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FSU Territoriale 62

Vérifier son bulletin de paie territorial : les 10 points à contrôler

Vous avez votre fiche de paie sous les yeux et vous voulez savoir si elle est juste. Cette page donne dix points à contrôler, dans l’ordre du bulletin. Pour chaque point : ce que vous regardez, la règle en une phrase, la confusion possible et la page qui détaille.

Vous ne savez pas à quoi correspond une ligne ? Commencez par comprendre son bulletin de paie.

Cette page ne dit jamais que votre bulletin est faux. Un écart est une question à poser, pas une erreur prouvée. Les chiffres sont ceux de 2026, relevés en octobre 2026.

Le vérificateur de paie « Ma Paie en Clair » refait les calculs des principales lignes. Il ne vérifie pas tout : il ne peut pas connaître vos fonctions, votre commune de travail, votre situation familiale ou votre taux d’impôt.

Avant de commencer : quoi préparer ?

  • Prenez le bulletin du mois, celui du mois précédent, votre dernier arrêté ou votre contrat, et si possible la décision qui fixe vos primes. C’est un conseil pratique, pas une règle de droit.
  • Cherchez d’abord ce qui a changé d’un mois à l’autre.
  • Les libellés et la place des lignes changent d’un logiciel de paie à l’autre. Aucun texte ne les fixe.
  • Un rappel est une somme versée ou reprise ce mois-ci pour corriger un ou plusieurs mois passés. Avec un rappel, les montants du mois ne se retrouvent plus par un calcul simple. Ce n’est pas forcément une erreur.

Vous êtes contractuel ? Votre rémunération est fixée par votre contrat. Les points 1 et 3 ne vous concernent que si votre salaire est fixé avec un indice majoré. En règle générale, vous n’avez pas de NBI (point 4). Le transfert primes/points ne vous concerne pas (point 6). Vos retenues sont différentes (point 9).

Point 1. Le grade, l’échelon et l’indice majoré

  • Ce que vous faites : comparez le grade, l’échelon et l’indice majoré imprimés avec votre dernier arrêté, puis avec la grille de votre grade.
  • Où : en général dans l’en-tête du bulletin, selon le logiciel de paie.
  • La règle : le grade et l’échelon donnent un indice brut, puis un indice majoré. C’est l’indice majoré qui sert à calculer le traitement. Quelques agents gardent un indice à titre personnel.
  • Le piège : vérifiez que votre dernier avancement d’échelon figure bien sur votre bulletin. Sinon l’indice imprimé est l’ancien, et toutes les lignes calculées dessus suivent.
  • Pour aller plus loin : grade et échelon, indice brut et indice majoré, avancement d’échelon. Pour retrouver votre indice : les grilles indiciaires.

Point 2. Le temps de travail

  • Ce que vous faites : cherchez le temps de travail imprimé (« 100 % », « 80 % », « 28 h »). Demandez-vous de quelle situation il s’agit.
  • La règle : le temps partiel est demandé par l’agent. L’emploi à temps non complet est créé par la collectivité pour moins que la durée d’un temps complet, 35 heures en général.
  • Les chiffres : à 80 % de temps partiel, le traitement est payé 6/7, soit environ 85,7 %. À 90 %, il est payé 32/35, soit environ 91,4 %. Dans un emploi de 28 heures sur 35, il est payé 28/35, soit 80 % exactement. Des règles particulières existent pour l’enseignement artistique.
  • Le piège : « 80 % » ne donne pas la même paie dans les deux cas. Un fonctionnaire en temps partiel pour raison thérapeutique garde son traitement en entier.
  • Pour aller plus loin : temps partiel ou temps non complet, rémunération à temps partiel et le simulateur de temps partiel.

Point 3. Le traitement indiciaire

  • Ce que vous faites : refaites le calcul : indice majoré × 5 907,34 € ÷ 1 200. Appliquez ensuite la fraction du temps de travail (point 2).
  • La règle : pour un mois complet à temps complet, cela fait environ 4,92 € par point et par mois. La valeur du point n’a pas changé depuis le 1er juillet 2023. Un centime d’écart est possible selon le logiciel de paie.
  • Le montant minimum : dans le cas général, le traitement à temps complet ne descend pas sous celui de l’indice majoré 366. Cela fait 1 801,73 € pour un mois complet.
  • L’indemnité différentielle : à temps complet et sans avantage en nature, une ligne à part comble l’écart avec le SMIC quand le traitement lui est inférieur. Le SMIC est de 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026. C’est le cas jusqu’à l’indice majoré 379 inclus.
  • Le piège : un traitement plus bas que le calcul n’est pas forcément une erreur. Cherchez un mois incomplet (arrivée, départ, changement d’échelon en cours de mois), une absence (point 8), un temps partiel (point 2) ou un rappel. Le traitement peut alors être réparti sur plusieurs lignes.
  • Pour aller plus loin : le traitement indiciaire.

Point 4. La NBI

  • Ce que vous faites : si vous touchez une NBI, comparez son nombre de points avec votre arrêté. Refaites ensuite points × 5 907,34 ÷ 1 200, soit environ 4,92 € par point. Si vous n’en touchez pas, comparez vos fonctions réelles avec la liste des fonctions qui y ouvrent droit.
  • Où : sur une ligne à part, ou comprise dans la ligne de traitement, parfois avec la mention « dont NBI ».
  • La règle : la NBI est un supplément de traitement, en points d’indice, attaché à certaines fonctions fixées par décret. Elle dépend des fonctions réellement exercées, pas du grade. En règle générale, elle est réservée aux fonctionnaires.
  • Le piège : l’absence de ligne NBI ne dit rien de votre situation : tout dépend de vos fonctions. Occuper un poste à responsabilité ne suffit pas non plus. À temps partiel, la NBI est réduite comme le traitement.
  • Pour aller plus loin : la NBI.

Point 5. L’indemnité de résidence et le supplément familial

Ces deux lignes sont fixées par des règles nationales. La collectivité ne les vote pas : ce ne sont pas des primes.

  • Indemnité de résidence, ce que vous faites : cherchez le taux de la commune où vous travaillez. Vérifiez ensuite (traitement + NBI) × ce taux.
  • Indemnité de résidence, la règle : trois taux existent : 3 %, 1 % ou 0 %. À 0 %, rien n’est versé. L’employeur ne choisit pas le taux.
  • Indemnité de résidence, le piège : ni votre domicile ni le siège de l’employeur ne comptent. C’est la commune où vous exercez vos fonctions.
  • Supplément familial, ce que vous faites : vérifiez le nombre d’enfants retenu, puis le montant.
  • Supplément familial, la règle : 2,29 € par mois pour un enfant, davantage à partir de deux. À temps complet, le minimum est de 77,71 € pour deux enfants et de 194,03 € pour trois. L’enfant compte s’il est à votre charge, jusqu’à ses 20 ans.
  • Supplément familial, le piège : le supplément se demande par écrit, avec des justificatifs. Signalez à l’employeur toute naissance, séparation ou changement de situation d’un enfant. Un supplément versé à tort peut être repris. Après une séparation ou en garde alternée, des règles de partage existent : un montant différent n’est pas forcément une erreur.
  • Pour aller plus loin : l’indemnité de résidence, avec la recherche de commune, et le supplément familial, avec son simulateur.

Point 6. Les primes : IFSE, CIA et deux lignes voisines

  • Ce que vous faites : comparez le montant de l’IFSE avec votre décision individuelle, souvent un arrêté. Comparez-le aussi avec la délibération de votre collectivité.
  • La règle : les primes sont fixées par une délibération des élus de la collectivité. Une collectivité n’est pas obligée d’en mettre en place. Quand elle l’a fait, elle applique sa délibération.
  • IFSE et CIA : l’IFSE dépend du poste et se verse le plus souvent chaque mois. Le CIA dépend de l’engagement professionnel et se verse souvent une fois par an. La délibération fixe ses conditions, et son montant n’est pas garanti d’une année sur l’autre, sauf si elle le prévoit.
  • Temps de travail et maladie : à temps partiel, les primes sont réduites comme le traitement. En congé de maladie ordinaire, c’est la délibération qui dit si elles sont maintenues, réduites ou suspendues.
  • Deux lignes voisines : le transfert primes/points est une ligne qui réduit les primes du fonctionnaire. Ce n’est pas une cotisation. L’indemnité compensatrice de la CSG est une ligne à part, que tous les agents ne perçoivent pas.
  • Le piège : comparer sa prime à celle d’un collègue d’une autre collectivité ne prouve rien. Ce qui se vérifie, c’est le respect de votre délibération. Vous pouvez la demander : c’est un document administratif.
  • Pour aller plus loin : le RIFSEEP et l’IFSE, le CIA, le transfert primes/points, l’indemnité compensatrice de la CSG, les primes en arrêt maladie.

Le vérificateur lit l’IFSE et le CIA mais ne peut pas les vérifier. C’est le point où un délégué FSU est le plus utile.

Point 7. Les heures supplémentaires

La délibération de votre collectivité dit quels emplois peuvent être payés en heures supplémentaires. Pour un agent à temps complet, le calcul suit alors les règles prévues pour l’État.

  • Ce que vous faites : comparez le nombre d’heures payées avec votre propre relevé d’heures.
  • La règle : une heure supplémentaire est une heure faite à la demande du chef de service, au-delà des horaires du cycle de travail. Elle peut être rendue en repos, mais jamais à la fois en repos et en paiement.
  • Le calcul : le taux d’une heure est (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) ÷ 1 820, NBI comprise. Il est multiplié par 1,25 pour les quatorze premières heures, puis par 1,27.
  • Nuit et dimanche : l’heure est majorée de 100 % la nuit, entre 22 heures et 7 heures. Elle l’est des deux tiers le dimanche ou un jour férié. Les deux majorations ne s’ajoutent pas.
  • La limite : en règle générale, 25 heures supplémentaires par mois au plus.
  • Le piège : des heures faites sans demande du chef de service peuvent ne pas être comptées. Sur un emploi à temps non complet ou à temps partiel, la règle est différente : voyez la page de détail ou un délégué FSU.
  • Pour aller plus loin : les heures supplémentaires.

Point 8. Les absences du mois : maladie, jour de carence, grève

  • Ce que vous faites : comparez les dates et le nombre de jours retenus avec vos propres dates d’arrêt ou de grève.
  • Le jour de carence : le premier jour d’un congé de maladie n’est en principe pas payé. Cela vaut pour le traitement, la NBI, l’indemnité de résidence et, en règle générale, les primes. Le supplément familial reste versé, ainsi que la part des primes liée à la manière de servir.
  • Sans jour de carence : plusieurs arrêts n’en ont pas, par exemple après un accident de service ou une maladie professionnelle.
  • La maladie ordinaire d’un fonctionnaire : 90 % du traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant neuf mois. Cette règle vaut pour un congé accordé depuis le 1er mars 2025. Ces durées se comptent sur douze mois, arrêts précédents compris.
  • La grève : la retenue est en proportion de la durée de l’absence. Elle est d’un trentième pour une journée, d’un soixantième pour une demi-journée, de 1/151,67 pour une heure. Ces repères ne valent pas pour tous les cycles de travail. Retenir une journée entière pour une heure de grève est une règle de l’État, pas de la territoriale.
  • Le piège : ne confondez pas ces 90 % de la maladie avec un temps partiel à 90 %, payé 32/35. Les primes, elles, ne suivent pas la règle du traitement : voyez le point 6.
  • Pour aller plus loin : le jour de carence, la paie en arrêt maladie, la retenue pour service non fait. Pour la grève : le simulateur de retenue pour grève.

Pour la paie d’un contractuel en arrêt maladie, voyez la page de détail ou un délégué FSU.

Point 9. Les retenues : retraite, CSG, CRDS

  • Avant tout : sachez de quel régime de retraite vous relevez. Le fonctionnaire est affilié à la CNRACL en emploi à temps complet. Il l’est aussi si ses emplois à temps non complet font ensemble, en général, 28 heures par semaine ou plus. Sinon, ce sont les lignes du contractuel.
  • Ce que vous faites : pour chaque cotisation obligatoire, refaites base × taux. Vérifiez d’abord le taux, qui est national, puis la base. Les autres retenues (mutuelle, saisie, absence) ne suivent pas cette méthode.
  • Fonctionnaire à la CNRACL : la retraite retient 11,10 % du traitement indiciaire et de la NBI, dans le cas général. Les primes n’y entrent pas. La retraite additionnelle (RAFP) retient 5 % des primes, de l’indemnité de résidence et du supplément familial. Cette base est comptée jusqu’à 20 % du traitement indiciaire brut perçu dans l’année.
  • Tous les agents : la CSG est de 9,2 % (6,8 % déductible et 2,4 % non déductible). La CRDS est de 0,5 %. La base est en général 98,25 % du brut.
  • Contractuel, ou fonctionnaire non affilié à la CNRACL : en 2026, la vieillesse retient 6,90 % jusqu’à un plafond, et 0,40 % sans plafond. L’Ircantec retient 2,84 % sur la tranche A. Il n’y a pas de RAFP.
  • Les pièges : un taux de retraite plus élevé que 11,10 % peut être normal si vous cotisez comme à temps plein pendant un temps partiel. Une base de RAFP au-dessus de 20 % du traitement du mois n’est pas forcément une erreur : la limite se calcule sur l’année. Une base de CSG différente peut venir de la part de l’employeur pour la mutuelle ou la prévoyance. Les lignes « part de l’employeur » ne sont pas retirées de votre salaire.
  • Pour aller plus loin : les cotisations du bulletin.

Point 10. Le bas du bulletin : impôt, net à payer, virement

  • Ce que vous faites : comparez le net à payer avec la somme reçue sur votre compte. Comparez le taux du prélèvement à la source avec celui de votre espace sur impots.gouv.fr.
  • La règle : le prélèvement à la source est votre impôt sur le revenu, retenu par l’employeur. Ce n’est pas une cotisation. Il se calcule en multipliant une base par un taux, calculé par l’administration fiscale.
  • Le piège : pour changer de taux d’impôt, il ne faut pas voir le service de paie mais l’administration fiscale. Deux collègues au même salaire peuvent avoir un prélèvement différent.
  • Pour aller plus loin : net à payer et net imposable.

Un exemple simplifié : trois contrôles en deux minutes

Élodie est un agent fictif : adjointe administrative territoriale, fonctionnaire à temps complet, affiliée à la CNRACL, à l’indice majoré 380. Le mois est octobre 2026. Son IFSE est de 200,00 € par mois. Elle n’a ni NBI, ni indemnité de résidence, ni supplément familial.

  • Le traitement (point 3) : 380 × 5 907,34 ÷ 1 200 = 1 870,6577. On coupe après le centime : 1 870,65 €. Un logiciel peut afficher 1 870,66 €.
  • La retenue pour la retraite (point 9) : la base est le traitement seul. 1 870,65 € × 11,10 % = 207,64 €. L’IFSE n’entre pas dans cette base : elle cotise à la RAFP, 200,00 € × 5 % = 10,00 €.
  • Le bas du bulletin (point 10) : son net avant impôt est de 1 655,67 €. Avec un taux de prélèvement choisi pour l’exemple, 2 %, sur un net imposable de 1 714,67 €, l’impôt est de 34,29 €. Le net à payer est 1 655,67 € − 34,29 € = 1 621,38 €. C’est la somme à retrouver sur son compte.

Le piège du « 80 % » en chiffres. Avec le même indice, Élodie à temps partiel à 80 % serait payée environ 1 603,41 € de traitement. Sur un emploi à temps non complet de 28 heures, elle toucherait 1 496,52 €. L’écart est d’environ 106,89 € par mois, pour le même « 80 % » imprimé.

Ces calculs sont simplifiés. Deux lignes que cette fonctionnaire aurait normalement, le transfert primes/points et l’indemnité compensatrice de la CSG, sont laissées de côté. Le détail du brut au net est sur la page comprendre son bulletin de paie.

Un point ne colle pas : que faire ?

Premier geste : montrez votre bulletin à un délégué FSU. Le service de paie peut vous donner une explication. La FSU peut vous donner la règle et comparer avec ce qui vous a été versé. Et la règle n’est pas toujours bien appliquée. Contactez la FSU Territoriale du Pas-de-Calais.

Vous pouvez aussi écrire au service de paie, après. Demandez une explication écrite, en donnant la ligne, le mois, la base et le taux. Votre message demande, il ne menace pas.

  • Une demande écrite adressée à votre employeur, qui dit de quelle somme et de quelle période il s’agit, interrompt le délai de prescription. Une question orale ne suffit pas. Gardez une preuve de la date de réception.
  • Pour une somme non versée, une demande écrite faite en 2026 peut porter, en principe, sur les sommes dues depuis janvier 2022. Des événements prévus par la loi peuvent modifier ce délai.
  • À l’inverse, une somme versée à tort peut être reprise. En principe, c’est dans les deux ans qui suivent le premier jour du mois suivant son paiement. Cette limite ne joue pas si vous n’avez pas signalé un changement de votre situation personnelle ou familiale. Elle ne joue pas non plus si vous avez donné une information inexacte sur cette situation. Signalez aussi une erreur en votre faveur.

La page erreur sur votre fiche de paie : que faire, dans quels délais détaille ces délais.

Pour refaire d’un coup les calculs des principales lignes, essayez le vérificateur de paie.

Les textes de référence

  • Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, articles 1er et 2 : sommes dues pour les années précédentes et demande écrite.
  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 37-1 : reprise d’une somme versée à tort.
  • Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 : indemnités horaires pour travaux supplémentaires, texte de l’État.
  • Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, articles 1er et 2 : régime indemnitaire des agents territoriaux.
  • service-public.gouv.fr, fiches F499 (droit de grève), F13861 (jour de carence), F34009 (prélèvement à la source) et F32787 (heures supplémentaires).
  • Les textes de chaque ligne (traitement, NBI, indemnité de résidence, supplément familial, primes, cotisations) sont cités sur les pages de détail liées plus haut.