GIPA : garantie individuelle du pouvoir d’achat

Statut réglementaire actuel : Le gouvernement a décidé de ne pas reconduire la GIPA pour les années 2024, 2025 et 2026. Aucun texte d’application n’ayant été publié au Journal officiel, aucun versement de GIPA n’est possible actuellement. La FSU continue de revendiquer la revalorisation générale du point d’indice et le rétablissement de mécanismes protecteurs du pouvoir d’achat face à l’inflation.

La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) est un mécanisme financier conçu pour protéger le salaire des agents de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière) face à l’inflation. En théorie, si votre traitement indiciaire évolue moins vite que les prix à la consommation sur une période de 4 ans, l’État ou votre collectivité vous verse une indemnité pour compenser la perte. Cependant, le gel de la GIPA pour l’année 2024 par le Gouvernement a provoqué un tollé syndical, notamment porté par la FSU Territoriale 62. Découvrez comment fonctionne ce calcul, qui y avait droit, et pourquoi sa suppression actuelle pénalise lourdement votre pouvoir d’achat.

Le principe de la GIPA : Comment ça marche ?

Créée en 2008, la GIPA part d’un constat simple : à cause du gel quasi permanent du point d’indice, de nombreux fonctionnaires voient leur pouvoir d’achat diminuer d’année en année, même en changeant d’échelon.

La GIPA est une indemnité versée en une seule fois, en fin d’année, pour compenser cette perte. Son calcul repose sur une comparaison stricte sur une période de référence de 4 ans (par exemple, de fin 2019 à fin 2023 pour la GIPA 2023).

La formule de calcul

Pour savoir si un agent a droit à la GIPA, l’administration compare deux données :

• L’évolution de votre Traitement Indiciaire Brut (TIB) sur 4 ans.
• L’évolution officielle de l’inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) sur la même période.

Si l’inflation a été plus forte que l’augmentation de votre traitement de base, on vous verse la différence sous forme de prime GIPA. Si votre traitement a augmenté plus vite que l’inflation (par exemple suite à une promotion ou un changement de grade), vous ne touchez rien.

Attention : Les primes (comme le RIFSEEP, l’Indemnité de résidence ou le SFT) ne sont jamais prises en compte dans le calcul de la GIPA. Seul le traitement indiciaire brut compte.

Simulateur GIPA 2026 : Calculez votre indemnité théorique

Estimez précisément le montant brut de l’indemnité compensatoire qui vous serait due au titre de l’année 2026 (période quadriennale 2021–2025 avec +13,47 % d’inflation Insee) selon la méthode réglementaire du décret n° 2008-539 :

Vérificateur Rapide : Découvrez votre perte réelle selon votre grade

Vous ne connaissez pas vos indices de 2021 et 2025 ? Aucun problème. La FSU 62 a modélisé l’évolution réglementaire de tous les grades de la Fonction Publique Territoriale sur les 4 dernières années. Sélectionnez simplement votre grade et votre échelon au 31/12/2021 pour découvrir l’indemnité que vous auriez dû toucher si la GIPA n’avait pas été supprimée :

Le scandale de la suppression de la GIPA en 2024

Depuis sa création, la GIPA était reconduite chaque année par la publication d’un décret gouvernemental à l’automne. Mais pour l’année 2024, le Gouvernement a décidé de supprimer le dispositif (et envisage de le supprimer définitivement pour 2025).

Cette décision est un véritable coup dur pour les agents de la Fonction Publique Territoriale. En effet, la période de référence pour 2024 (fin 2019 – fin 2023) a été marquée par une inflation record dépassant les 16 % cumulés. Même avec les légères revalorisations du point d’indice (2022 et 2023), des centaines de milliers d’agents auraient dû percevoir une GIPA d’un montant inédit (souvent estimée entre 500 € et 1 500 € selon les indices).

La FSU Territoriale 62 dénonce cette suppression unilatérale. Au lieu de verser la compensation due, l’État a préféré annuler la GIPA pour faire des économies sur le dos des fonctionnaires, particulièrement ceux de catégorie C et de catégorie B dont les salaires stagnent.

Qui était éligible à la GIPA ?

Lorsque le dispositif est actif, il s’adresse à un public large, sous des conditions très strictes d’ancienneté :

• Les fonctionnaires titulaires : Ils devaient avoir détenu un grade et un échelon pendant toute la période de référence de 4 ans.
• Les agents contractuels (CDI ou CDD) : Ils étaient éligibles s’ils avaient été employés de manière continue par le même employeur public sur les 4 années de référence, avec une rémunération expressément calculée par référence à un indice.

Les exclus de la GIPA comprenaient notamment les agents ayant subi une sanction disciplinaire de baisse d’échelon, les agents en disponibilité, ou les contractuels rémunérés à un taux horaire (vacataires).

Foire Aux Questions (FAQ) sur la GIPA

La GIPA compte-t-il pour la retraite ?

Étant classée comme une indemnité (et non comme du traitement indiciaire), la GIPA n’est pas soumise à la retenue pour pension civile (CNRACL). Elle n’augmente donc pas votre retraite de base. En revanche, elle est soumise à la cotisation RAFP (Retraite Additionnelle), dans la limite du plafond des 20 % de primes.

Dois-je demander la GIPA à mon employeur ?

Non, le calcul et le versement (lorsque le décret annuel existe) sont automatiques et obligatoires pour la Mairie, le Département ou la Région qui vous emploie. Toutefois, les erreurs logicielles étant fréquentes, la FSU 62 mettait régulièrement à disposition des simulateurs pour vérifier le bon calcul de votre prime.

Y a-t-il un espoir de retour de la GIPA ?

La mobilisation syndicale reste entière. L’intersyndicale (dont la FSU est un moteur) continue d’exiger le maintien de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat, mais surtout, une véritable revalorisation durable du point d’indice, qui est la seule solution viable pour éviter le tassement des grilles indiciaires.