FICHE PRATIQUE

Temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique (TPT) permet à un agent public de travailler à 50, 60, 70, 80 ou 90 % lorsque son état de santé le justifie. Depuis le 1^er août 2026, les délais de décision, les contrôles médicaux et les garanties en cas de refus sont mieux encadrés.

À quoi sert le temps partiel thérapeutique ?

Le TPT peut être accordé lorsque le travail à temps partiel favorise l’amélioration de votre état de santé, permet votre rééducation ou votre réadaptation professionnelle. Il peut suivre un congé de maladie, mais un arrêt préalable n’est pas obligatoire.

Il concerne les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ainsi que les agents contractuels, avec des différences de rémunération précisées plus bas.

Quotité, durée et renouvellement

La quotité de travail peut être fixée à 50, 60, 70, 80 ou 90 % d’un temps plein.
Le TPT peut être continu ou discontinu, dans la limite d’un an.
Pour un fonctionnaire, de nouveaux droits sont ouverts après un an d’activité à temps plein. Certaines périodes sont assimilées à du temps plein par les textes.
La quotité et l’organisation peuvent être modifiées pendant la période sur la base d’un nouveau certificat médical.

Depuis le 1^er août 2026, le TPT n’a plus à être accordé par tranches obligatoires d’un à trois mois. La durée prescrite peut donc être autorisée dans la limite des droits disponibles, sans supprimer la possibilité d’un contrôle médical.

Comment faire la demande ?

Adressez une demande écrite à votre employeur avec un certificat de votre médecin indiquant :

la quotité de travail demandée ;
la durée du TPT ;
les modalités d’exercice préconisées, si elles sont médicalement nécessaires.

Conservez une preuve datée de la réception de votre dossier. Votre employeur examine ensuite les conditions d’organisation avec vous. Le TPT ne produit pas automatiquement ses effets par le seul dépôt de la demande.

Les délais de réponse depuis août 2026

Pour une première demande ordinaire, l’administration statue dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa réception.
Lorsque le TPT suit immédiatement un congé de longue maladie, de longue durée, pour invalidité temporaire imputable au service ou une disponibilité pour raison de santé, la décision doit intervenir au plus tard le jour prévu de la reprise.
Pour un renouvellement, l’administration doit statuer avant le début de la nouvelle période demandée.

Une absence de réponse ne vaut pas, à elle seule, autorisation. Relancez l’employeur par écrit et contactez votre représentant syndical si le délai applicable est dépassé.

Dans quels cas l’employeur peut-il refuser ?

Toute décision de refus, de refus de renouvellement ou d’interruption prise par l’administration doit être motivée.

Motif médical : l’administration doit recueillir au préalable l’avis d’un médecin agréé. Le service RH ne peut pas substituer seul son appréciation médicale à celle du médecin prescripteur.
Nécessités de service : un entretien préalable est obligatoire. Vous pouvez vous y faire assister par la personne de votre choix.

Contrôle médical et contestation

L’administration peut vous faire examiner par un médecin agréé dès la réception de la demande ou à tout moment pendant le TPT. Une absence injustifiée au premier examen entraîne le retrait de la demande ; un refus de contrôle pendant la période peut entraîner l’interruption du TPT.

Vous pouvez contester les conclusions du médecin agréé devant le conseil médical. Lorsque la contestation porte sur un renouvellement, le TPT en cours est maintenu jusqu’à l’avis du conseil médical, dans la limite de vos droits.

Quelle rémunération pendant le TPT ?

Pour un fonctionnaire

Le fonctionnaire territorial conserve en totalité son traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et, s’il y a droit, le complément de traitement indiciaire.

Le maintien des primes et indemnités dépend de la délibération de la collectivité et des règles du régime indemnitaire applicable. Vérifiez la délibération locale : une réduction automatique de toutes les primes n’est pas une règle générale.

Pour un agent contractuel

La rémunération versée par l’employeur est calculée selon la quotité travaillée. Elle peut être complétée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale, si les conditions d’ouverture des droits sont remplies. Les modalités dépendent notamment de la subrogation pratiquée par l’employeur.

Congés, RTT et temps de travail

Les droits à congés annuels et aux RTT sont ceux d’un agent à temps partiel selon le cycle de travail retenu : les RTT ne sont donc pas nécessairement supprimées, mais peuvent être proratisées.
Les heures supplémentaires et complémentaires ne sont pas autorisées pendant le TPT.
Un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption met fin temporairement au TPT ; l’agent est alors rétabli dans les droits correspondant à un temps plein.
Une formation incompatible avec le TPT peut conduire à sa suspension temporaire.

Le TPT est distinct du temps partiel de droit ou sur autorisation : ses conditions, sa rémunération et son objectif médical sont différents.

Les réflexes à avoir

Déposez une demande complète et conservez la preuve de réception.
Vérifiez le délai applicable à votre situation.
Demandez la motivation écrite de toute décision défavorable.
En cas de motif médical, demandez communication de l’avis du médecin agréé.
Contrôlez votre bulletin de paie, notamment le traitement, la NBI et les primes.
En cas de difficulté, contactez la FSU Territoriale 62 avant l’expiration d’un délai de recours.

Textes et sources officielles

Page mise à jour en septembre 2026. Les règles présentées concernent la fonction publique territoriale et doivent être complétées par les délibérations applicables dans votre collectivité.