Maladie professionnelle

Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) pour un agent technique, surdité pour un agent de crèche, burn-out lié à un harcèlement moral… Votre travail dans la Fonction Publique Territoriale vous a rendu malade ? Vous avez le droit de demander la reconnaissance en maladie professionnelle. Si elle est acceptée, vous serez placé en CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), ce qui garantit le maintien de 100% de votre salaire et le remboursement total de vos frais médicaux. Mais attention, le parcours du combattant dépend d’un document crucial : les fameux « tableaux de la sécurité sociale ». La FSU Territoriale 62 vous guide pas à pas dans cette procédure complexe.

Le sésame : Les Tableaux des Maladies Professionnelles

Pour la Fonction Publique, la loi s’appuie sur les tableaux des maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale. La reconnaissance de votre maladie va dépendre entièrement de ces tableaux.

Cas n°1 : Votre maladie est « Dans le Tableau »

C’est le scénario le plus favorable. Si votre maladie figure dans un tableau (par exemple, le tableau n°57 pour les tendinites et TMS) ET que vous remplissez strictement toutes les conditions exigées par ce tableau (délai de prise en charge, type de travaux effectués, durée d’exposition), vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité au service.

Cela signifie que l’administration doit considérer par défaut que votre maladie vient de votre travail. C’est à l’employeur de prouver le contraire s’il veut refuser votre dossier.

Cas n°2 : Votre maladie est « Hors Tableau » (ou conditions non remplies)

C’est le cas pour les maladies psychologiques (burn-out, dépression liée au travail) qui ne figurent dans aucun tableau, ou si vous avez une maladie du tableau mais sans avoir été exposé assez longtemps selon les critères stricts.

Dans ce cas, la présomption d’imputabilité tombe. C’est à vous (l’agent) de prouver le lien de causalité. Et la loi fixe une barre très haute :

• Vous devez prouver que la maladie est essentiellement et directement causée par votre travail.
• Il faut que la maladie entraîne une Incapacité Permanente Partielle (IPP) d’au moins 25 % (ce qui est médicalement très lourd).
• Le dossier sera obligatoirement soumis au Conseil Médical départemental en formation plénière, qui statuera sur le lien de causalité.

La Procédure : Délais et Démarches

Contrairement à l’accident de service qui doit être déclaré en 15 jours, le délai pour déclarer une maladie professionnelle est plus long, car la maladie met du temps à se déclarer.

Le délai des 2 ans

Vous avez un délai maximum de 2 ans pour faire votre demande à la Mairie. Ce délai commence à courir soit :

• À partir de la date de la première constatation médicale de la maladie.
• À partir de la date à laquelle un médecin vous a officiellement informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre travail.

Le Dossier à fournir

Vous devez transmettre aux RH (toujours en Recommandé avec Accusé de Réception) :

• Le formulaire réglementaire de déclaration (à réclamer à votre employeur qui a 48h pour vous le donner).
• Un Certificat Médical Initial (CMI) très précis, indiquant la nature exacte de la maladie, et si possible, la référence du tableau de la sécurité sociale concerné.
• Tout document prouvant l’exposition au risque (attestation de la médecine préventive, évaluations, mails, etc.).

Les avantages du CITIS (Maintien de salaire)

Si la maladie professionnelle est reconnue par le Maire (après enquête ou avis du Conseil Médical), vous êtes placé en CITIS. Vos droits sont garantis :

• 100% de votre paie : Maintien intégral de votre traitement indiciaire de base, de l’indemnité de résidence et du SFT, sans aucune limite de durée (jusqu’à la guérison, la consolidation ou la mise à la retraite).
• Maintien des primes : Votre RIFSEEP est maintenu dans son intégralité.
• Remboursement des frais : Tous les honoraires médicaux et frais directement liés à la maladie professionnelle sont remboursés par l’employeur.

Foire Aux Questions (FAQ)

L’employeur tarde à répondre, suis-je reconnu par défaut ?

L’administration dispose d’un délai strict de 2 mois pour se prononcer (qui peut être prolongé de 3 mois supplémentaires si elle lance une enquête ou saisit le Conseil Médical). Si elle ne vous répond pas dans ce délai, la maladie professionnelle vous est accordée de manière provisoire, avec les droits financiers qui l’accompagnent, en attendant la décision définitive.

Puis-je reprendre le travail après une maladie professionnelle ?

Oui. À la fin de votre CITIS, si vous êtes guéri ou « consolidé », vous reprenez le travail. Si vous n’êtes pas apte à reprendre votre poste d’origine (par exemple, vous ne pouvez plus porter de charges lourdes), la collectivité a l’obligation de vous proposer un aménagement de poste, un temps partiel thérapeutique, ou d’engager une procédure de reclassement sur un poste adapté à votre nouvelle condition physique.