FSU Territoriale 62

Protection sociale complémentaire : santé et prévoyance dans la FPT

La mutuelle paie une partie de vos soins. La prévoyance complète votre paie quand un arrêt long la réduit. Aujourd’hui, votre employeur doit verser au moins 15 € par mois pour la mutuelle et 7 € pour la prévoyance, si votre contrat est aidé.

Ce sont deux couvertures différentes. Un même contrat peut parfois couvrir les deux.

Cette page sépare trois choses : ce qui s’applique déjà à tous, ce qui est voté pour plus tard, et ce qui attend un décret. Voici d’abord la mutuelle, puis la prévoyance.

La mutuelle : ce que votre employeur doit verser

La mutuelle, ou complémentaire santé, aide à payer les soins qui restent après le remboursement de la Sécurité sociale. Votre employeur territorial doit participer à son financement depuis le 1er janvier 2026.

Cette règle vaut pour les fonctionnaires et les contractuels, de droit public comme de droit privé, qui ont souscrit un contrat aidé par l’employeur.

Le minimum : 15 € par mois

Le minimum de l’aide de l’employeur est de 15 € par mois et par agent. C’est la moitié d’un montant de référence de 30 €.

Ce n’est pas la moitié de votre cotisation. Si votre mutuelle coûte 60 € par mois, le minimum reste 15 €.

L’aide ne peut pas dépasser la cotisation. Si votre cotisation est plus basse que 15 €, l’aide s’arrête au montant de la cotisation.

Votre employeur peut verser plus. Son aide peut varier selon votre revenu ou votre situation familiale, sans descendre sous le minimum. Une délibération la fixe.

Une exception, devenue rare : un employeur qui avait une convention de participation en cours au 1er janvier 2022 n’est obligé de participer qu’à la fin de cette convention.

La condition : le contrat que votre employeur aide

Pour chaque risque, santé et prévoyance, votre employeur choisit une seule formule, après avis du comité social territorial.

Le contrat labellisé. Vous choisissez vous-même votre contrat dans une liste officielle, publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales. L’employeur aide ces contrats.
La convention de participation. L’employeur, ou le centre de gestion pour son compte, choisit un organisme après une mise en concurrence. Seuls les agents qui ont souscrit le contrat de cette convention reçoivent l’aide.

Un contrat hors de la formule choisie ne reçoit pas l’aide. Pour un contrat labellisé, votre employeur peut vous demander un justificatif.

Le contrat doit couvrir au moins un ensemble de soins de base, le même que pour les salariés du privé.

Adhérer est libre, sauf accord local

Aujourd’hui, dans la plupart des collectivités, vous êtes libre d’adhérer ou non. Un accord collectif local peut rendre un contrat collectif obligatoire.

Pour la prévoyance, il existe un second cas : celui d’un employeur déjà passé aux règles de la loi de décembre 2025. Il est expliqué plus bas.

La prévoyance : ce que votre employeur doit verser

À quoi elle sert

La prévoyance protège votre revenu en cas d’arrêt long ou d’invalidité. Elle ne joue pas dès le premier jour d’arrêt.

En congé de maladie ordinaire, un fonctionnaire garde 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant neuf mois. C’est surtout au passage à la moitié du traitement que la prévoyance compte.

Un contrat de prévoyance complète alors votre revenu, selon ses garanties : lisez-les dans votre contrat. Sans contrat de prévoyance, vous gardez les protections prévues par votre statut, sans complément.

Pour chiffrer votre perte, voyez perte de salaire en arrêt maladie et son simulateur. Pour les primes, voyez indemnités en arrêt maladie.

Le minimum : 7 € par mois

Depuis le 1er janvier 2025, l’aide minimale de l’employeur est de 7 € par mois et par agent. C’est 20 % d’un montant de référence de 35 €.

Les autres règles sont celles de la mutuelle : même condition de contrat, aide limitée à la cotisation, versement plus élevé possible, même exception.

Chez certains employeurs, la loi de décembre 2025 peut déjà s’appliquer et changer ces règles. Voyez plus bas.

Ce que le minimum garantit

Un contrat de prévoyance aidé doit offrir au moins les garanties du décret de 2022. Voici celles d’un fonctionnaire affilié à la CNRACL.

En arrêt, un revenu net égal à 90 % de votre traitement et de votre NBI nets, et à 40 % de vos primes nettes. Le contrat verse ce qui manque après ce que l’employeur verse déjà.
Cette garantie joue à partir du passage à demi-traitement, jusqu’à la fin des droits à congé de maladie.
Si l’employeur rétablit ensuite le plein traitement pour la même période, vous devez rembourser à l’organisme ce que vous avez reçu.
Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité, une rente qui complète votre pension d’invalidité, jusqu’à 90 % de votre traitement net. Elle est prévue jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Le total ne peut pas dépasser ce niveau.

Ce que le minimum ne garantit pas

Aucun complément pendant les trois mois à 90 % du traitement.
Pas 100 % de votre salaire, ni plus de 40 % de vos primes.
Pas de capital en cas de décès. Le décret ne fixe de minimum que pour l’arrêt et l’invalidité.

Un contrat peut prévoir mieux, y compris pour le décès. Lisez ses garanties dans la notice.

Dans un contrat collectif à adhésion libre, vous pouvez adhérer pendant six mois sans condition d’âge ni d’état de santé. Ce délai part du début du contrat ou de votre embauche, si vous n’êtes pas en arrêt. Passé ce délai, l’adhésion peut être refusée. Si elle est acceptée, le tarif peut dépendre d’un questionnaire médical.

Ce qui change avec la loi de décembre 2025

La loi du 22 décembre 2025 concerne la prévoyance. Pour la mutuelle, rien ne change : 15 € au minimum, avec un contrat labellisé ou une convention.

La loi est en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Mais ses règles principales ne s’appliquent pas partout à la même date.

Ce qui est voté, avec une date qui dépend de votre employeur

Tout dépend de la convention de prévoyance que votre employeur avait, ou non, le 23 décembre 2025.

Il n’avait aucune convention en cours. Les nouvelles règles s’appliquent chez lui à partir du 1er janvier 2029.
Il en avait une. Les nouvelles règles peuvent s’appliquer plus tôt, dès la fin de cette convention.

Si la convention de prévoyance de votre employeur s’est terminée depuis le 23 décembre 2025, les nouvelles règles peuvent déjà s’appliquer chez vous. Un délégué FSU peut regarder avec vous.

Votre employeur avait une convention de prévoyance le 23 décembre 2025 : le détail

La convention se termine avant le 1er janvier 2029 : les nouvelles règles s’appliquent dès sa fin. Cette fin peut déjà être passée.
La convention se termine après le 1er janvier 2029 : l’employeur doit la mettre en conformité avec la loi. Le ministère donne le 1er janvier 2029 comme date limite.

Le jour où ces règles s’appliquent chez votre employeur, et pas avant, voici ce qui change pour la prévoyance.

Adhésion obligatoire. Vous devez souscrire les garanties minimales du contrat collectif de prévoyance de votre employeur. Un accord local valide, qui les améliore, peut rendre tout le contrat obligatoire.
Part de l’employeur. Elle ne peut pas être inférieure à la moitié de la cotisation des garanties minimales. Les options que vous ajoutez ne sont pas forcément prises en charge de la même façon.
Fin du label pour la prévoyance. Seuls les contrats collectifs choisis après mise en concurrence donneront lieu à l’aide. Service-public indique que votre collectivité devra vous proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Tant que votre employeur n’est pas passé aux nouvelles règles, rien ne change : minimum de 7 €, label ou convention, adhésion libre sauf accord local.

Partout, les garanties minimales restent celles du décret de 2022, tant qu’un nouveau décret ne les a pas changées.

Ce qui est déjà en vigueur pour tous

Trois protections s’appliquent depuis le 24 décembre 2025. Elles jouent le jour où un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire démarre.

L’organisme ne peut pas refuser de prendre en charge les suites d’une maladie apparue avant l’adhésion.
Vous êtes en congé pour raison de santé ce jour-là, avec un contrat individuel de prévoyance. Vous n’êtes alors obligé d’adhérer qu’après au moins trente jours de reprise de suite.
En attendant, vous gardez votre contrat et l’aide de l’employeur, dans les mêmes conditions que vos collègues.
L’employeur doit vous proposer d’adhérer avant la fin de cette période. Vous pouvez donc adhérer plus tôt si vous le voulez.

Ce qui attend un décret, et ce qui n’est que négocié

Deux points de la loi attendent un décret.

Les cas de dispense. La loi prévoit que vous pourrez demander à être dispensé d’adhérer dans certains cas. Un décret doit en fixer la liste.
Les garanties minimales du futur contrat collectif. Un décret doit les préciser.

Au 12 octobre 2026, nous n’avons trouvé au Journal officiel aucun décret d’application de la loi sur ces deux points.

L’accord national de 2023 prévoit 90 % du revenu net, primes comprises. C’est un accord négocié, pas une règle. Ce niveau n’est pas dans le décret aujourd’hui.

Ces points ne sont donc pas un droit acquis. Un décret pourra les préciser ou les changer.

Ce que vous devez savoir sur votre employeur

Cinq points décident de ce qui s’applique à vous. Un délégué FSU peut regarder avec vous.

La formule choisie pour la mutuelle, et celle choisie pour la prévoyance : label ou convention.
Si c’est un label, que votre contrat précis est bien labellisé. Un label est donné pour trois ans.
Si c’est une convention, sa date de fin.
S’il existe un accord local.
Les garanties du contrat, à lire dans la notice d’information.

Ne résiliez pas un ancien contrat avant d’avoir vérifié que le nouveau vous couvre sans interruption.

Ce que vous voyez sur votre bulletin

L’aide de l’employeur vient en déduction de votre cotisation. Elle est versée de l’une de ces deux façons.

Versée à vous. Vous voyez une ligne dans les gains, par exemple « participation mutuelle » ou « PSC prévoyance ». Aucun texte ne fixe ces noms.
Versée à l’organisme. L’organisme la retire de votre cotisation. Il n’y a pas forcément de ligne sur votre bulletin, mais votre employeur peut la porter quand même.

Quand l’aide va à l’organisme, regardez l’appel de cotisation. L’organisme doit y faire apparaître la cotisation totale et le montant de l’aide.

Votre cotisation n’est sur le bulletin que si elle est prélevée sur votre paie. Cotisation et aide de l’employeur sont deux choses différentes.

Une ligne absente ne prouve pas une erreur. Pour lire le reste de votre bulletin, voyez comprendre son bulletin de paie. Pour les cotisations, voyez comprendre les cotisations du bulletin.

Impôt et prélèvements sur la part de l’employeur

Pour un contrat que vous avez choisi librement, la part de votre employeur est soumise à la CSG et à la CRDS. Elle s’ajoute à votre revenu imposable. Votre reste à payer ne dit donc pas tout à fait ce que le contrat vous coûte.

Pour la mutuelle, la part de l’employeur s’ajoute à votre revenu imposable, que le contrat soit facultatif ou obligatoire.

Votre propre cotisation à un contrat choisi librement, mutuelle ou prévoyance, ne se déduit pas de votre revenu imposable.

L’effet sur votre impôt dépend de votre situation. Pour les trois nets du bulletin, voyez net à payer, net imposable, net social.

Contractuels, temps partiel, retraités

Temps partiel et temps non complet. Le décret fixe ce minimum pour chaque agent, sans distinguer le temps de travail. Si votre aide est réduite parce que vous êtes à temps partiel ou à temps non complet, montrez votre bulletin à un délégué FSU.

Vous êtes contractuel

L’aide minimale de l’employeur est la même que pour un fonctionnaire. Les garanties minimales de prévoyance sont adaptées à votre statut.

Pour un contractuel, le minimum tient compte des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Un contractuel de droit privé a une règle à part.

Vous êtes retraité

Vous pouvez adhérer au contrat collectif de la convention de votre dernier employeur. Les textes ne prévoient pas pour vous le minimum de 15 € ou de 7 €.

Un exemple simple

Élodie est adjointe administrative territoriale, fonctionnaire à temps complet, affiliée à la CNRACL. Sa commune aide les contrats labellisés, en santé et en prévoyance, et verse le minimum.

Les deux cotisations ci-dessous sont des chiffres d’exemple, pas des tarifs réels.

Mutuelle : cotisation de 52,00 € par mois, aide de 15,00 €, reste à payer de 37,00 €.
Prévoyance : cotisation de 24,00 € par mois, aide de 7,00 €, reste à payer de 17,00 €.
Au total : 76,00 € de cotisations, 22,00 € d’aides, reste à payer de 54,00 €.

Si sa commune lui verse l’aide, Élodie voit deux lignes de gains, 15,00 € et 7,00 €. Si la commune la verse aux organismes, il n’y a pas forcément de ligne. Les appels de cotisation montrent alors 52,00 € moins 15,00 €, puis 24,00 € moins 7,00 €.

Élodie a choisi librement ses deux contrats. Les 22,00 € sont donc soumis à la CSG et à la CRDS, et ils s’ajoutent à son revenu imposable. Les 54,00 € sont son reste à payer, pas ce que les contrats lui coûtent au final.

Élodie est maintenant en congé de maladie ordinaire depuis plus de trois mois. Elle passe à la moitié de son traitement.

Son traitement de base est de 380 × 5 907,34 ÷ 1 200, soit 1 870,65 € bruts, en ignorant les millièmes.
La moitié est de 935,32 € bruts.

Le minimum de son contrat de prévoyance lui garantit alors un revenu net, tout compris. Ce revenu est de 90 % du traitement net et de 40 % des primes nettes. Le contrat ne verse que ce qui manque après la commune.

Le complément ne se calcule pas en brut, ligne par ligne. Pour estimer votre cas, utilisez le simulateur de perte de salaire en arrêt maladie.

Ce que regarde le vérificateur

Le vérificateur de fiches de paie compare la ligne de participation de l’employeur au minimum : 15 € pour la mutuelle, 7 € pour la prévoyance.

Son résultat est une information, jamais un verdict. Un bulletin seul ne prouve ni que votre contrat est aidé, ni que l’aide va à l’organisme. Le vérificateur ne contrôle ni votre cotisation, ni vos garanties.

Ce que demande la FSU

La FSU Territoriale revendique la prise en charge à 100 % par l’employeur des cotisations de mutuelle, en santé comme en prévoyance. Elle demande la mise en œuvre du volet prévoyance de l’accord national sur la protection sociale complémentaire.

En cas de doute, un délégué FSU d’abord

Le service de paie peut vous donner une explication. La FSU peut vous donner la règle. Et la règle n’est pas toujours bien appliquée.

Si vous ne comprenez pas un montant, ou si votre aide a disparu, montrez votre bulletin à un délégué FSU. Vous pouvez le contacter ici.

Il peut aussi vous aider à obtenir la délibération de votre collectivité. Vous pouvez ensuite écrire au service de paie pour demander une explication écrite.