail).

La procédure de déclaration : Urgence absolue !

Si vous êtes victime d’un accident, la montre tourne. Vous devez respecter une procédure stricte, sous peine de voir votre dossier rejeté pour « forclusion » (hors délai).

1. Le délai couperet des 15 jours

Vous avez exactement 15 jours à compter de la date de l’accident pour remettre votre dossier complet à votre service des Ressources Humaines (RH). Ce dossier doit obligatoirement contenir :

• Le formulaire de déclaration d’accident de service (l’employeur a l’obligation de vous le fournir sous 48h).
• Un Certificat Médical Initial (CMI), rempli par votre médecin traitant ou les urgences, décrivant précisément les lésions (« entorse cheville droite », « choc émotionnel »).

Le conseil de la FSU 62 : Ne remettez jamais ce dossier en main propre sans exiger un récépissé daté et signé par les RH. L’idéal est de l’envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Les Mairies « perdent » très souvent ces documents !

2. Que faire si la douleur apparaît plus tard ?

C’est fréquent pour les troubles musculo-squelettiques ou les chocs psychologiques. Si la lésion n’est diagnostiquée par le médecin que plusieurs jours ou semaines après l’accident, le délai de 15 jours court à partir de la date du premier constat médical. Attention cependant, ce constat médical tardif ne sera accepté que s’il intervient dans un délai maximum de 2 ans après l’accident.

L’accident de trajet : Un cas particulier

L’accident survenu sur le trajet habituel entre votre domicile et votre lieu de travail (ou entre votre lieu de travail et le lieu de votre repas) est également pris en charge au titre de l’accident de service (CITIS).

Cependant, la présomption d’imputabilité ne s’applique pas à l’accident de trajet. C’est à vous (l’agent) d’apporter la preuve que l’accident s’est bien produit sur l’itinéraire normal, dans un délai normal, et sans détours injustifiés par les nécessités de la vie courante. Les témoignages, rapports de police ou constats amiables sont donc indispensables.

Foire Aux Questions (FAQ)

Qui décide de l’acceptation de mon dossier ?

C’est l’autorité territoriale (le Maire ou le Président). Si elle reconnaît l’accident (grâce à la présomption), elle prend un arrêté vous plaçant en CITIS. Si elle a un doute, elle doit obligatoirement lancer une enquête administrative et saisir le Conseil Médical départemental pour avis avant de pouvoir rejeter votre demande.

Mon chef refuse de me donner le formulaire, que faire ?

C’est un classique du harcèlement moral ou de l’intimidation hiérarchique. L’employeur n’a pas le droit de faire barrage. Rédigez vous-même un compte-rendu détaillé des faits sur papier libre, joignez votre Certificat Médical Initial, et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception au bureau du Maire pour bloquer le délai de 15 jours, puis contactez immédiatement la section FSU 62 de votre collectivité.