Indemnité compensatrice de la CSG : qui y a droit et comment vérifier son montant

L’indemnité compensatrice de la CSG dans la fonction publique territoriale

Une ligne discrète sur votre bulletin de paie, souvent de quelques dizaines d’euros, dont personne ne vous a jamais expliqué l’origine. Beaucoup d’agents la voient chaque mois sans savoir à quoi elle correspond ni si son montant est correct.

Cette page vous explique d’où vient cette indemnité, qui la perçoit, comment son montant est calculé, et surtout comment vérifier qu’elle évolue comme elle le doit.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de la CSG ?

Au 1er janvier 2018, la CSG a augmenté de 1,7 point pour tout le monde. Dans le privé, cette hausse a été compensée par la suppression de cotisations salariales. Les agents publics ne payaient pas ces cotisations : sans mesure particulière, ils auraient perdu du salaire net. L’État a donc créé une indemnité compensatrice, versée chaque mois, pour neutraliser cette perte.

Elle est prévue par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, pris en application de l’article 113 de la loi de finances pour 2018. Elle concerne les trois versants de la fonction publique, dont la territoriale.

Qui a droit à cette indemnité ?

Tous les agents publics sont concernés, fonctionnaires comme contractuels. Ce qui change selon votre situation, c’est le mode de calcul, pas le droit lui-même.

Vous étiez en poste au 31 décembre 2017

Votre indemnité a été calculée sur votre rémunération brute de l’année 2017, à laquelle a été appliqué un taux correspondant à l’effet de la hausse de CSG. C’est votre situation d’alors qui a servi de point de départ.

Vous avez été recruté à partir du 1er janvier 2018

Vous y avez droit également, c’est un point souvent mal compris. Le calcul est simplement différent : votre indemnité correspond à 0,76 % de votre rémunération brute mensuelle au moment de votre recrutement ou de votre réintégration.

Si vous êtes entré dans la territoriale après 2018 et que vous ne voyez aucune ligne de ce type sur votre bulletin, cela mérite une question à votre service paie.

Le montant est-il figé une fois pour toutes ?

Non, et c’est là que beaucoup d’informations en circulation sont dépassées. À l’origine, le montant était effectivement calculé une fois, avec un unique ajustement possible au 1er janvier 2019.

Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 a changé cette règle. Depuis le 1er janvier 2021, l’indemnité est réévaluée automatiquement chaque année au 1er janvier, proportionnellement à l’évolution de votre rémunération brute entre l’année écoulée et la précédente.

Concrètement : si votre rémunération a progressé en 2025 par rapport à 2024, votre indemnité compensatrice a dû être revalorisée dans la même proportion au 1er janvier 2026. Cette révision est automatique, vous n’avez aucune démarche à faire. Encore faut-il qu’elle soit appliquée.

Et si votre temps de travail a changé ?

Le décret de 2020 prévoit une neutralisation. Si vous avez modifié votre quotité de travail au cours de l’année écoulée, ou si votre rémunération a évolué du fait d’un congé de maladie, l’effet de ce changement est écarté de la comparaison entre les deux années.

L’idée est simple : un passage à 80 % ne doit pas faire baisser durablement votre indemnité compensatrice au titre de la revalorisation annuelle. La comparaison se fait à situation équivalente.

Comment la repérer sur votre bulletin de paie ?

Les logiciels de paie ne l’appellent pas tous pareil. Vous la trouverez le plus souvent sous l’un de ces libellés, dans la partie des primes et indemnités :

• Indemnité compensatrice CSG
• Ind. compensatrice CSG
• Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
• Compensation CSG

C’est un montant positif, versé mensuellement, généralement stable d’un mois sur l’autre au cours d’une même année. Sa position sur le bulletin varie selon la collectivité.

Ce que vous pouvez vérifier vous-même

Ressortez un bulletin de janvier et un bulletin de décembre de l’année précédente, puis comparez le montant de cette ligne. Si votre rémunération a augmenté entre les deux années et que le montant de l’indemnité n’a pas bougé au 1er janvier, la revalorisation annuelle n’a peut-être pas été appliquée.

C’est une erreur qui passe facilement inaperçue : le montant est modeste, il ne saute pas aux yeux, et la revalorisation dépend d’un paramétrage du logiciel de paie. Sur plusieurs années, l’écart finit pourtant par compter.

La FSU Territoriale du Pas-de-Calais accompagne les agents sur ce type de vérification et peut intervenir auprès de la collectivité quand un rappel est nécessaire.

FAQ sur l’indemnité compensatrice de la CSG

L’indemnité compensatrice de la CSG est-elle imposable ?

Oui. Elle fait partie de votre rémunération et entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, comme les autres éléments de paie.

Est-elle versée aux agents contractuels ?

Oui. Le dispositif ne distingue pas les fonctionnaires des contractuels de droit public. Seul le mode de calcul dépend de la date d’entrée dans la fonction publique.

Peut-elle disparaître d’un bulletin à l’autre ?

Elle n’a pas vocation à s’interrompre tant que vous êtes en poste. Une disparition brutale, sans changement de situation de votre part, justifie une demande d’explication écrite à votre service paie.

Que se passe-t-il en cas de mutation dans une autre collectivité ?

Le droit vous suit. Il appartient à votre nouvel employeur de reprendre le versement. En pratique, c’est un moment où la ligne se perd parfois : vérifiez vos premiers bulletins après une mutation.

Puis-je demander un rappel si elle n’a jamais été versée ?

Oui. Les créances de rémunération se réclament dans la limite de la prescription applicable, généralement quatre ans. Adressez une demande écrite à votre employeur, et faites-vous accompagner si elle reste sans réponse.

En résumé

L’indemnité compensatrice de la CSG concerne tous les agents publics, y compris ceux recrutés après 2018. Son montant n’est plus figé depuis 2021 : il est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de votre rémunération. Un changement de temps de travail ou un congé maladie ne doivent pas la faire baisser au titre de cette revalorisation.

Vous avez un doute sur cette ligne ou sur un autre élément de votre paie ? Contactez la FSU Territoriale du Pas-de-Calais ou adhérez pour être accompagné au quotidien.