Jours de fractionnement dans la fonction publique : 1 ou 2 jours de congés en plus

Les jours de fractionnement : 1 ou 2 jours de congés en plus !

Vous avez l’habitude de prendre une bonne partie de vos congés en dehors de l’été ? Dans la Fonction Publique Territoriale, ce choix peut vous donner droit à ce qu’on appelle des jours de fractionnement. Il s’agit tout simplement de jours de congés supplémentaires (1 ou 2 jours) offerts en récompense.

Comment ça marche ? La période de référence

La réglementation considère que la période estivale (la « période principale » de prise de congés) s’étend du 1er mai au 31 octobre.

Si vous acceptez de prendre une partie de vos jours de congés annuels en dehors de cette période (c’est-à-dire en hiver ou au début du printemps : du 1er janvier au 30 avril, ou du 1er novembre au 31 décembre), vous déclenchez le droit au fractionnement.

Les conditions pour obtenir 1 ou 2 jours

Le calcul se fait sur le nombre de jours de congés posés « hors période » :

• Si vous prenez entre 5 et 7 jours de congés hors période estivale : vous avez droit à 1 jour de congé supplémentaire.
• Si vous prenez au moins 8 jours de congés hors période estivale : vous avez droit à 2 jours de congés supplémentaires.

3 règles importantes à connaître :

1. Un droit automatique : Ces jours vous sont dus de droit dès que vous remplissez la condition mathématique. Votre collectivité ne peut pas s’y opposer par délibération.
2. Pas de lien avec les RTT : Seuls les jours de « congés annuels » classiques (les CA) sont comptabilisés pour ce calcul. Les jours de RTT que vous posez ne comptent pas pour déclencher des jours de fractionnement.
3. Le temps partiel : Que vous soyez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet, la règle est la même ! Vous avez droit à ces jours de fractionnement entiers, ils ne sont pas « proratisés » selon votre quotité de travail.