Le jour de carence

Le jour de carence est sans doute l’une des mesures les plus impopulaires et injustes appliquées aux agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT). Instauré, supprimé, puis réinstauré au gré des gouvernements successifs, ce dispositif consiste à ne pas vous payer votre premier jour de travail en cas d’arrêt maladie. Comment est calculée la retenue sur votre salaire ? Existe-t-il des exceptions (grossesse, ALD, accident du travail) ? Pourquoi la FSU 62 milite-t-elle sans relâche pour l’abrogation de cette double peine infligée aux agents malades ? Voici le guide complet pour comprendre l’impact du jour de carence sur votre bulletin de paie.

Qu’est-ce que le jour de carence dans la FPT ?

Le principe du jour de carence (ou délai de carence) est brutal : lors d’un arrêt de travail pour Congé de Maladie Ordinaire (CMO), le premier jour de votre absence n’est pas rémunéré par votre employeur (la Mairie, le Département, la Région).

Dès lors que vous tombez malade, même avec un certificat médical en bonne et due forme de votre médecin traitant, votre collectivité procède obligatoirement à une retenue sur salaire. Cette règle s’applique de manière indifférenciée à la quasi-totalité des personnels :

• Les fonctionnaires titulaires et les fonctionnaires stagiaires.
• Les agents contractuels de droit public.

Rappel : Dans le secteur privé, le délai légal de carence est de 3 jours. Cependant, plus de 70 % des salariés du privé voient ces jours de carence pris en charge par la prévoyance de leur entreprise, sans perte de salaire. La FSU dénonce la stigmatisation constante des fonctionnaires sur ce sujet, alors qu’ils sont souvent les seuls à subir une perte sèche dès le premier jour.

Comment est calculée la retenue sur salaire ?

La retenue pour un jour de carence correspond stricto sensu à un jour de salaire complet. L’administration applique la fameuse règle du trentième indivisible (1/30ème).

Cette retenue de 1/30ème s’applique sur l’ensemble de votre rémunération mensuelle, à savoir :

• Votre traitement indiciaire brut.
• Votre indemnité de résidence.
• La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
• Vos primes mensuelles (le RIFSEEP / IFSE).

Seule exception favorable : Le Supplément Familial de Traitement (SFT) n’est jamais amputé par le jour de carence. Il vous est maintenu dans son intégralité.

Les cas d’exonération : Quand le jour de carence ne s’applique-t-il pas ?

La loi a prévu plusieurs exceptions très strictes où votre employeur n’a pas le droit d’opérer de retenue sur votre premier jour d’absence. Vérifiez toujours attentivement vos fiches de paie, car les erreurs des services RH sont fréquentes sur ce point.

1. Les accidents de service et maladies professionnelles

Si vous êtes en arrêt suite à un accident de service (accident du travail), un accident de trajet, ou une maladie professionnelle reconnue, le jour de carence ne s’applique pas. Vous êtes payé à 100 % dès la première heure d’absence.

2. L’Affection de Longue Durée (ALD)

Si vous souffrez d’une maladie chronique nécessitant des arrêts réguliers (ALD reconnue par la Sécurité Sociale), la règle est protectrice : le jour de carence ne s’applique qu’une seule fois par période de 3 ans pour la même maladie. Si votre médecin vous arrête plusieurs fois sur l’année pour cette affection, vous ne perdez pas de salaire après le premier arrêt.

3. La déclaration de grossesse

Une victoire syndicale importante : à partir du moment où vous avez officiellement déclaré votre grossesse à votre hiérarchie, tous les arrêts maladies ordinaires (même s’ils ne sont pas directement liés à la grossesse) sont totalement exonérés du jour de carence jusqu’au début de votre congé maternité. De la même façon, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, et d’adoption ne sont pas des congés de maladie : le jour de carence ne s’y applique jamais.

4. La prolongation d’arrêt et la rechute (- de 48h)

Si votre médecin prolonge un arrêt initial, le jour de carence ne s’applique qu’au tout premier arrêt. De plus, si vous reprenez le travail, mais que vous êtes de nouveau arrêté pour la même maladie dans un délai inférieur ou égal à 48 heures, l’administration considère qu’il s’agit du même épisode médical : vous ne subirez pas un deuxième jour de carence.

5. Les congés graves (CLM, CLD)

Le jour de carence ne concerne que la Maladie Ordinaire. Les placements en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) n’y sont pas soumis.

Foire Aux Questions (FAQ)

Que se passe-t-il si je suis à temps partiel (80 %) ?

La règle est mathématiquement injuste mais légale : la retenue est d’un jour complet, calculé sur votre salaire de base déjà réduit. Si vous êtes à temps partiel (ex: 80 %), la retenue pour un jour de carence correspond à 1/30ème de votre traitement calculé à 80 %.

Peut-on poser un jour d’ARTT ou de congé pour éviter la perte de salaire ?

C’est une pratique formellement illégale. Une circulaire interdit strictement à un agent et à sa hiérarchie de « masquer » le premier jour d’un arrêt de travail en posant un jour de congé annuel, un RTT ou un jour de récupération. Si vous fournissez un arrêt maladie couvrant la période, l’employeur doit appliquer la carence.

L’employeur (Mairie/Département) peut-il décider de ne pas appliquer ce jour de carence ?

Non. Contrairement aux primes, le jour de carence est imposé par une loi nationale d’ordre public. L’autorité territoriale (Maire, Président) n’a aucun pouvoir discrétionnaire pour s’y soustraire ou voter une délibération qui l’annulerait. La seule solution pour les agents territoriaux est la lutte syndicale nationale, portée par la FSU, pour faire abroger cette loi devant le Parlement.