Le complément de traitement indiciaire (CTI)

En bref

Issu des accords du « Ségur de la santé » de 2020, le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) vise à revaloriser durablement les métiers du soin et de l’accompagnement social et médico-social. Fixé à 49 points d’indice majoré, il représente actuellement 241,22 € bruts mensuels pour un agent à temps complet. C’est un élément de rémunération pérenne, pris en compte pour la retraite.

Ce que dit la règle

Le CTI a été institué par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et progressivement étendu à la Fonction Publique Territoriale. Il ne s’agit pas d’une prime variable (RIFSEEP) mais bien d’un complément de traitement fixe : il est versé mensuellement, il est soumis aux retenues pour pension (CNRACL) et ouvre donc des droits à la retraite.

Pour les contractuels, le CTI se traduit par le versement d’une indemnité équivalente, soumise aux mêmes conditions d’éligibilité.

Qui est concerné ?

Dans la Fonction Publique Territoriale, l’attribution du CTI dépend de deux critères stricts et cumulatifs : le lieu d’exercice et les missions.

• Lieu d’exercice : Sont concernés les agents affectés dans des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), des services départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), ou d’autres structures médico-sociales spécifiques.
• Fonctions : Sont prioritairement concernés les soignants (infirmiers, aides-soignants, médecins…) et la filière socio-éducative (assistants sociaux, éducateurs…).

Attention : Les personnels exerçant des missions purement administratives (secrétariat, RH, comptabilité) dans ces mêmes établissements en sont généralement exclus par les textes réglementaires.

Quid des agents d’entretien (ASH, agents techniques) ?
La règle diffère selon le lieu. Dans un EHPAD public, le CTI est versé à tous les agents, y compris le personnel technique, d’entretien ou de cuisine. En revanche, dans une PMI ou un centre médico-social autonome, les textes excluent théoriquement les agents d’entretien (car non rattachés à un EHPAD), à moins que la collectivité ait voté une prime locale équivalente (« prime Ségur » via le RIFSEEP).

Comment ça se calcule

Le CTI est calculé sur la base d’une valeur fixe en points d’indice, qui suit l’évolution du point d’indice de la Fonction Publique.

• Valeur : 49 points d’indice majoré.
• Montant brut mensuel : 49 × 4,92278 € (valeur du point au 1er juillet 2023) = 241,22 € bruts.
• Temps de travail : Pour les agents à temps partiel ou non complet, le montant est proratisé en fonction de la durée de travail.

Les cas particuliers et « les oubliés »

L’injustice des Assistants Familiaux (AssFam)
Bien qu’ils soient au cœur de la Protection de l’Enfance (ASE) et reconnus comme travailleurs sociaux, les assistants familiaux sont exclus du CTI par les décrets nationaux, en raison de leur statut particulier. Face à cette injustice dénoncée par les syndicats, certains (rares) Conseils Départementaux ont pris des délibérations locales pour leur accorder une indemnité équivalente (souvent appelée prime d’attractivité), mais cela reste soumis au bon vouloir politique de chaque département.

• Temps partiel thérapeutique : Le CTI suit le même sort que le traitement principal, il est maintenu intégralement (ou au prorata du temps travaillé selon les règles du demi-traitement).
• Congés maladie : Il est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire (maintenu à 100% à plein traitement, réduit de moitié à demi-traitement).
• Heures supplémentaires : Le CTI n’est pas pris en compte pour déterminer le taux horaire de la rémunération des heures supplémentaires.

Questions fréquentes

Faut-il une délibération de la collectivité pour le percevoir ?
Non. Contrairement au RIFSEEP (CIA ou IFSE), le CTI est « de droit ». Dès lors que l’agent remplit les critères réglementaires, l’employeur est dans l’obligation de lui verser sans qu’une délibération du conseil municipal ou départemental ne soit requise.

Je suis contractuel, ai-je droit au CTI ?
Oui, sous la forme d’une « indemnité équivalente », si vous remplissez les mêmes critères de lieu et de fonction que les fonctionnaires.

Est-ce que le CTI augmente quand je change d’échelon ?
Non. Son montant est de 49 points (241,22 € bruts) pour tous les bénéficiaires, peu importe le grade ou l’échelon. Il n’augmentera que si la valeur du point d’indice de toute la Fonction Publique est revalorisée (dégel).

Sources

• Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Article 48)
• Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (Ségur)
• Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels (extension Laforcade/Ségur)