Bulletin de paie d’un contractuel territorial : IRCANTEC, cotisations, ce qui change par rapport à un titulaire

Votre bulletin de contractuel n’a pas les mêmes lignes que celui d’un titulaire. Vous n’avez ni retenue pour pension ni retraite additionnelle, mais des lignes « vieillesse » et « Ircantec ». Cette page explique d’où elles viennent, et ce qu’il faut regarder.

Cette page concerne les agents contractuels de droit public des collectivités. Les assistants familiaux et les assistants maternels ont leurs propres règles : elle ne les concerne pas. Les chiffres sont ceux de 2026, relevés le 11 octobre 2026.

Vous êtes fonctionnaire sur un emploi de moins de 28 heures par semaine ?

En général, un fonctionnaire dont les emplois à temps non complet font moins de 28 heures par semaine n’est pas affilié à la CNRACL. Il a les cotisations d’un contractuel : vieillesse et Ircantec.

Mais il reste fonctionnaire. Son traitement vient de la grille de son grade et de son échelon, en proportion des heures de son emploi. Il peut avoir la NBI, le supplément familial et l’indemnité de résidence, et il avance d’échelon.

Si c’est votre cas, lisez la partie sur les cotisations. Celle sur la façon dont la rémunération est fixée ne vous concerne pas. Vos congés de maladie suivent un décret propre : voir la page sur la perte de salaire en arrêt maladie.

Comment votre rémunération est fixée

Pour un titulaire, le traitement vient du grade et de l’échelon. Pour vous, c’est votre contrat qui compte.

• Qui la fixe : votre employeur, c’est-à-dire le maire ou le président. Il tient compte des fonctions occupées, de la qualification demandée pour le poste, de votre qualification et de votre expérience.
• Les résultats : la rémunération peut aussi tenir compte de vos résultats professionnels et de ceux du service.
• La grille : en règle générale, nous n’avons trouvé aucun texte qui oblige l’employeur à vous payer sur la grille d’un grade. Souvent, le contrat fixe le salaire par référence à un indice. Parfois, il fixe un montant en euros.
• Le contrat : il doit indiquer le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments. Comparez votre bulletin à votre contrat et à vos avenants.
• Si votre salaire est fixé avec un indice : le traitement se calcule comme pour un fonctionnaire. C’est l’indice majoré × 5 907,34 € ÷ 1 200, pour un mois complet à temps complet. La page sur le traitement indiciaire détaille ce calcul.

Le réexamen de votre rémunération. Votre employeur doit réexaminer votre rémunération au moins tous les trois ans, si vous êtes en CDI ou dans certains CDD sur un emploi permanent. Pour un contrat de projet, ce réexamen est seulement possible. Les autres CDD, par exemple un remplacement, ne sont pas visés par cette règle.

Le texte ne fixe ni montant ni résultat pour ce réexamen. Il s’appuie en général sur l’entretien professionnel annuel, décrit sur la page de l’entretien professionnel.

Pas d’échelon automatique. Une référence à une grille dans votre contrat ne vous donne pas, à elle seule, un avancement automatique d’échelon. Votre salaire change par un avenant ou une décision de l’employeur. Si votre contrat fixe votre salaire avec un indice, il change aussi quand la valeur du point change.

Un minimum, comme pour un titulaire. Le minimum de traitement de la fonction publique et l’indemnité différentielle s’appliquent aux contractuels. Le SMIC est de 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures, depuis le 1er juin 2026. Sans indice, la comparaison se fait sur votre rémunération brute à temps complet. La page sur l’indemnité différentielle explique le détail.

Le haut du bulletin, ligne par ligne

Voici ce qui s’applique à un contractuel, et sous quelle condition. Le nom de chaque ligne mène à la page qui l’explique.

Pour les trois montants du bas du bulletin, lisez la page sur le net à payer, le net imposable et le montant net social.

Les cotisations : titulaire contre contractuel

Un contractuel cotise pour sa retraite au régime général, qui est la retraite de base. Il cotise aussi à l’Ircantec, qui est une retraite complémentaire en points. Il n’a ni retenue pour pension (CNRACL), ni retraite additionnelle (RAFP). Le tableau donne les taux de 2026, pour la part de l’agent.

• La base : la vieillesse se calcule sur le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial, les primes, les indemnités et les avantages en nature. L’Ircantec se calcule sur la même rémunération brute, sans le supplément familial et sans les remboursements de frais.
• Vos primes cotisent : elles comptent pour votre retraite, comme le reste du salaire. C’est la différence avec un fonctionnaire à la CNRACL.
• La CSG et la CRDS : elles se calculent sur 98,25 % du brut, sauf pour les très hautes rémunérations. Les 9,2 % de CSG se partagent en deux lignes : 6,8 % déductible et 2,4 % non déductible.
• Le plafond : il est de 4 005 € par mois en 2026, pour un mois complet à temps plein.
• Si le plafond est plus bas : à temps partiel, ou si le mois est incomplet, ce plafond peut être plus bas. Une ligne Ircantec tranche B peut alors apparaître avec un brut inférieur à 4 005 €.
• Les taux : ils sont fixés par les textes, l’employeur ne les choisit pas. De nouvelles hausses de l’Ircantec sont prévues en 2028 et 2029.
• Les régularisations : les bases de la vieillesse plafonnée et de l’Ircantec peuvent être régularisées d’un mois sur l’autre. Un seul bulletin ne suffit pas toujours à les refaire.
• Si vous êtes nommé stagiaire : le mois de la nomination, les lignes changent. La CNRACL et la RAFP remplacent la vieillesse et l’Ircantec, si l’emploi atteint le seuil d’affiliation.
• Mutuelle et prévoyance : mêmes règles que pour les titulaires. La page sur la protection sociale complémentaire les explique.

Le détail de chaque cotisation est sur la page comprendre les cotisations du bulletin. Pour lire l’ensemble du bulletin, voyez comprendre son bulletin de paie.

Un exemple : Élodie et Thomas, au même brut

Élodie est une agente fictive. Elle est adjointe administrative territoriale, fonctionnaire à temps complet, affiliée à la CNRACL. Son indice majoré est 380 et son IFSE est de 200,00 € par mois. Le mois est octobre 2026.

Son collègue Thomas est contractuel à temps complet dans la même commune, sur un poste d’adjoint administratif. Son contrat fixe son salaire sur l’indice majoré 380. La délibération de la commune ouvre l’IFSE aux contractuels : il touche aussi 200,00 € par mois.

Ils ont le même brut : 2 070,65 €. Ni l’un ni l’autre n’a de NBI, d’indemnité de résidence, de supplément familial, d’heures supplémentaires ou de mutuelle sur la paie.

Le traitement est 380 × 5 907,34 ÷ 1 200 = 1 870,6577, coupé après le centime : 1 870,65 €. La base de la CSG et de la CRDS est 2 070,65 € × 98,25 % = 2 034,41 €.

L’exemple est simplifié. Il ne montre pas le transfert primes/points, qui réduit les primes d’Élodie et ne concerne pas Thomas. Un logiciel de paie peut différer d’un centime.

Comment lire l’écart. À brut égal, Thomas touche 7,68 € de plus avant impôt. La CSG et la CRDS sont identiques : tout l’écart vient de la retraite.

Élodie cotise 11,10 % sur son traitement et 5 % sur ses primes. Thomas cotise sur tout son brut, primes comprises, à 6,90 % + 0,40 % + 2,84 %, soit 10,14 %.

Ce n’est pas un avantage en soi. Ce ne sont pas les mêmes régimes de retraite, et les droits obtenus ne se calculent pas de la même façon.

Faites le calcul avec vos chiffres

Cet outil compare, à brut égal, les retenues d’un titulaire et celles d’un contractuel. C’est un repère, pas un contrôle. Rien n’est envoyé ni gardé : le calcul se fait sur votre appareil.

Pourquoi l’écart peut s’inverser

Selon la part des primes, l’écart peut aller dans un sens ou dans l’autre. Il reste de quelques euros à quelques dizaines d’euros par mois dans ces exemples.

Prenons 600,00 € de primes par mois, soit un brut de 2 470,65 €. La base de la RAFP d’Élodie est limitée à 20 % de son traitement de l’année, soit 374,13 € par mois en moyenne. Sa RAFP est donc de 18,71 € par mois. Ses retenues pour la retraite font 226,35 €.

Celles de Thomas font 250,52 €. Avant impôt, Élodie touche 2 008,84 € et Thomas 1 984,67 € : il touche 24,17 € de moins.

La maladie et la fin de contrat, en bref

Le congé de maladie payé par l’employeur dépend de votre ancienneté. Après quatre mois de services, c’est un mois à 90 % de votre traitement, puis un mois à la moitié, sur douze mois. Les durées augmentent à deux ans, puis à trois ans de services. Avant quatre mois, vous ne touchez que les indemnités journalières de la sécurité sociale, si vous en remplissez les conditions. Ces indemnités sont déduites de ce que verse l’employeur. En règle générale, un jour de carence n’est pas payé.

Le détail est sur la page perte de salaire en arrêt maladie. Les primes sont sur la page des indemnités en arrêt maladie, et le jour de carence sur la page du jour de carence.

À la fin d’un CDD d’un an au plus, une indemnité de fin de contrat de 10 % peut être due, sous conditions. Un délégué FSU peut regarder avec vous.

Ce que le vérificateur fait, et ne fait pas, pour un contractuel

Le vérificateur de paie « Ma Paie en Clair » lit votre bulletin et explique ses lignes. Il ne recalcule ni votre salaire ni vos cotisations.

• Votre statut : c’est vous qui indiquez, à l’écran de relecture, si vous êtes contractuel ou fonctionnaire à temps non complet. En cas de doute, choisissez « Je ne sais pas » : il ne fait aucune supposition.
• Les cotisations : il lit les lignes d’Ircantec et de sécurité sociale, sans vérifier leur taux, leur base ni leur montant.
• La CSG et la CRDS : il ne les contrôle pas pour un contractuel. Vous pouvez refaire le calcul à la main : la base est 98,25 % du brut, puis chaque taux.
• Le traitement : il ne le recalcule pas et n’estime pas de prochain échelon.
• L’indemnité de résidence et le supplément familial : il lit le montant, sans le vérifier.
• La NBI : aucune carte, puisqu’un contractuel ne la perçoit pas, sauf exception.
• L’IFSE et le CIA : il informe, sans contrôler.

Vous êtes fonctionnaire sur un emploi de moins de 28 heures ? Il contrôle alors pour vous la NBI, le supplément familial et l’indemnité de résidence, comme pour un titulaire.

Quoi vérifier vous-même

• Comparez le traitement et chaque élément de rémunération à votre contrat et à vos avenants.
• Cherchez les lignes vieillesse plafonnée, vieillesse déplafonnée et Ircantec tranche A. Elles se calculent sur votre brut, primes comprises.
• Repérez une retenue pour pension (CNRACL) ou une retraite additionnelle (RAFP). Un contractuel n’en a pas, sauf s’il vient d’être nommé stagiaire. Si l’une apparaît, faites-la vérifier.
• Regardez si une ligne Ircantec tranche B apparaît. Elle ne concerne que la part du brut au-dessus du plafond, qui peut être plus bas à temps partiel.
• Refaites la CSG et la CRDS : 98,25 % du brut, puis 9,2 % et 0,5 %.
• Pour une prime, vérifiez que la délibération de la collectivité prévoit les contractuels.
• Refaites le calcul du traitement si votre contrat fixe votre salaire avec un indice.

En cas de doute, montrez votre bulletin à un délégué FSU

Le service de paie peut vous donner une explication. La FSU peut vous donner la règle. Et la règle n’est pas toujours bien appliquée.

Un délégué connaît les textes et peut comparer avec ce qui vous a été versé. Contactez la FSU et montrez-lui votre bulletin. Voir aussi la page sur les erreurs de fiche de paie.

Vous pouvez aussi demander une explication écrite à votre service de paie. Voici un modèle de message.

Bonjour, je ne comprends pas la ligne « [nom de la ligne] » de mon bulletin de [mois]. Pouvez-vous m’indiquer par écrit comment elle est calculée, avec sa base et son taux ? Je vous en remercie.

Ce que demande la FSU

La FSU Territoriale revendique la titularisation rapide de tous les contractuels qui le souhaitent, dans le respect du statut.

Elle demande des mesures pour mettre fin à la précarité. Elle veut améliorer les conditions de travail et de rémunération des contractuels et des vacataires.

Elle s’oppose aux nouvelles règles de l’assurance chômage, qui pénalisent fortement les contractuels et les vacataires.

Les textes de référence

• Code général de la fonction publique, articles L. 712-1, L. 712-2, L. 713-1 et L. 714-4 (rémunération des fonctionnaires et des contractuels, régimes indemnitaires), versions en vigueur depuis le 1er mars 2022.
• Code général de la fonction publique, article R. 331-7 (mentions du contrat), version en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
• Code général de la fonction publique, article L. 554-3 (indemnité de fin de contrat).
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, articles 1-2 (rémunération et réexamen), 1-3 (entretien professionnel), 7 (congé de maladie), 12 (indemnités journalières) et 21 (temps partiel).
• Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec), article 7, version en vigueur depuis le 7 octobre 2026, et arrêté du 30 décembre 1970, article 9 bis, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
• Code de la sécurité sociale, article D. 242-4 (taux des cotisations vieillesse), version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
• service-public.gouv.fr, fiches F469 (cotisations salariales d’un agent contractuel), F461 (traitement indiciaire), F491 (congé de maladie du contractuel) et F13975 (temps complet, non complet, incomplet et partiel).
• URSSAF, taux de cotisations du secteur public et plafonds de la sécurité sociale, 2026.
• Ircantec, le calcul des cotisations et le calcul pour les salariés à temps partiel.