Le droit de grève

Le droit de grève est un droit constitutionnel. Mais dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), son exercice est soumis à des règles complexes, et l’administration n’hésite pas à brandir la menace de lourdes sanctions financières ou disciplinaires pour dissuader les agents de se mobiliser. Faut-il prévenir son chef ? Qu’est-ce que la règle des 48 heures ? Comment est calculée la retenue sur votre bulletin de paie ? (Attention au « piège du week-end » !). La FSU Territoriale 62 vous donne toutes les clés pour faire grève en toute légalité et protéger vos droits.

Le Préavis : Faut-il prévenir l’employeur ?

La règle dépend de la taille de votre collectivité et du service dans lequel vous travaillez.

La règle générale (Préavis Syndical)

Pour faire grève dans une commune de plus de 10 000 habitants, un Département ou une Région, un **préavis de grève de 5 jours francs** doit obligatoirement être déposé par un syndicat représentatif. Rassurez-vous : vous n’avez pas à le faire vous-même. Les organisations syndicales nationales (dont la FSU) déposent très souvent des préavis nationaux qui couvrent **tous les agents de France** (syndiqués ou non !). Vous êtes donc protégé.

Bon à savoir : Dans les communes de moins de 10 000 habitants, il n’y a même pas besoin de préavis ! La grève « surprise » y est légalement possible.

La déclaration d’intention des 48h (Secteurs ciblés)

C’est l’exception qui confirme la règle. La loi a instauré un service minimum dans certains services publics sensibles :

• Accueil des enfants (Crèches, écoles, ATSEM, cantine, périscolaire).
• Collecte et traitement des déchets.
• Aide aux personnes âgées ou handicapées.
• Transports publics.

Si vous travaillez dans ces services, vous devez déclarer votre intention de faire grève par écrit à votre employeur **au moins 48 heures à l’avance** (dont un jour ouvré). Si vous ne le faites pas, vous risquez une sanction disciplinaire.

Le conseil de la FSU 62 : Cette déclaration d’intention des 48h n’est valable QUE pour les services cités ci-dessus. Si vous êtes agent administratif à l’état civil ou aux ressources humaines, vous avez le droit de décider de faire grève le matin même en arrivant au travail ! L’employeur n’a pas le droit d’exiger une déclaration préalable de votre part.

La retenue sur salaire (Le coût de la grève)

Faire grève entraîne ce que l’administration appelle un « service non fait ». Cela implique une retenue sur votre traitement indiciaire et sur vos primes (RIFSEEP, NBI, IR). Seul le Supplément Familial de Traitement (SFT) vous est payé intégralement.

Contrairement à la Fonction Publique d’État (où on vous retire une journée entière même pour 1h de grève), la FPT est plus juste : **la retenue est strictement proportionnelle à la durée de la grève**.

• 1 jour de grève : Retenue de 1/30ème de votre salaire net mensuel.
• 1 demi-journée : Retenue de 1/60ème.
• 1 heure de grève : Retenue calculée sur la base de 1/151,67ème (pour un agent à temps plein). Pratique pour un débrayage lors d’une réunion !

Le piège mortel : La « règle du décompte continu » (Le piège du week-end)

Rappel : dans la FPT, la retenue de principe est proportionnelle à la durée réelle de la grève (1/30 par jour de grève effectif), ce qui est plus favorable qu’à l’État. Mais une ancienne jurisprudence (dite « Omont », conçue pour l’État) conduit certaines collectivités à un « décompte continu » : si vous faites grève le vendredi ET le lundi suivant, elles retiennent aussi le samedi et le dimanche (4 trentièmes pour 2 jours d’absence réelle). Cette extension aux jours de repos est juridiquement très contestée en FPT. Si votre employeur l’applique, contactez la FSU 62 : la retenue peut être contestée.

La FSU 62 vous alerte : pour éviter ce vol, si vous comptez faire grève un vendredi et un lundi, assurez-vous d’avoir posé officiellement vos jours de repos du week-end, ou revenez travailler au moins 1 heure le vendredi ou le lundi.

Les protections du gréviste

La grève suspend votre contrat de travail, mais elle ne l’annule pas.

• Pas de sanctions : Il est formellement interdit de mentionner la grève sur votre fiche de paie (la ligne indiquera « retenue pour service non fait »).
• Pas de mention au dossier : Il est interdit de l’inscrire dans votre dossier individuel ou de s’en servir contre vous lors de votre entretien professionnel annuel pour bloquer votre avancement.
• Droit de réquisition très limité : Le Maire ne peut pas « réquisitionner » n’importe qui. Ce pouvoir appartient au Préfet, et uniquement en cas d’atteinte grave à l’ordre public ou aux besoins vitaux (ce qui n’arrive jamais pour une cantine scolaire, par exemple).

Foire Aux Questions (FAQ)

Les agents contractuels ont-ils le droit de grève ?

Oui, absolument ! Le droit de grève s’applique à tous les agents territoriaux, titulaires, stagiaires comme contractuels (CDD ou CDI), dans les mêmes conditions de préavis et de retenue sur salaire.

Doit-on justifier le motif de notre grève ?

Non. C’est le préavis syndical (local ou national) qui liste les revendications. En tant qu’agent, vous n’avez pas à vous justifier auprès de votre hiérarchie ou des parents d’élèves. Si un adjoint au maire vous demande « pourquoi tu fais grève ? », vous avez le droit de ne pas répondre.