Indemnité de rupture conventionnelle

Vous avez réussi à obtenir un accord de principe de votre Maire pour une rupture conventionnelle ? Félicitations ! Reste maintenant l’étape la plus délicate : la négociation de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC). La loi fixe un montant « plancher » (que la Mairie est obligée de vous payer) et un montant « plafond » (qu’elle ne peut pas dépasser). Entre les deux, tout est question de négociation. Comment calculer votre montant minimum ? Quelles sont les primes incluses ou exclues du calcul ? La FSU Territoriale 62 vous donne toutes les formules pour ne pas vous faire léser par votre DRH.

Mis à jour le 21 septembre 2026. Depuis le 8 août 2026, un nouveau barème s’applique (décret n° 2026-746 du 6 août 2026) : le plafond est divisé par deux et les planchers baissent d’un tiers à la moitié. Tous les chiffres de cette page sont ceux du nouveau barème. Pour comparer avec l’ancien, lisez notre article Rupture conventionnelle : votre indemnité a fondu depuis le 8 août 2026.

La base du calcul : L’ancienneté et la Rémunération Brute

L’indemnité se calcule en croisant deux données fondamentales :

1. Votre ancienneté totale

C’est une excellente nouvelle pour les agents qui ont bougé durant leur carrière : l’ancienneté prise en compte regroupe l’ensemble de vos services effectifs dans les trois fonctions publiques (Territoriale, de l’État, et Hospitalière), en tant que titulaire ET en tant que contractuel !

Exemple : Vous avez fait 5 ans comme contractuel à l’Hôpital, puis 10 ans comme titulaire à la Mairie. Votre ancienneté totale est de 15 ans. Le maximum pris en compte par la loi est plafonné à 24 ans.

Seules les années entières comptent. L’ancienneté s’apprécie à la date de cessation de vos fonctions. Additionnez d’abord tous vos services effectifs, mois compris, puis ne gardez que les années complètes. La circulaire du 7 août 2026 donne l’exemple d’un agent qui a 15 ans et 6 mois : ses six mois supplémentaires ne comptent pas, l’indemnité se calcule sur 15 ans.

Deux périodes ne comptent pas dans cette ancienneté : les services militaires, et les contrats de droit privé, un contrat aidé par exemple. Les périodes qui ne sont pas des services effectifs, comme une disponibilité, sont également déduites.

2. Votre rémunération brute annuelle « de référence »

Le calcul se base sur la rémunération brute que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture. Une rupture qui prend effet en mars 2027 se calcule donc sur votre rémunération de 2026.

Les éléments EXCLUS de la rémunération de référence (article 4 du décret n° 2019-1596) : les remboursements de frais, les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger, les primes liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations, et enfin les indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Le texte n’exclut ni le Supplément Familial de Traitement (SFT) ni les heures supplémentaires : les centres de gestion les intègrent dans la base avec le traitement indiciaire, la NBI, l’indemnité de résidence et les primes. Si votre DRH en retire un élément de votre brut de référence, demandez-lui sur quel article du décret elle s’appuie. Et si vous logez pour nécessité absolue de service, les primes sont calculées comme si vous n’aviez pas ce logement.

Le « Plancher » : Le minimum légal obligatoire

L’employeur n’a pas le droit de vous proposer une indemnité inférieure à un certain barème progressif. Ce minimum se calcule par tranches d’ancienneté, comme l’impôt sur le revenu : chaque tranche est payée à son propre taux.

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/6 de mois de rémunération brute par année. (Ex: pour 6 ans d’ancienneté = 1 mois de salaire brut).
• De la 11ème à la 15ème année : 1/5ème de mois par année supplémentaire.
• De la 16ème à la 20ème année : 1/4 de mois par année supplémentaire.
• De la 21ème à la 24ème année : 1/3 de mois par année supplémentaire.

Exemple : un agent avec 20 ans d’ancienneté et 2 000 euros brut par mois. 10 ans à 1/6, puis 5 ans à 1/5, puis 5 ans à 1/4, soit un peu moins de 4 mois de rémunération : environ 7 800 euros au minimum.

Le « Plafond » : Le maximum autorisé

La loi fixe également une limite haute. L’indemnité maximale que vous pouvez négocier est fixée à 1/24ème de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, soit un demi-mois de rémunération brute par année.

Puisque l’ancienneté est plafonnée à 24 ans, l’indemnité maximale absolue que vous pouvez obtenir correspond à 12 mois (soit 1 an) de salaire brut.

Fiscalité : Est-ce imposable ?

La fiscalité de l’ISRC est très avantageuse. En pratique, pour un agent territorial, l’indemnité est perçue nette de tout : les plafonds d’exonération sont si hauts qu’aucune rupture conventionnelle dans la FPT ne les atteint. Voici le détail, pour que vous puissiez répondre si on vous dit le contraire.

• CSG, CRDS et cotisations sociales : l’indemnité est exonérée dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Au-delà de dix fois ce plafond (480 600 €), elle est assujettie en totalité, dès le premier euro.
• Impôt sur le revenu : l’indemnité est exonérée dans la limite du montant le plus favorable entre le plancher réglementaire, deux fois votre rémunération brute annuelle de l’année précédente, ou 50 % de l’indemnité, ces deux derniers montants étant plafonnés à six fois le plafond de la sécurité sociale (288 360 € en 2026).

La seule vraie exception, et elle coûte cher : l’exonération d’impôt sur le revenu ne joue que si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite à la date de la rupture. Les agents qui ont atteint l’âge légal et le taux plein n’ont de toute façon pas accès à la rupture conventionnelle. Mais si vous avez atteint l’âge légal sans avoir tous vos trimestres, vous pouvez signer une rupture conventionnelle et votre indemnité devient alors imposable. Si vous êtes dans ce cas, contactez-nous avant de signer.

Foire Aux Questions (FAQ)

La Mairie me propose juste le minimum légal, que faire ?

C’est la stratégie classique des collectivités territoriales. Sans rapport de force, l’employeur proposera toujours le plancher. C’est lors des entretiens préalables qu’il faut négocier ! Mettez en avant les économies que la collectivité va réaliser sur votre poste (en n’ayant pas à vous payer jusqu’à votre retraite). N’allez jamais à cet entretien sans un représentant de la FSU 62 pour vous épauler dans la négociation. Depuis le 8 août 2026, vous pouvez vous faire assister par le syndicat de votre choix, sans condition de représentativité.

Si je suis à temps partiel, comment est calculée l’indemnité ?

Pour l’ancienneté, ce sont vos services effectifs qui comptent : vos années à temps partiel sont des années de service à part entière. Pour la rémunération de référence, le décret retient la rémunération brute annuelle effectivement perçue l’année civile précédant la date d’effet de la rupture. Il ne prévoit pas de la reconstituer à temps plein : si vous étiez à temps partiel cette année-là, la base est donc plus basse. Contactez-nous avant de fixer la date d’effet : elle détermine l’année de référence.

Estimez votre Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle

Utilisez notre simulateur exclusif FSU Territoriale 62 pour calculer immédiatement le minimum et le maximum de l’ISRC auxquels vous pouvez prétendre, selon le barème en vigueur depuis le 8 août 2026 :

Les sources

• Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 (nouveaux planchers et plafond, en vigueur depuis le 8 août 2026)
• Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, articles 2 à 4 (barème, rémunération de référence, ancienneté)
• Circulaire NOR CPPF2619494C du 7 août 2026 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique (calcul du plancher et du plafond, ancienneté en années révolues, exemple chiffré, régime fiscal et social)
• Article 80 duodecies du code général des impôts et article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (exonérations d’impôt, de CSG et de CRDS)