Rémunération des heures supplémentaires

Dans les collectivités territoriales, la charge de travail déborde souvent du cadre réglementaire des 35 heures. Réunions tardives pour les secrétaires de mairie, déneigement hivernal pour les agents techniques, événements culturels le week-end… Les agents effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Mais comment sont-elles compensées ? Votre Maire peut-il vous obliger à les récupérer plutôt qu’à vous les payer ? Qu’est-ce que l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et qui y a droit ? La FSU Territoriale 62 fait le point sur la rémunération des heures supplémentaires dans la FPT pour que chaque heure travaillée soit une heure due.

Qu’est-ce qu’une « vraie » heure supplémentaire ?

Il est fondamental de définir ce qu’est légalement une heure supplémentaire pour l’administration. Ce n’est pas le simple fait de « rester plus tard » pour finir un dossier parce que vous êtes consciencieux.

Pour qu’une heure supplémentaire soit reconnue (et donc indemnisée ou récupérée), elle doit répondre à deux critères stricts :

• Elle doit être effectuée au-delà des bornes horaires définies par votre cycle de travail habituel.
• Elle doit être accomplie à la demande expresse (ou avec l’accord préalable explicite) de votre supérieur hiérarchique (chef de service, DGS, Maire).

Le conseil de la FSU 62 : Exigez toujours une trace écrite (un e-mail) de votre chef de service vous demandant d’effectuer des heures supplémentaires. Trop d’agents se voient refuser le paiement de dizaines d’heures en fin d’année sous prétexte qu’elles relevaient « d’une initiative personnelle non validée par la hiérarchie ».

Qui a droit au paiement des heures supplémentaires ?

Le paiement des heures supplémentaires prend la forme d’une prime spécifique appelée IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires).

Cependant, l’IHTS n’est pas ouverte à tous :

• Les agents de catégorie C et de catégorie B (titulaires comme contractuels) y ont pleinement droit.
• Les agents de catégorie A n’y ont PAS droit. Le législateur considère que l’encadrement supérieur organise lui-même son temps de travail et que son niveau de rémunération (notamment via le RIFSEEP) compense déjà ce dépassement horaire. Exceptions : certains cadres A de la filière médico-sociale (sages-femmes, infirmiers en soins généraux, puéricultrices — arrêté du 25 avril 2002) et les agents de police municipale (décret du 6 octobre 1950) peuvent percevoir des IHTS même au-delà de l’indice brut 380.

Récupération ou Paiement : Qui décide ?

C’est le grand point de friction dans les mairies et départements. Beaucoup d’agents préfèrent se faire payer leurs heures supplémentaires pour arrondir les fins de mois (d’autant plus avec l’inflation), tandis que les Maires préfèrent imposer la récupération (repos compensateur) pour économiser le budget de la collectivité.

Que dit la loi ? L’employeur territorial est le seul maître à bord. C’est l’autorité territoriale (après délibération) qui décide si les heures supplémentaires seront rémunérées (via l’IHTS) ou si elles devront obligatoirement être récupérées sous forme de temps libre. Un agent ne peut pas exiger le paiement de ses heures si sa collectivité a décidé de privilégier la récupération.

Calcul, Majoration et Plafonds de l’IHTS

Le plafond des 25 heures

Pour protéger la santé des agents (et les budgets publics), la loi fixe un plafond très strict. Un agent ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Ce plafond ne peut être dépassé que dans des cas très exceptionnels liés à la sécurité, aux élections ou à des circonstances imprévisibles.

Combien vaut une heure supplémentaire ?

Le taux horaire de base de l’IHTS est calculé à partir de votre traitement indiciaire brut annuel et de votre indemnité de résidence, divisé par 1820 (nombre d’heures annuelles légales).

Ce taux horaire de base est ensuite majoré selon le moment où l’heure est effectuée :

• Majoration de 25 % pour les 14 premières heures supplémentaires du mois.
• Majoration de 27 % à partir de la 15ème heure.
• Majoration de 100 % (payé double) si l’heure est effectuée de nuit (entre 22h et 7h).
• Majoration de 66 % (payé double aux deux-tiers) si l’heure est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Foire Aux Questions (FAQ)

Les heures supplémentaires sont-elles défiscalisées ?

Oui. Comme dans le secteur privé, la rémunération des heures supplémentaires (IHTS) dans la Fonction Publique Territoriale bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu (dans une certaine limite annuelle plafonnée par la loi des finances, souvent autour de 7 500 €) et d’une réduction de cotisations salariales. Sur votre bulletin de paie, la ligne IHTS vient donc gonfler votre « Net à Payer » sans gonfler proportionnellement votre « Net Imposable ».

Je suis à temps partiel, ai-je droit aux heures supplémentaires ?

Oui et non. On ne parle pas « d’heures supplémentaires » pour un agent à temps partiel, mais « d’heures complémentaires ». Elles sont rémunérées au taux horaire normal de l’agent, sans aucune des majorations (25% ou 27%) évoquées plus haut, tant que l’agent ne dépasse pas le temps complet (35h). Ce n’est qu’au-delà de la 35ème heure que la majoration s’applique. Encore une injustice statutaire souvent pointée du doigt par la FSU !