Congés non pris : indemnisation en fin de fonctions

Congés non pris : vos droits au report ou à l’indemnisation

Il arrive parfois qu’un agent ne puisse pas solder tous ses congés annuels avant la fin de l’année, notamment en raison d’un arrêt maladie prolongé ou lors d’une fin de contrat. Que deviennent ces jours ? Sont-ils perdus ? Dans la Fonction Publique Territoriale, des règles strictes (récemment clarifiées) protègent vos droits.

1. Le report des congés en cas de maladie

Si vous avez été dans l’impossibilité de prendre vos congés annuels en raison d’un arrêt de travail pour raison de santé (maladie ordinaire, longue maladie, accident de service…), vos congés ne sont pas perdus. Vous bénéficiez d’un droit au report :

• Durée du report : Les congés non pris peuvent être reportés sur une période de 15 mois maximum.
• Point de départ : Ce délai de 15 mois commence à courir à la date de votre reprise du travail (ou à la fin de l’année concernée).
• Plafond : Attention, la réglementation limite ce report à 4 semaines de congés par an (soit 20 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine). Les jours au-delà de ces 4 semaines sont, eux, perdus s’ils ne sont pas placés sur un Compte Épargne Temps (CET).

2. L’indemnisation en fin de contrat

Si vous quittez définitivement votre poste (fin de CDD, démission, départ à la retraite, etc.) et que vous n’avez pas pu utiliser tous vos droits à congés, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.

• Cette indemnité est versée pour les congés annuels non pris, toujours dans la limite de 4 semaines par an.
• Le calcul se base sur votre dernière rémunération mensuelle brute (hors primes exceptionnelles).
• Elle doit généralement vous être versée en même temps que votre dernier salaire (lors du solde de tout compte).

Précision importante : Si vous quittez vos fonctions suite à une longue maladie, l’indemnisation n’est possible que si la période de report des 15 mois (expliquée plus haut) n’est pas encore expirée le jour de la fin de votre contrat.