Indemnité de résidence dans la fonction publique

L’indemnité de résidence est une ligne de votre bulletin de paie qui dépend de la commune où vous travaillez. C’est un pourcentage de votre traitement : 3 %, 1 % ou 0 %. Dans le Pas-de-Calais, aucune commune n’est à 3 %. Environ 130 communes sont à 1 %, et toutes les autres sont à 0 %. À 0 %, rien n’est versé : l’absence de ligne est alors normale.

Qu’est-ce que l’indemnité de résidence ?

C’est un élément de la rémunération des agents publics, distinct des primes. Elle est versée en plus de votre traitement indiciaire, c’est-à-dire votre salaire de base. Elle s’ajoute aussi au supplément familial de traitement quand vous y avez droit.

Son montant est un pourcentage de votre traitement, pas une somme fixe en euros. Son but affiché est de compenser des écarts de coût de la vie d’une zone à l’autre.

C’est un montant brut. Les retenues se font ensuite dessus.

Elle est obligatoire. Si votre commune de travail ouvre ce droit, votre employeur doit la verser. Il n’a pas de délibération à prendre et il ne choisit pas le taux.

Les chiffres de cette page sont ceux du 7 octobre 2026.

Qui la perçoit ?

• Les fonctionnaires dont le grade est rattaché à un indice.
• Les contractuels de droit public dont le salaire est fixé avec un indice. Ils ont les mêmes zones et les mêmes taux.
• Les vacataires n’en perçoivent pas. Un vacataire est recruté pour une tâche précise et ponctuelle. Il est payé à la tâche. Être payé à l’heure ne fait pas de vous un vacataire.

Pour un contractuel dont le salaire n’est pas fixé avec un indice, les textes lus ne disent pas clairement comment la règle s’applique. Demandez à votre service paie sur quelle base votre salaire est calculé.

Si vous êtes en couple avec un autre agent public, chacun perçoit sa propre indemnité, si sa commune de travail ouvre ce droit.

Quel taux s’applique à moi ?

Trois taux existent. Ils sont fixés au niveau national.

• Zone 1 : 3 %.
• Zone 2 : 1 %.
• Zone 3 : 0 %. Rien n’est versé. Le plus souvent, le bulletin ne porte alors aucune ligne.

C’est la commune où vous travaillez qui compte

Le taux dépend de la commune où vous exercez vos fonctions. Ce n’est pas votre domicile. Ce n’est pas non plus la commune du siège de votre employeur.

Un agent du Département affecté à Lens est donc à 1 %. S’il est affecté à Arras, il est à 0 %.

Si vous travaillez dans plusieurs communes, demandez à votre service RH comment votre taux est déterminé.

Et dans le Pas-de-Calais ?

Aucune commune du département n’est à 3 %. Les communes classées sont en zone 2, à 1 %. Toutes les autres sont à 0 %. Sur 887 communes, environ 130 sont à 1 %.

• À 1 %, dans le bassin minier : Lens, Liévin, Hénin-Beaumont, Carvin, Avion, Harnes, Méricourt.
• À 1 %, dans le Béthunois et le Bruaysis : Béthune, Bruay-la-Buissière, Nœux-les-Mines, Auchel, Lillers, Isbergues.
• À 1 %, sur le littoral : Calais, Coquelles, Coulogne, Marck, Sangatte, Guînes, Boulogne-sur-Mer, Outreau, Le Portel, Wimereux, Marquise.
• À 1 %, quelques communes isolées : Vitry-en-Artois, Brebières, Corbehem, Saint-Folquin.
• À 0 %, d’après la liste officielle de 2001 : Arras, Saint-Omer, Berck, Le Touquet-Paris-Plage, Étaples, Montreuil, Saint-Pol-sur-Ternoise, Hesdin, Bapaume et Aire-sur-la-Lys.

Le classement ne suit donc pas la taille de la ville. La préfecture est à 0 %, alors que de petites communes du bassin minier sont à 1 %.

Recherchez votre commune

Utilisez l’outil ci-dessous pour retrouver le taux de votre commune de travail.

Si votre commune n’apparaît pas, son taux est en principe de 0 %. En cas de doute, demandez à votre service RH. C’est particulièrement utile si votre commune a fusionné ou changé de nom.

D’où vient ce classement ?

Le classement vient d’un ancien découpage en zones, issu des zones de salaires de 1962-1963. La liste en usage est celle d’une circulaire du 12 mars 2001. Elle s’appuie sur le recensement de 1999 et prend effet au 1er janvier 2000.

C’est une circulaire, pas une loi. La liste des communes classées n’a pas été refaite depuis. Les taux, eux, sont inchangés depuis le 1er novembre 1983.

Le décret prévoit le taux le plus élevé pour une agglomération délimitée par l’Insee lors du dernier recensement. Mais la liste de 2001 n’a pas été actualisée avec les recensements récents. Nous ne pouvons donc pas promettre un taux de 1 % à une commune absente de la liste.

Deux indemnités spécifiques de 3 % existent hors de ce classement : en Corse, et dans certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie. Elles remplacent l’indemnité ordinaire. Elles ne concernent pas le Pas-de-Calais.

Comment est-elle calculée ?

La formule est simple :

Indemnité de résidence = (traitement indiciaire brut + NBI éventuelle) × taux

La NBI entre dans la base. Si vous avez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), ses points s’ajoutent à votre indice pour ce calcul. Avec un indice majoré de 427 et 10 points de NBI, le calcul se fait sur l’indice 437.

Les primes (régime indemnitaire) et le supplément familial n’entrent pas dans la base.

L’arrondi

Le montant mensuel est coupé après le centime. On ignore les millièmes d’euro. Ainsi, 18,0173 € donne 18,01 €, et non 18,02 €.

Un logiciel de paie peut arrondir au plus proche. Un écart d’un centime est donc possible. Un écart plus grand mérite d’être regardé.

Le montant plancher

Si votre traitement est inférieur ou égal à celui de l’indice majoré 366, votre indemnité se calcule sur cet indice. C’est l’indice du minimum de traitement, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

À temps complet, le traitement de l’indice 366 est de 1 801,73 € par mois. L’indemnité plancher est alors de 18,01 € à 1 % et de 54,05 € à 3 %.

En pratique, un agent payé au minimum de traitement a déjà le traitement de l’indice 366. Le plancher dit seulement que l’indemnité se calcule au moins sur ce traitement. À temps partiel ou à temps non complet, le plancher se réduit en proportion, comme l’indemnité.

Un exemple chiffré : Nadia, adjointe technique

Nadia est fonctionnaire, à l’indice majoré 380. Elle travaille à Lens, à 1 %. Nous prenons octobre 2026, un mois complet. L’indice est choisi pour l’exemple. L’indice 100 vaut 5 907,34 € par an. Pour avoir le montant mensuel d’un indice, on divise par 1 200.

À temps complet

• Traitement : 380 × 5 907,34 ÷ 1 200 = 1 870,6577. En ignorant les millièmes, cela donne 1 870,65 € bruts.
• Indemnité de résidence : 1 870,65 × 1 % = 18,7065, soit 18,70 € bruts par mois. Un logiciel qui arrondit au plus proche afficherait 18,71 €.
• Sur un an, cela fait environ 224 € bruts.
• Le plancher ne joue pas : l’indice 380 est au-dessus de l’indice 366.

Avec 10 points de NBI

• Base : indice 380 + 10 = 390. Le traitement est de 1 919,88 €.
• Indemnité : 1 919,88 × 1 % = 19,1988, soit 19,19 € bruts.

Si Nadia travaille à Arras

Arras est à 0 %. Nadia n’a aucune indemnité de résidence. L’absence de ligne sur son bulletin est normale.

Temps partiel, temps non complet

L’indemnité suit la même règle que le traitement, mais les deux situations ne donnent pas le même résultat.

Le temps partiel

Vous l’avez demandé et il vous est accordé. L’indemnité est réduite en proportion de votre temps de travail, avec deux exceptions.

• À 50 %, 60 % et 70 % : vous percevez 50 %, 60 % ou 70 % de l’indemnité.
• À 80 % : vous percevez 6/7 de l’indemnité, soit environ 85,7 %.
• À 90 % : vous percevez 32/35 de l’indemnité, soit environ 91,4 %.

Pour Nadia à 80 %, cela donne environ 16,03 € par mois, à un centime près.

Le temps partiel pour raison thérapeutique est un cas à part. Un fonctionnaire y perçoit son indemnité en entier.

Le temps non complet

Ici, c’est l’emploi qui a été créé pour moins d’heures qu’un temps complet. L’indemnité est calculée comme pour un temps complet, plancher compris. Elle est ensuite réduite exactement selon les heures de l’emploi.

Pour un emploi de 28 heures sur 35, Nadia perçoit 28/35, soit exactement 80 %. Cela donne 14,96 €.

Un agent à « 80 % » doit donc savoir dans quelle situation il se trouve. Temps partiel à 80 % : 6/7. Emploi de 28 heures : 4/5.

Arrêt maladie

Pour un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire, l’indemnité de résidence reste versée en entier. Elle reste calculée sur le traitement entier, même quand le traitement baisse.

Pour les congés accordés depuis le 1er mars 2025, le traitement est de 90 % pendant trois mois, puis de 50 % pendant neuf mois. L’indemnité, elle, ne baisse pas.

Une exception : le jour de carence. Ce jour-là, l’indemnité de résidence n’est pas versée, comme le traitement et la NBI.

Nadia en arrêt, à 90 % de traitement, perçoit toujours 18,70 € d’indemnité, hors jour de carence. Si son bulletin montrait 16,83 €, soit 1 % du traitement réduit, il faudrait le faire vérifier.

Le même maintien vaut pour les congés de longue maladie et de longue durée, et pour une invalidité temporaire due au service. Selon service-public.gouv.fr, un contractuel conserve son indemnité en congé de maladie ou de grave maladie. Il la conserve aussi pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, tant qu’il perçoit son traitement indiciaire.

Pour une grève ou des jours non payés, la retenue porte sur la rémunération, indemnité de résidence comprise.

Si je change de commune en cours de mois

Vous passez d’une commune à 1 % à une commune à 0 %, ou l’inverse. Nous n’avons trouvé aucune règle écrite pour ce cas. Nous ne donnons donc pas de formule.

Votre bulletin peut alors porter deux lignes, ou un montant différent de 1 % du mois entier. Demandez le détail à votre service paie.

Et pour ma retraite et mes cotisations ?

Parlons d’un fonctionnaire affilié à la CNRACL, la caisse de retraite des agents territoriaux. Pour lui, l’indemnité de résidence n’entre pas dans la base de la cotisation de retraite de la CNRACL. Elle ne compte donc pas pour votre retraite de base.

Elle entre dans la base de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), avec le supplément familial, les primes et les avantages en nature. Cette base est limitée, tous ces éléments réunis, à 20 % du traitement indiciaire brut. Elle entre aussi dans la base de la CSG et de la CRDS, deux contributions sociales prélevées sur la rémunération.

Elle compte aussi dans le calcul du taux des heures supplémentaires.

Que vérifier sur mon bulletin ?

• Ma commune de travail est-elle bien celle qui est prise en compte ?
• Le taux appliqué (1 % ou 0 %) correspond-il à cette commune ?
• La base de calcul comprend-elle ma NBI, si j’en ai une ?
• Mon temps de travail est-il bien pris en compte (6/7, 32/35, ou les heures de mon emploi) ?
• En arrêt maladie, l’indemnité est-elle restée entière, sauf la retenue du jour de carence ?

Vous pouvez faire ce contrôle avec le vérificateur de paie de ce site. Il calcule le montant attendu à partir de votre commune de travail.

Un doute sur votre taux ou votre montant ? Un délégué FSU peut regarder avec vous si le taux appliqué est bien celui de votre commune. Contactez vos représentants FSU Territoriale 62. Pour être accompagné durablement, vous pouvez aussi adhérer.

Les textes de référence

• Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, article 9 : indemnité de résidence, taux, commune, base, plancher, agglomérations. Articles 9 bis et 9 ter : Corse, Ain et Haute-Savoie. Article 8 : minimum de traitement.
• Décret n° 93-863 du 18 juin 1993, article 3 : la NBI s’ajoute au traitement pour le calcul de l’indemnité de résidence.
• Circulaire FP/7 n° 1996 et 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 : liste des communes par zone, effet au 1er janvier 2000.
• Code général de la fonction publique, article L. 712-1 : rémunération.
• Code général de la fonction publique, articles L. 612-5 (temps partiel) et L. 613-3 (temps non complet).
• Code général de la fonction publique, articles L. 823-4 (temps partiel pour raison thérapeutique) et L. 822-3 (congé de maladie ordinaire).
• Décret n° 85-730 du 17 juillet 1985, article 1er : paie par trentièmes.
• service-public.gouv.fr, fiches F32511 (indemnité de résidence), F13861 (jour de carence), F31245 (vacataire), F468 (cotisations du fonctionnaire).
• collectivites-locales.gouv.fr, page « Le traitement et les accessoires obligatoires de la rémunération » (temps non complet).