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FICHE PRATIQUE

Le compte épargne-temps (CET)

Vous n’avez pas pu solder tous vos jours de congés ou vos RTT avant le 31 décembre à cause d’une surcharge de travail ? Ne les perdez pas ! Le Compte Épargne-Temps (CET) permet aux agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT) de stocker ces jours non pris. Vous pouvez ensuite les utiliser plus tard sous forme de vacances, ou, sous certaines conditions, demander à ce qu’ils vous soient payés (monétisation) ou transférés sur votre retraite complémentaire (RAFP). Plafonds, montants en euros (83€ pour la catégorie C), et la nouvelle règle de 2026 : la FSU Territoriale 62 vous explique tout sur la gestion de votre CET.

Comment alimenter son CET ?

Chaque année (généralement en janvier), votre collectivité ouvre une « campagne CET ». C’est le moment où vous devez déclarer ce que vous souhaitez faire de vos jours non pris de l’année précédente.

Vous pouvez épargner sur votre CET :

Attention : Le plafond global absolu de votre Compte Épargne-Temps est fixé à 60 jours. Une fois ce plafond atteint, vous ne pouvez plus y ajouter de nouveaux jours.

La règle des 15 premiers jours : Congés obligatoires

Il est fondamental de comprendre le fonctionnement « à deux vitesses » du CET.

Pour les 15 premiers jours épargnés sur votre compte : Vous n’avez pas le choix. Ces 15 jours ne peuvent être utilisés que sous la forme de jours de congés supplémentaires à poser ultérieurement. Il est impossible de se faire payer ces 15 premiers jours. C’est un « socle » intouchable financièrement.

Au-delà du 15ème jour : Le droit d’option (Monétisation)

Dès que votre CET dépasse le seuil des 15 jours (par exemple, vous avez 20 jours sur votre CET), un droit d’option s’ouvre pour les jours excédentaires (les 5 jours dans notre exemple). Vous avez alors le choix entre trois options pour ces jours :

1. Le maintien sur le CET

Vous décidez de les conserver en jours de congés, jusqu’à la limite plafond de 60 jours.

2. Le transfert en points retraite (RAFP)

Vous pouvez transférer la valeur financière de ces jours sur votre Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). (Attention : cette option n’est pas ouverte aux agents contractuels qui cotisent à l’IRCANTEC).

3. La monétisation (Le paiement direct)

Si la collectivité a pris une délibération en ce sens (ce n’est pas automatique !), vous pouvez demander à vous faire payer ces jours. Ils apparaîtront alors sur votre bulletin de paie. Les montants forfaitaires bruts par jour payé sont fixés nationalement et dépendent de votre catégorie hiérarchique :

  • Catégorie A : 150 € brut par jour.
  • Catégorie B : 100 € brut par jour.
  • Catégorie C : 83 € brut par jour. (Une injustice dénoncée par la FSU, car un jour de repos devrait avoir la même valeur pour tous !).

Nouveauté 2026 (Plafonnement annuel) : Depuis fin 2025, un décret autorise les Maires et Présidents de Conseils Départementaux/Régionaux à fixer par délibération un plafond annuel du nombre de jours monétisables. Votre collectivité peut donc désormais limiter le nombre de jours que vous avez le droit de vous faire payer chaque année, même si vous en avez beaucoup en réserve.

Foire Aux Questions (FAQ)

Puis-je me faire payer mon CET si je démissionne ?

Il n’y a pas d’indemnisation automatique de la totalité du CET à la fin d’un contrat ou lors d’une démission. Avant votre départ de la collectivité, vous devez « solder » vos congés en les posant. Si la nécessité de service vous en a empêché, une indemnisation financière est parfois possible pour le reliquat, mais c’est souvent un combat juridique.

Que devient mon CET en cas de mutation ?

Si vous effectuez une mutation vers une autre collectivité territoriale, ou vers l’État ou l’Hospitalière, votre CET vous suit obligatoirement. L’intégralité de vos jours épargnés est transférée à votre nouvel employeur, qui devra en assumer la charge financière (congés ou monétisation future). Ce transfert donne parfois lieu à des tensions budgétaires entre la collectivité de départ et celle d’arrivée, mais la loi protège vos droits : vos jours sont sauvés !