Indemnité compensatrice de la CSG : qui y a droit et comment vérifier son montant

Vous voyez « I.COMP.CSG » sur votre bulletin, ou vous ne la voyez pas et vous vous demandez si elle devrait y être ? C’est l’indemnité compensatrice de la CSG. Elle compense la hausse de la CSG de 2018. Tous les agents ne la perçoivent pas. Elle concerne des agents rémunérés fin 2017 et certains agents nommés ou revenus depuis 2018. Cette page explique qui la perçoit, pourquoi, et comment son montant évolue.

Les montants de cette page sont bruts. Les exemples sont fictifs et arrondis au centime le plus proche.

Qu’est-ce que cette ligne sur mon bulletin ?

Le 1er janvier 2018, le taux de la CSG sur les salaires et les traitements est passé de 7,5 % à 9,2 %. C’est 1,7 point de plus. Pour compenser cette hausse chez les agents publics, la loi a créé une indemnité.

Cette indemnité vise à compenser la hausse. Elle ne garantit pas que chaque agent retrouve son net au centime près.

Elle est versée chaque mois, sur une ligne à part. Elle s’ajoute à votre paie. Les textes consultés n’imposent aucun nom pour cette ligne. Vous pouvez lire « IND COMPENSATRICE CSG », « IND COMP CSG », « IC CSG » ou « I.COMP.CSG ». Au Département du Pas-de-Calais, la ligne s’appelle « I.COMP.CSG ».

La loi impose cette indemnité à tous les employeurs publics, sans délibération. Mais elle ne concerne pas tous les agents, comme la suite l’explique.

Qui la perçoit, et qui ne la perçoit pas ?

Tout dépend de votre date d’arrivée et de votre régime de sécurité sociale. Il y a trois situations.

Nommé ou recruté avant 2018, et payé fin 2017

Vous pouvez la percevoir, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel de droit public. Fonctionnaires titulaires et stagiaires sont concernés, à temps complet ou non complet. Votre indemnité a été calculée sur votre rémunération de 2017.

Nommé ou recruté avant 2018, mais pas payé fin 2017

C’est le cas après une disponibilité ou un congé parental. À votre retour, vous relevez de la règle des agents arrivés depuis 2018, expliquée juste après.

Nommé ou recruté depuis le 1er janvier 2018

Vous la percevez seulement si vous ne relevez pas du régime général de la sécurité sociale pour les indemnités journalières de maladie. Pour un agent territorial, cela fait deux cas.

• Vous la percevez si vous êtes fonctionnaire affilié à la CNRACL. C’est le cas sur un emploi à temps complet. C’est aussi le cas sur un ou plusieurs emplois à temps non complet qui font ensemble 28 heures par semaine ou plus.
• Vous ne la percevez pas si vous êtes contractuel recruté depuis le 1er janvier 2018. Vous ne la percevez pas non plus si vous êtes fonctionnaire nommé depuis cette date au régime général et à l’Ircantec. C’est en général un emploi de moins de 28 heures par semaine.

Cette règle n’a pas changé depuis 2018. Les agents de droit privé, comme les apprentis ou les contrats aidés, ne sont pas visés.

Pourquoi certains agents ne la perçoivent-ils pas ?

L’absence de cette ligne peut être normale. Cela dépend de votre date de recrutement et de votre régime de sécurité sociale. C’est la règle prévue pour ces situations.

La loi dit que l’indemnité tient compte de plusieurs retenues supprimées. Il s’agit de la contribution de solidarité de 1 %, que payaient certains agents publics. Il s’agit aussi de la cotisation salariale d’assurance maladie, payée par les contractuels et par les fonctionnaires au régime général. Enfin, la contribution salariale d’assurance chômage a baissé, puis disparu.

Pour un agent nommé ou recruté depuis 2018 qui relève du régime général, la hausse de la CSG a donc été compensée autrement. C’est la même logique que pour les salariés du privé.

Même pour un contractuel en poste fin 2017, le calcul retire ces retenues. Le résultat peut alors être nul, et rien n’est versé. Dans ce cas, l’absence de ligne peut s’expliquer par un calcul nul : demandez le calcul au service paie.

Si vous êtes contractuel recruté depuis 2018, ou fonctionnaire au régime général nommé depuis 2018, l’absence de la ligne est normale. Un doute sur votre situation ? Un délégué FSU peut regarder avec vous.

Comment le montant de départ est-il calculé ?

Si vous étiez payé fin 2017

La formule est : (rémunération brute de 2017 × 1,6702 % − les retenues supprimées payées en 2017) × 1,1053. Le résultat est l’indemnité de l’année. Vous en recevez un douzième chaque mois.

Selon la circulaire du ministère, ces deux coefficients traduisent la hausse de la CSG, et couvrent la CSG et la CRDS prélevées sur l’indemnité elle-même.

La rémunération de 2017 comprend tout ce qui a été perçu pour votre activité publique et soumis à la CSG. Cela inclut le traitement, la NBI, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Cela inclut aussi les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature soumis à la CSG. Les remboursements de frais et les activités accessoires ne comptent pas. Si vous êtes arrivé ou revenu en cours d’année 2017, votre rémunération est ramenée à une année entière.

Les retenues à retirer dépendent de votre situation. Certains agents aux salaires les plus bas ne payaient pas la contribution de solidarité. Pour eux, rien n’est retiré à ce titre, et l’indemnité est plus élevée à rémunération égale.

Exemple : Karim, adjoint technique, en poste depuis 2012

Sa rémunération brute de 2017 est de 21 600 €. Il n’a payé aucune contribution de solidarité en 2017, c’est écrit sur ses bulletins.

• 21 600 × 1,6702 % ≈ 360,76 €.
• Rien à retirer.
• 360,7632 × 1,1053, soit environ 398,75 € pour l’année.
• Par mois : 398,75 ÷ 12, soit environ 33,23 € à partir de janvier 2018.

Prenons 180 € de contribution de solidarité payés en 2017. Le calcul donne (360,7632 − 180) × 1,1053, soit environ 199,80 € par an, ou 16,65 € par mois. À rémunération égale, l’agent qui payait cette contribution a une indemnité plus basse.

Agent nommé ou revenu depuis 2018, quand il la perçoit

L’indemnité est un forfait de 0,76 % de sa rémunération brute du premier mois complet. Si vous arrivez ou revenez en cours de mois, l’indemnité de ce mois est versée en proportion du nombre de jours.

Selon la circulaire du ministère, c’est la rémunération normale de ce premier mois qui compte, sans les retenues ni les rappels.

Exemple : Nadia, adjointe administrative, nommée stagiaire le 1er mars 2019 à temps complet, affiliée à la CNRACL. Sa rémunération du premier mois complet est de 1 950 €. Son indemnité est de 1 950 × 0,76 %, soit environ 14,82 € par mois.

Ce 0,76 % est un montant de départ. Il n’est pas recalculé chaque mois à partir de votre brut actuel. Il varie ensuite avec le temps de travail, la maladie et la révision de janvier.

Conséquence : deux collègues du même grade peuvent avoir des montants différents. Un bulletin d’aujourd’hui ne suffit en général pas à retrouver le montant. Il faut les éléments de départ : les bulletins de 2017, ou celui du premier mois complet. Il faut aussi les révisions faites depuis.

Que devient l’indemnité quand mon traitement baisse ?

Quand votre temps de travail change, ou pendant une absence pour raison de santé, l’indemnité varie dans les mêmes proportions que votre traitement. Elle baisse comme lui, et remonte comme lui.

• Temps partiel. À 80 %, le traitement est payé 6/7. À 90 %, il est payé 32/35. À 50, 60 ou 70 %, il est payé en proportion. L’indemnité suit la même part. Au retour à temps plein, elle remonte.
• Emploi à temps non complet. Le montant de départ a déjà été calculé sur votre rémunération réelle. Si la durée de votre emploi change, l’indemnité suit votre traitement.
• Arrêt de maladie. À demi-traitement, l’indemnité est divisée par deux. Sans traitement, elle n’est pas versée. Si votre traitement baisse pendant un arrêt, l’indemnité baisse de la même façon. À la reprise, elle revient à son montant.
• Journée non payée. Selon la circulaire du ministère, une journée non payée peut aussi réduire cette indemnité.
• Disponibilité, congé parental, congé sans traitement. L’indemnité n’est pas versée pendant la période. À votre retour, vous la retrouvez, et son montant est alors réexaminé.

Exemple : Hugo perçoit 36,90 € à temps plein. Il passe à 80 % le 1er septembre 2026. Son indemnité devient 36,90 × 6 ÷ 7, soit environ 31,63 € par mois. À temps plein, il retrouve 36,90 €, sous réserve de la révision de janvier.

Autre exemple : Nadia est à demi-traitement pendant un mois entier. Son indemnité de 14,82 € devient environ 7,41 €.

Pour connaître votre part de traitement payée à temps partiel, utilisez le simulateur de temps partiel.

Le montant peut-il changer chaque 1er janvier ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2021, l’indemnité est revue chaque 1er janvier. Votre employeur compare votre rémunération brute des deux années précédentes. L’indemnité est revue dans la même proportion. Vous n’avez aucune démarche à faire.

Le calcul est le suivant : indemnité de décembre × rémunération brute de l’année écoulée ÷ rémunération brute de l’année d’avant. Cela concerne tous ceux qui perçoivent l’indemnité, quelle que soit leur date d’arrivée.

Depuis 2021, le décret parle d’évolution de la rémunération, et plus seulement de hausse. Le montant peut donc augmenter, mais aussi diminuer. La fiche de service-public ne décrit encore que le cas d’une hausse. Une baisse en janvier n’est pas en soi une erreur. Si votre rémunération n’a pas bougé, le montant reste le même.

Un changement de temps de travail ou un arrêt de maladie pendant l’année ne compte pas dans cette comparaison. Il faut bien distinguer les deux. Dans le mois, le temps partiel et la maladie font baisser l’indemnité. Dans la révision de janvier, ils sont écartés, pour ne pas la faire baisser une seconde fois.

La rémunération comparée est la même que pour le calcul de départ. Une prime versée une seule fois dans l’année, ou des heures supplémentaires en plus ou en moins, changent donc la comparaison.

Exemple : en décembre 2025, l’indemnité de Hugo est de 36,00 €. Sa rémunération brute est de 24 000 € en 2024 et de 24 600 € en 2025, après un avancement d’échelon. Il n’a eu ni changement de temps de travail ni arrêt. Au 1er janvier 2026, son indemnité devient 36,00 × 24 600 ÷ 24 000, soit environ 36,90 €.

Imaginons que sa rémunération passe de 24 000 € à 23 400 €, avec moins d’heures supplémentaires. L’indemnité deviendrait 36,00 × 23 400 ÷ 24 000, soit environ 35,10 €.

La révision de janvier est parfois faite quelques mois plus tard, avec un rappel. La date d’effet reste le 1er janvier.

Depuis 2021, la révision est annuelle. Avant, seules celles de janvier 2019 et de janvier 2020 étaient prévues, et seulement à la hausse.

Cet outil calcule le repère de votre indemnité pour janvier, à comparer à votre bulletin. Le calcul se fait sur votre appareil : rien n’est envoyé.

Quel effet sur mes cotisations, mon impôt et ma retraite ?

• CSG et CRDS. L’indemnité y est soumise, comme le reste de votre rémunération.
• Impôt. Elle fait partie de votre rémunération imposable. Le montant brut de la ligne n’est pas le supplément exact de revenu imposable.
• Fonctionnaire affilié à la CNRACL. Elle n’augmente pas votre pension de la CNRACL. Elle peut ouvrir des droits à la retraite additionnelle, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut de l’année. Si cette limite est déjà atteinte avec vos autres primes, elle n’ajoute rien.
• Contractuel, ou fonctionnaire au régime général et à l’Ircantec. Elle cotise pour la retraite comme le reste de votre salaire.

Elle n’entre pas dans le calcul du transfert primes/points depuis le 1er janvier 2018. Pour les cotisations en général, voyez la page sur les cotisations du bulletin de paie.

Que vérifier, et que faire en cas de doute ?

• Vous êtes nommé ou recruté depuis 2018 et vous ne voyez pas la ligne ? Regardez d’abord si vous êtes dans un cas où elle n’est pas versée : contractuel, ou emploi de moins de 28 heures au régime général.
• Vous êtes fonctionnaire affilié à la CNRACL, nommé depuis 2018, sans ligne sur vos bulletins ? C’est une vraie question à poser à votre service paie. Une période sans traitement peut l’expliquer. Sinon, demandez à votre service paie de vérifier le calcul et le versement.
• Le montant a changé en janvier ? Il peut avoir augmenté ou baissé. Comparez avec votre rémunération brute des deux années, pas avec deux bulletins.
• Le montant a baissé dans l’année ? Regardez si votre temps de travail ou votre traitement a changé.

Votre employeur a établi le calcul de votre indemnité : vous pouvez le lui demander. Demandez le cas appliqué (calcul sur 2017 ou forfait de 0,76 %). Demandez la rémunération qui a servi de base et les sommes retirées. Demandez la date et le résultat de la dernière révision de janvier. Demandez les deux rémunérations annuelles comparées. Demandez comment les effets du temps de travail et de la maladie ont été écartés.

Le vérificateur de paie de ce site reconnaît la ligne et l’explique. Il ne recalcule pas son montant. Un délégué FSU peut regarder avec vous.

Questions fréquentes

Un contractuel peut-il la percevoir ?

Un contractuel recruté depuis le 1er janvier 2018 ne la perçoit pas. Pour un contractuel en poste fin 2017, le calcul peut donner un montant positif ou nul. Si le résultat est nul, rien n’est versé.

Si vous êtes contractuel et aviez cette indemnité, le ministère a admis qu’elle soit maintenue. C’est le cas quand votre contrat est renouvelé sans interruption chez le même employeur. Après une interruption, ou chez un nouvel employeur, elle peut disparaître. Un délégué FSU peut regarder avec vous.

Que se passe-t-il en cas de mutation ?

Pour un fonctionnaire qui change d’employeur public, le montant est communiqué au nouvel employeur, qui la verse. Après une mutation, vérifiez que la ligne figure sur vos premiers bulletins.

Peut-elle disparaître d’un bulletin à l’autre ?

Oui, dans certains cas : traitement non payé, disponibilité, congé parental. Une disparition sans changement de situation de votre part mérite une demande d’explication écrite à votre service paie.

Puis-je demander un rappel ?

Si vous remplissez les conditions et qu’une erreur est constatée, la demande se fait par écrit, en gardant une preuve de l’envoi. Une somme due par une collectivité se réclame dans un délai de quatre ans. Il se compte à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où le droit est né. Une somme due en 2022 peut ainsi être réclamée jusqu’au 31 décembre 2026.

Une question sur votre situation ? Contactez vos représentants FSU Territoriale 62. Vous pouvez aussi adhérer à la FSU Territoriale 62.

Les textes de référence

• Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 113. Elle crée l’indemnité.
• Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. Il fixe qui la perçoit, le calcul de départ, la variation avec le traitement et la révision de janvier.
• Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 et décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020. Ils ont changé la révision de janvier, chaque année depuis 2021.
• Décret n° 2022-244 du 25 février 2022, article 1er : seuil de 28 heures pour l’affiliation à la CNRACL.
• Circulaire du 15 janvier 2018 sur la mise en œuvre de l’indemnité. C’est l’interprétation de l’administration, pas un texte de loi. Elle date de 2018.
• Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, articles 1er et 2 : délai de quatre ans.
• Réponse ministérielle n° 16851 du 9 juillet 2019 (accompagnants d’élèves en situation de handicap) : contrat renouvelé sans interruption. Ce n’est pas un texte de loi.
• service-public.gouv.fr, fiche F34473, sur l’indemnité de compensation de la hausse de la CSG.
• Code général de la fonction publique, article L. 612-5 (temps partiel), et décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 avec décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 (exclusion du transfert primes/points).